L'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

165 votants · 164 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 2 non-votants