Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2693 · 25 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 47 de Mme Regol à l'article 12 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
45pour
25abst.
58contre
128 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 2 non-votants
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