Adopté
Scrutin public ordinaire n°310 · 7 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
76pour
4abst.
75contre
155 votants · 151 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 2 non-votants
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