Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3658 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 979 de M. Davi et les amendements identiques suivants à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
56pour
55abst.
75contre
186 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 14 non-votants
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