Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5130 · 22 janvier 2026 · proposition de loi ordinaire
Le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Monsieur le ministre, j’ai du mal à comprendre que vous contestiez les chiffres. Ils sont issus d’une étude sérieuse et documentée menée notamment par Sebastian Roché, chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique –, qui…M. Thomas Portes (LFI-NFP), Article unique (suite) · lire en contexte
Il tend à exiger un rapport afin de vérifier la conformité de cette proposition de loi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont l’article 12 indique : « La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite…M. Thomas Portes (LFI-NFP), Suspension et reprise de la séance · lire en contexte