Adopté
Scrutin public ordinaire n°554 · 21 janvier 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).
Projet de loi d'urgence pour Mayotte
88pour
7abst.
77contre
172 votants · 165 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 8 non-votants
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