Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5673 · 23 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1788 de M. Gernigon à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
61pour
3abst.
82contre
146 votants · 143 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 2 non-votants
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