Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5981 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 57 de Mme Runel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
39pour
1abst.
82contre
122 votants · 121 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 61 · 1 non-votant
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