Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5989 · 1er avril 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 551 de M. Dessigny après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
50pour
0abst.
74contre
124 votants · 124 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 63 · 1 non-votant
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