Adopté
Scrutin public ordinaire n°64 · 24 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3635 du Gouvernement après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
82pour
25abst.
72contre
179 votants · 154 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 4 non-votants
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