Rejeté
Scrutin public ordinaire n°74 · 24 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 473 (rect.) de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
69pour
0abst.
110contre
179 votants · 179 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 90 · 4 non-votants
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