Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7503 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L’amendement n° 1927 de M. Verny à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
70pour
2abst.
103contre
175 votants · 173 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 87 · 1 non-votant
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