Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7510 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
67pour
5abst.
98contre
170 votants · 165 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 1 non-votant
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