Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7516 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
67pour
2abst.
96contre
165 votants · 163 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 1 non-votant
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