Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 801 à 1000 sur 1094 — page 5 / 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 45 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 36 Contre 9
(Les amendements identiques nos 358 deuxième rectification, 524 deuxième rectification et 623 deuxième rectification sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 239, 477, 21, 301, 271 et 320 tombent.)
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 223.
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la responsabilité des gouvernements successifs tant dans la catastrophe sociale dans laquelle Mayotte est plongée depuis des décennies que dans l’impréparation de ce territoire face aux aléas climatiques, tels que le cyclone Chido.Le gouvernement rappelle à juste titre que les Mahorais vivaient déjà dans des conditions très difficiles avant les passages successifs du cyclone Chido et de la tempête tropicale Dikeledi. Ce constat occulte pourtant deux faits majeurs.Tout d’abord, les circonstances économiques et sociales dans lesquelles vivent les Mahorais sont intrinsèquement dues au délaissement de ce territoire par l’État, qui le traite comme une annexe lointaine de la République. Plusieurs chiffres ont été cités au cours de nos débats. Les Mahorais sont asphyxiés par la vie chère : certains produits alimentaires coûtent 30 % plus cher que […]
C’est faux ! Au contraire, la France est exemplaire !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons tous évoqué en termes clairs le retard considérable pris à Mayotte, mais on ne saurait parler de « délaissement ». Certes, des plans insuffisants se sont succédé, mais nous débattons depuis le début de la semaine d’un plan très ambitieux. Nous avons d’ailleurs ressenti une certaine frustration en voyant que cette ambition n’était pas soutenue par tous.Je donnerai un seul exemple. En décembre 2023, pour aider le conseil départemental à faire face à la montée en charge des dépenses sociales, l’État a dégagé plus de 120 millions d’euros. Chacun reconnaît qu’il faut amplifier les efforts, mais le mot « délaissement » ne me paraît pas justifié.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisi de trois amendements, nos 474, 645 et 525, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 645 et 525 sont identiques. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 474.
Dans la version initiale du texte, le gouvernement avait inscrit que l’État avait « répondu présent » pour gérer la crise qui a suivi le passage du cyclone Chido. La commission, sur proposition de nos collègues communistes, a écrit que l’État avait « partiellement répondu présent ».Je n’ai pas l’intention de créer de polémique, mais j’ai l’impression que le texte qui nous est présenté ne tient pas compte du fait que la France en général, les départements et territoires d’outre-mer en particulier, ne disposent pas d’une réelle culture de crise. Lors du passage du cyclone Belna, nous avons constaté la même difficulté : nous n’étions pas prêts.Les plans Orsec – organisation de la réponse de sécurité civile – doivent être actualisés et renforcés à la lumière de ce qui s’est passé lors du cyclone Chido. Ce que nous avons constaté, ce n’est pas que l’État a répondu, même partiellement ! Des […]
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 645.
Je laisserai le soin à Mme Firmin Le Bodo présenter l’amendement, car il est identique. Je me fie à ses talents de conviction.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 525.
Merci de votre délicatesse, monsieur le ministre. L’amendement vise à supprimer le mot « partiellement ». À première vue, on pourrait penser qu’il est purement rédactionnel, mais il a une portée symbolique : il ne faut pas minimiser l’action de l’État dans la phase de gestion de l’urgence. Reconnaissons le rôle de tous les acteurs de l’État qui y ont pris part et remercions-les pour leur engagement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis à l’unisson de M. le ministre et de Mme Firmin Le Bodo. L’État a mobilisé 500 millions d’euros de dépenses d’urgence ; n’a-t-il pas répondu présent ? Le 30 décembre, le premier ministre, en présence du ministre d’État, a annoncé le plan Mayotte debout. Un fonds d’amorçage doté de 100 millions d’euros a été créé en faveur des collectivités. La crise a été gérée en totale solidarité avec La Réunion – je le dis devant M. Rimane, président de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale. Tout cela montre que l’État a pleinement joué son rôle. Si la commission a adopté l’amendement de Mme Voynet,…
Non, elle a adopté un amendement du groupe GDR !
…je suis, à titre personnel, favorable aux amendements identiques nos 645 et 525.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Au-delà de la question sémantique, le débat trouve son origine dans l’erreur fondamentale commise par les services de l’État à Mayotte : ils n’ont pas admis qu’eux-mêmes avaient été atteints par le cyclone Chido. Ce point est très important. Il faut rappeler que le cyclone a détruit la préfecture, la gendarmerie, les bâtiments de la Légion étrangère, les stocks de secours de la Croix-Rouge et une partie de l’hôpital. Si les autorités officielles avaient admis qu’elles-mêmes avaient été touchées, cela aurait diminué les attentes de la population et permis d’expliquer les difficultés qu’il y a eu à déployer les secours. Tout le monde aurait pu le comprendre.Je ne saurais souscrire aux propos tenus par certains, car ils mettent en cause les services de l’État, qui étaient sur place et qui ont fait de leur mieux. On ne peut nier que celles et ceux qui étaient sur place et qui sont venus à […]
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
Je voudrais simplement témoigner, car je faisais partie du gouvernement qui a eu à gérer le début de la crise à Mayotte, quand le cyclone s’est abattu sur l’archipel. Une cellule de crise a immédiatement été créée à Paris ; elle a contacté tout de suite – quand c’était possible, car les communications étaient très difficiles – tous les acteurs à Mayotte et à La Réunion, qui était la zone épargnée d’où pouvaient venir les secours. Je comprends que la réponse ait pu sembler tardive aux Mahorais, mais l’importance des destructions était telle qu’il n’était pas possible d’être plus rapide.Quand j’étais maire, j’ai connu la violente tempête Klaus, qui a isolé complètement certains villages, lesquels sont restés sans électricité ni téléphone pendant au moins une semaine.
Ça a duré plusieurs semaines à Mayotte !
Nous étions dans l’Hexagone et les infrastructures n’ont pas pu être rétablies immédiatement – cela a semblé très long à tout le monde.Étant donné l’importance des destructions à Mayotte, je peux vous assurer que tout a été mis en œuvre immédiatement, avec tous les acteurs, pour apporter un soutien aux Mahoraises et aux Mahorais. Nous avions parfaitement conscience de la détresse des populations, mais notre action a été entravée par la destruction de l’aéroport, du port et, plus généralement, de toutes les infrastructures. Je sais que le temps a dû sembler long, mais on ne peut pas dire que la réponse de l’État a été partielle. Elle a été aussi rapide et entière qu’il était possible.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Madame la ministre Darrieussecq, je comprends votre émotion. Chacun, à sa place, a tenté de faire de son mieux. Ce qui est en cause ici, c’est le manque de culture du risque. Après un événement, nous nous congratulons, soulagés, de ce qui a pu être fait, mais nous ne réalisons pas de véritable retour d’expérience pour établir ce qui a marché ou non, et ce qu’on doit changer.
Ce n’est pas vrai !
Certains services le font en interne, mais en tirons-nous les conséquences sur le plan budgétaire, sur celui des effectifs des services censés se préparer aux menaces et aux risques ?À La Réunion, par exemple, les services ont une grande expérience des cyclones et savent s’y préparer – même si on ne parvient pas toujours ensuite à en effacer les stigmates. À Mayotte, c’est nouveau. Je n’ai donc pas l’impression de faire une proposition particulièrement scandaleuse en invitant à écrire dans le rapport annexé que l’État a « tenté de répondre » présent pour gérer la crise – il ne s’agit pas de dire qu’il n’a rien fait, comme vous semblez le penser. Il a agi, mais dans la mesure des moyens mobilisés à l’époque, et il faut prendre en considération – je suis d’accord avec vous, madame Youssouffa, et j’aurai dû le signaler – que beaucoup des services de l’État ont été eux-mêmes dévastés.
La parole est à M. le ministre d’État.
Je n’étais pas au gouvernement à ce moment-là, mais je voudrais remercier Mme Darrieussecq pour ses propos. Elle a vécu cette crise et elle a eu, quand elle était ministre, à affronter des situations particulièrement difficiles. Je voudrais ainsi répondre à Mme Voynet : nous tirons des leçons des expériences passées. Pensez à toutes les tempêtes qui ont frappé la côte ouest ou la Méditerranée. L’État et les collectivités locales s’adaptent, et c’est d’autant plus nécessaire avec le changement climatique.À Mayotte, c’était depuis très longtemps une vraie préoccupation, à plus forte raison du fait des constructions dont nous avons parlé et de la croissance de la population. Je tiens à le souligner, l’État, le préfet et l’ensemble des services de l’État, des collectivités et des acteurs de la santé ont particulièrement bien réagi.Nous tirons de nombreux enseignements. Frantz Gumbs a évoqué […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 645 et 525.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 34
(Les amendements identiques nos 645 et 525 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 228 et 230, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 228.
Nous souhaitons supprimer le mot « principal » à la deuxième phrase de l’alinéa 5. Nous entendons souligner ainsi que la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte ne constitue pas « l’outil législatif principal au service de la reconstruction de Mayotte ». Depuis son adoption, la situation n’a que peu évolué sur l’archipel. En avril, le fonds de secours pour les outre-mer n’avait toujours pas été activé, pas plus que le prêt à taux zéro – le PTZ l’a été ensuite, mais à peine 10 % des sinistrés en ont bénéficié à ce jour. L’État n’a pas rémunéré les entreprises qui ont œuvré à l’enlèvement des déchets à la suite du passage du cyclone Chido ou ne l’a fait que très tardivement. L’eau est toujours coupée deux jours sur trois.Six mois après la catastrophe, les Mahorais et Mahoraises se sentent trahis, car les promesses n’ont pas été tenues. Aucune aide n’a encore été versée à Mayotte […]
Quel est l’avis de la commission ?
La loi d’urgence, adoptée très rapidement après le passage du cyclone Chido, a été un outil législatif efficace et puissant. Elle a créé l’établissement public attendu depuis si longtemps, qui sera bientôt opérationnel – je salue à mon tour le travail formidable accompli par le général Facon et la mission interministérielle. J’ai également évoqué le fonds d’amorçage pour les collectivités. Il était indispensable de faire ce que nous avons fait. J’estime qu’il faut conserver le mot « principal » et suis donc défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 228.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 12 Contre 9
(L’amendement no 228 est adopté.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 414.
Il tend à insérer le mot « décemment » après le mot « vivre » à l’alinéa 6. En effet, il est très important de rappeler que les Mahorais, les Mahoraises, les personnes qui vivent et œuvrent sur ce territoire ont le droit de vivre décemment.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher président de la délégation aux outre-mer, nous partageons la volonté que les Mahorais et les Mahoraises puissent vivre décemment. Ainsi, nous avons eu tout un débat sur la convergence sociale. Vous souhaitez naturellement qu’elle soit accélérée, mais nous avons décidé des mesures de relèvement progressif du smic à partir du 1er janvier 2026, ce qui constitue une réponse forte. Le ministre a détaillé les mesures prévues pour l’ensemble des aides sociales et leur calendrier. Il ne s’agit plus d’incantations, puisque ces dispositions ont été votées. Elles figurent également dans le rapport annexé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je pense que vous êtes compréhensif et attentif à cette démarche enfin réalisée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Rimane, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
Je le maintiens. Vous considérez que les mesures sont en train de se matérialiser et monteront en puissance, mais cela n’empêche pas d’inscrire le terme « décemment » après « vivre », d’autant qu’au moment où nous parlons, ce n’est pas le cas pour tous à Mayotte. Du reste, si vous me passez l’expression, un tel rappel ne mange pas de pain.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 230.
La deuxième phrase de l’alinéa 7 énonce que l’État « accordera une importance particulière à l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire ». Selon nous, ce n’est pas suffisant : nous souhaitons que l’État s’engage à les associer. Aussi proposons-nous, par cet amendement, la rédaction suivante : « L’État s’engage à améliorer considérablement » l’association des élus mahorais et des forces vives du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait. Non seulement nous avons créé un établissement public chargé de la reconstruction et de la refondation de Mayotte, mais nous l’avons doté d’une présidence exécutive. Or le conseil d’administration sera présidé par le président du conseil départemental de Mayotte. D’autre part, le comité de suivi sera composé non seulement de parlementaires mais aussi de représentants des élus locaux. Vous voyez que les élus sont pris en considération de manière forte et concrète. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 230.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 38 Contre 9
(L’amendement no 230 est adopté.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 416.
Il vise à mentionner, dans le rapport annexé, l’importance de l’intégration de Mayotte dans son bassin régional, conformément aux conclusions du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023. M. le ministre des outre-mer ici présent réaffirme lui-même l’importance de cette intégration lors de ses déplacements dans les différents territoires. Un ancrage fort dans notre bassin géographique est nécessaire pour notre avenir et pour un développement optimal.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous connaissez parfaitement les conclusions du Ciom de juillet 2023, qui affirmaient pour la première fois l’importance de la coopération régionale.
Oui, nous sommes d’accord !
Ce n’est pas la peine d’être redondant en le mentionnant dans le rapport annexé, d’autant que celui-ci n’a pas de portée normative. En outre, l’article 30, que nous avons adopté, porte précisément sur les accords de coopération régionale. L’amendement est donc doublement satisfait. Je vous demande donc de le retirer, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements nos 475 et 476, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La décision de faire de Mayotte un département a été prise dans des conditions au fond assez ambiguës. Pour l’État, il s’agissait d’envoyer un signal fort, de donner une sorte de preuve d’amour aux Mahorais, comme pour leur dire : ne vous inquiétez pas, nous ne vous laisserons pas tomber. Pour les Mahorais, c’était une manière de s’arrimer à la République française et de conjurer la menace de se voir un jour abandonnés et de devoir retourner aux Comores.Je pense cependant que rares étaient les personnes qui avaient conscience de l’ensemble des compétences que le nouveau département allait devoir prendre en charge. Le transfert des compétences ne s’est pas fait dans des conditions totalement satisfaisantes. Par exemple, la protection maternelle et infantile (PMI) a été d’emblée sous-financée.Si nous dressons le bilan lucide de ce qui s’est passé, voici ce que nous pouvons dire : le fait […]
Quel est l’avis de la commission ?
En ses quatorze ans d’existence, le département n’a pas relevé tous les défis. Il n’exerce pas toutes les compétences qui lui reviennent, notamment la gestion des fonds européens et la construction et l’entretien des collèges et lycées. L’enjeu est de développer l’ingénierie nécessaire. Avec cette loi et ses quatre piliers solides, nous nous donnons enfin les moyens d’avancer.Pardonnez-moi, mais 4 milliards d’euros programmés sur dix ans, ce n’est pas rien ! J’espère que nous pourrons les consommer. Ils permettront notamment à la collectivité de renforcer son ingénierie et d’exercer davantage de compétences. Elle pourra s’appuyer sur le nouvel établissement public, qui est véritablement novateur, comme je le disais au président Rimane. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Les mots ont un sens : Mayotte ne peut pas retourner aux Comores ni leur être rendue, puisqu’elle n’en a jamais fait partie. Nous n’avons jamais été Comoriens. Nous sommes Français depuis 1841. Quant à la départementalisation, c’est un combat engagé par les Mahorais depuis les années 1950.
Je n’ai pas dit le contraire !
Il y a quelque chose qui n’est pas très clair : on nous explique que les frontières sont une passoire, que Mayotte est pauvre et que rien ne fonctionne, tout cela à cause de la départementalisation. Or la départementalisation nous a accordé un statut qui n’exonère pas l’État de ses obligations ; au contraire, il en crée. C’est précisément pour obtenir cela que les Mahoraises et les Mahorais se sont battus.Surtout, la départementalisation garantissait l’ancrage de Mayotte dans la République. Déjà, à l’époque, il y avait à Paris des personnes qui pensaient savoir mieux que nous ce qui était bon pour nous. En l’occurrence, à celles et ceux qui nous souhaitent un avenir prospère au sein de la dictature comorienne, je répondrai ce que nos anciens, qui avaient vu les choses arriver, ont déjà dit alors : non merci. Les Mahoraises et les Mahorais ont souhaité s’ancrer dans la République, afin […]
(Les amendements nos 475 et 476, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 459, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 737.
Nous souhaitons remplacer systématiquement le mot « convergence » par le mot « alignement », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.C’est le sens de la demande de Mayotte depuis des décennies. Ce n’est pas qu’une question de sémantique. La notion de convergence suggère un processus progressif, voire incertain, où les écarts se réduiraient de manière graduelle.Or, à Mayotte, territoire ultramarin marqué par des inégalités profondes et des besoins sociaux urgents, ce terme ne reflète pas suffisamment la volonté politique d’atteindre dans les meilleurs délais un niveau équivalent à celui des autres départements français – et non pas seulement les départements d’outre-mer, ou les Drom, comme dirait M. Gumbs.Par ce choix terminologique, le législateur affirmerait clairement sa détermination à réduire rapidement les écarts de […]
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir le sous-amendement no 737.
(Le sous-amendement no 737 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Le mot « convergence » explique bien ce que nous sommes en train de faire. Nous avons besoin non pas de mots, mais de réponses fortes, et c’est ce que nous proposons. J’espère que vous serez sensible à mon argument.
(L’amendement no 459, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 22 et 23, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 241, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 22.
Cet amendement d’appel vise à rappeler que la pression migratoire incontrôlée à Mayotte constitue une atteinte grave non seulement à la paix civile, mais aussi à la sécurité intérieure de la République et à la souveraineté nationale, éléments essentiels à l’ordre public et à l’autorité de l’État.Face à l’implantation de réseaux criminels, à la récurrence des violences urbaines, à la multiplication des trafics en tout genre et des agressions envers les forces de l’ordre, il est essentiel que cette loi affirme, sans ambiguïté, l’impératif de protection de la sécurité intérieure à Mayotte et de la souveraineté nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Quand on porte des projets aussi ambitieux en matière de lutte contre l’immigration et de convergence sociale, il ne faut pas s’attendre à ce que tout soit réglé au 1er janvier 2026 ou 2027. C’est en agissant simultanément dans ces deux domaines que nous résoudrons les problèmes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 29 Contre 19
(L’amendement no 22 est adopté.)
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 415.
Il tend à rappeler qu’à l’instar d’autres territoires, Mayotte souffre d’un sous-investissement chronique. En outre, les politiques régaliennes, qui relèvent de la compétence de l’État, y sont très souvent en échec. Voilà ce qui explique la situation actuelle. S’il a aggravé cette situation, le cyclone Chido ne l’a pas créée ; il n’a fait que révéler au monde la réalité de ce que vivait Mayotte depuis des décennies.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Rimane, j’imagine que nous nous retrouverons au moment du vote final. Vous ne pouvez pas proposer ainsi, par un amendement, d’écrire que l’État n’a pas fait assez. Certes, nous l’avons constaté comme vous. Toutefois, il faut prendre en compte les 4 milliards d’euros qui sont engagés pour les prochaines années. Un tel effort n’avait jamais été déployé jusqu’à présent. C’est important de le dire, parce que tout le monde regardera ce que chacun aura voté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Davy Rimane.
Nous verrons qui votera quoi. Je rappelle juste des éléments factuels, sans verser dans le dogmatisme ou l’idéologie. Quatre milliards sur dix ans, cela fait 400 millions par an.
C’est pas mal, déjà !
Justement, on entend très souvent ces phrases : « c’est déjà pas mal » ; « c’est mieux que rien ». J’espère que ces 400 millions par an sur dix ans permettront à l’ensemble du territoire de Mayotte de sortir de cette situation et d’aller vers un avenir prospère. Moi, j’attends de voir.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 241.
Nous souhaitons supprimer l’alinéa 15, qui fait de la lutte contre l’immigration l’axe principal de la refondation de Mayotte. Il témoigne de l’obsession migratoire du gouvernement, qui s’entête à faire de l’étranger le bouc émissaire à Mayotte.Le renforcement de la répression migratoire ne réduira pas drastiquement le nombre d’entrées sur le territoire. Cependant, il conduira, à coup sûr, au maintien dans la précarité et dans l’irrégularité de personnes déjà en grande difficulté.La multiplication des dérogations au droit des étrangers à Mayotte ne fait pas diminuer les flux migratoires. Les personnes migrantes sont en détresse : elles fuient la guerre et des conditions de vie atroces. Leur venue ne dépend pas d’une législation complexe qu’elles ne connaissent d’ailleurs pas.Mayotte est devenue une île-test des exceptions légales : il s’agira ensuite d’étendre à la France entière de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons une divergence politique à ce sujet, mais nous l’assumons, car les faits sont là : 50 % de la population de l’île n’est pas mahoraise. C’est pourquoi nous créons certains outils. Vous déplorez le fait qu’il n’y ait pas suffisamment de services publics calibrés. C’est vrai, mais ne nous racontons pas d’histoires : il n’est pas possible de continuer à vivre sous une telle pression migratoire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
J’ai été surpris d’entendre Mme Nosbé dire que les migrants quittaient leur pays en raison de la guerre. L’immigration qui submerge Mayotte venant principalement des Comores, je pose la question : y a-t-il une guerre aux Comores ? Il me semble que non. Mmes Bamana et Youssouffa pourront confirmer mon propos.
La parole est à M. Aurélien Taché.
Il n’y a pas de conflit aux Comores, mais des guerres terribles ravagent la Corne de l’Afrique et la république démocratique du Congo. À Mayotte, il y a de nombreux réfugiés de la région des Grands Lacs. Si la France dénonçait ce conflit avec un peu plus de force et ne laissait pas M. Trump régler toutes les guerres du monde, nous pourrions peut-être avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 241.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 12 Contre 36
(L’amendement no 241 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 23, 417, 478 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 23 de M. Yoann Gillet est défendu.La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 417.
La pression migratoire que subit Mayotte est un problème. Dès le départ, le pouvoir régalien ne l’a pas géré comme il aurait dû le faire ; il n’a pas organisé les choses comme il aurait dû le faire. On en est arrivé à une situation extrême, qui met en tension des gens sur un même territoire.Aujourd’hui, les autorités affichent leur volonté de mettre fin à la vague migratoire sur Mayotte. Ce sont des envolées lyriques : vous savez très bien que vous n’empêcherez jamais des hommes et des femmes de se rendre d’un territoire à un autre.Depuis l’examen du premier texte consacré à Mayotte, je ne cesse de vous poser la même question, sans obtenir de réponse. Vous estimez que 50 % de la population est étrangère et n’a pas vocation à rester à Mayotte. À partir du moment où vous avez décidé que ces personnes ne doivent bénéficier d’aucun droit à Mayotte, à partir du moment où vous avez décidé […]
Dehors !
Si ce sont des Comoriens, retour aux Comores !
Jusqu’à présent, vous n’avez jamais expliqué comment, concrètement, vous comptiez procéder, à moins qu’il suffise d’un coup de baguette magique ! C’est bien beau de dire « dehors ! », monsieur Gillet, mais vous n’expliquez pas comment ! Si l’on estime à 500 000 habitants la population de Mayotte, cela veut dire qu’il y en aurait 250 000 à mettre « dehors », comme vous dites.
Oui !
Mais de quelle manière et à quel rythme ? Les reconduites à la frontière en une année ne dépassent pas les 10 000, et vous prétendez mettre 250 000 personnes dehors en cinq ans ? Arrêtez de raconter n’importe quoi !J’en termine en rappelant que nous sommes en train de parler d’êtres humains, pas d’un troupeau de bœufs. Quelle que soit notre position sur le fond du problème, nous devons le traiter avec le respect et la dignité dus à l’espèce humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 478.
L’alinéa 15 donne l’impression que l’immigration est l’alpha et l’oméga de la lutte pour la reconstruction de Mayotte. Or je voudrais rappeler, dans le prolongement de ce que vient de dire Davy Rimane, qu’année après année, on a raccompagné à Anjouan plus que sa population totale. Ce n’est donc pas d’une efficacité folle, et on a surtout l’impression d’une sorte d’agitation permettant de montrer que l’on expulse des gens, dont on sait qu’ils vont revenir car ils ont parfois laissé à Mayotte de la famille, un emploi, des biens.Tel qu’il est rédigé, cet alinéa masque que la reconstruction passe aussi par d’autres pistes. C’est pourquoi je propose, sans même supprimer des termes qui me choquent mais auxquels vous tenez, de faire référence à la grande pauvreté et au mal-logement. Ce qui nous intéresse tous en effet, c’est de sortir l’ensemble des habitants de Mayotte de leur situation de […]
C’est parce que vous ne prenez pas les bonnes mesures !
À défaut de le supprimer – ce que je souhaiterais pourtant –, on pourrait donc muscler un peu cet alinéa 15. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.)
L’amendement no 17 de Mme Elsa Faucillon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable. D’un côté, M. Gillet nous dit qu’il faut détruire tout habitat informel ; de l’autre, Mme Voynet et ses collègues nous disent que l’habitat insalubre n’est pas acceptable – sur ce point, nous pouvons nous retrouver. Mais les uns et les autres convergent à certains moments pour supprimer des outils, notamment les expropriations, qui permettraient de créer des établissements publics et des services publics destinés à la population. Je suis un peu surpris que, pour des raisons politiques totalement différentes, vous vous rapprochiez ainsi.
On parle de principes !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yoann Gillet.
Le collègue Rimane demande comment nous comptons faire sortir du territoire national des personnes qui y sont présentes illégalement, à savoir des clandestins, donc des gens qui ne respectent pas les lois de la République française. C’est très simple, et à Mayotte, c’est encore plus simple, puisque l’État a passé un marché, un marché public à bons de commande pour être précis, avec un prestataire privé – que j’ai d’ailleurs rencontré lorsque je me suis rendu là-bas. Chaque jour, ce prestataire organise des rotations entre Mayotte et les Comores, pour renvoyer chez elles les personnes en situation irrégulière, la police aux frontières montant dans le bateau pour les raccompagner jusqu’à bon port.Le nombre de rotations permet aujourd’hui de raccompagner ainsi chez eux plus de 25 000 personnes par an, mais la société a la capacité d’augmenter la cadence, et l’on pourrait en raccompagner […]
Gros malin !
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Il n’y a en effet pas de guerre aux Comores ; il y a juste les Comores qui revendiquent Mayotte et instrumentalisent les flux migratoires. Cela, nos collègues de LFI l’oublient aussi systématiquement qu’ils défendent des droits imaginaires que devraient avoir les Comoriens à Mayotte. Permettez-moi de rétablir les faits : non, les Comoriens n’arrivent pas à Mayotte parce qu’ils fuient la guerre mais parce qu’ils y sont encouragés par leur État, qui a des revendications territoriales sur Mayotte.Pour ce qui est de l’avenir des personnes qui sont en situation irrégulière à Mayotte, la loi est très claire : elles n’ont pas vocation à rester sur le territoire national. Quant à celles et ceux qui sont régularisés, l’abrogation du titre de séjour territorialisé leur permettra de se répartir sur l’ensemble du territoire national, qui a tout à fait la capacité de les absorber, quand Mayotte n’y […]
Je mets aux voix l’amendement no 23.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 30 Contre 23
(L’amendement no 23 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 417, 478 et 17 tombent.)
L’amendement no 665 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je rappelle que, dans le rapport annexé, on prévoit 400 millions d’euros pour les écoles.
(L’amendement no 665, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 664 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Un délai de cinq ans pour créer de tels services publics est très court. Nous espérons y arriver, mais si cela ne devait se faire qu’en six ans, nous nous exposerions à des réprimandes. Soyons prudents !
(L’amendement no 664, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 390 et 460, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 390.
Il s’agit d’une question de sémantique. Nous voulons substituer au terme « convergence » le terme « égalité », car nous ne voulons pas nous contenter de simplement converger vers un objectif qui devrait déjà être une réalité ; nous voulons l’égalité.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 460.
Faisons un petit retour en arrière, jusqu’en 1946 : on nous annonce un big bang, et quatre territoires ultramarins deviennent des départements. En 1974, devant l’état de ces territoires, le président Giscard d’Estaing décrète la départementalisation économique. Et, tenez-vous bien, en 2017, quelques mois avant le « en même temps », le Parlement vote la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Nous étions sur un chemin de convergence…C’est la raison pour laquelle nous sommes toujours méfiants quand il s’agit de convergence. L’article 1er tend à approuver le rapport annexé, qui constitue la colonne vertébrale du projet de loi. Il est temps d’envoyer un signal fort et clair à nos compatriotes. Nous sommes sur le bon chemin, mais osons aller au-delà des 440 millions d’euros prévus et affirmons que nous sommes pour l’« alignement ».
Quel est l’avis de la commission ?
Convergence, alignement, égalité… ça y est, nous l’avons inscrit dans la loi, tout à l’heure. À l’horizon 2031, ce n’est plus renvoyé aux calendes grecques, c’est réel.
(Les amendements nos 390 et 460, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 243, 247, 249, 254, 258 et 327, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements nos 24 et 25, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à quatre amendements, nos 243, 247, 352 et 249, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 243.
Par cet amendement, nous proposons tout simplement l’alignement immédiat – c’est-à-dire en décembre 2025 – du smic sur son niveau hexagonal car rien ne justifie cette inégalité majeure de droit entre les habitants de Mayotte et ceux du reste de la France.Je rappelle que le coût de la vie et les prix sont bien supérieurs à Mayotte. Les Mahorais ont le droit, comme tous les Français, de vivre à peu près décemment de leur travail. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement précisant que l’ambition est de donner aux Mahorais les moyens de vivre « décemment » ; celui-ci renforcera donc la cohérence du texte.Nous avons aussi déposé des amendements de repli, mais il nous semble que la convergence doit s’opérer au plus vite.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 247, dont je comprends que c’est un amendement de repli.
On l’a dit à plusieurs reprises, dès lors qu’il s’agit de restreindre le droit au séjour, le droit à vivre en famille, tous ces droits extrêmement importants pour les gens, les mesures prévues par ce texte sont d’application immédiate. En revanche, quand il s’agit d’assurer l’égalité sociale, c’est renvoyé à un horizon de plusieurs années.Le rapporteur général expliquait il y a quelques minutes que cinq ans constituaient un délai bien court, même s’il fallait s’efforcer de s’y tenir. Non ! Il y a déjà des décennies que cela aurait dû être fait ! Ce n’est pas très compliqué, nous ne réclamons pas d’argent public ; nous demandons simplement aux entreprises de Mayotte de faire un effort en payant le même niveau de salaire minimum que dans l’ensemble de la République française, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Cela me paraît une bonne date de repli.
Les amendements nos 352 de Mme Elsa Faucillon et 249 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ce que vous proposez d’écrire dans le rapport annexé n’est pas conforme à ce que nous avons voté tout à l’heure ; nous ne pouvons donc pas l’accepter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Maud Petit.
Nous sommes bien sûr tous d’accord pour qu’il y ait un alignement. Là où je ne vous suis pas en revanche, c’est lorsque vous dites que c’est aux entreprises de faire un effort. Comment vont-elles faire, elles qui sont parfois exsangues, si on ne leur permet pas de procéder par étapes ? Nous voulons tous ici que le smic soit le même partout en France, mais j’ai peur, dans ces conditions, qu’elles soient obligées de se séparer de certains salariés. Je tenais à vous faire part de mon inquiétude.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
J’entends ce que vous dites, mais une des principales difficultés que rencontrent ces entreprises, c’est précisément la faiblesse de la demande et du pouvoir d’achat des Mahorais. La hausse du smic créera une boucle vertueuse, en offrant aux salariés un meilleur pouvoir d’achat, ce qui leur permettra d’acheter davantage de fruits et légumes, par exemple. Par ailleurs, l’élargissement des exonérations de cotisations patronales – dont il est normal qu’elles soient alignées sur le régime de l’Hexagone car le droit doit être le même à Mayotte – permettra aussi et dès à présent aux entreprises de faire face à cette hausse.
Je mets aux voix l’amendement no 243.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11 Pour l’adoption 12 Contre 9
(L’amendement no 243 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 247, 352, 249, 254, 255 et 257 tombent.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 362 et 479.L’amendement no 362 de Mme Maud Petit est retiré.
(L’amendement no 362 est retiré.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 479.
Il vise à sécuriser la convergence sociale à Mayotte en deux volets : d’abord, en engageant une réforme des exonérations de cotisations patronales construite avec les acteurs économiques du territoire, car l’alignement progressif du smic, conjugué à la hausse des cotisations, représente un choc de compétitivité majeur ; ensuite, en maintenant temporairement le CICE, qui reste un outil vital pour les entreprises mahoraises, notamment dans des secteurs structurants comme le bâtiment et travaux publics ou la distribution. La suppression brutale du CICE serait un coup dur. Or l’économie locale reste fragile.Il ne s’agit pas d’appliquer un régime standardisé issu de la Lodeom, mais de bâtir un dispositif adapté aux réalités mahoraises. C’est une question de justice et d’efficacité.
Quel est l’avis de la commission ?
J’émets un avis défavorable, pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure. Le ministre avait fait une proposition qui permettait le tuilage : augmenter le smic tout en baissant les charges sociales et en élevant le taux de défiscalisation, afin que l’impact soit nul pour les entreprises. Je regrette qu’elle ait été balayée d’un revers de la main.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement no 258.
Nous souhaitons, à la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots « telles que la mise en place d’une zone franche globale ». Nous remettons en cause le recours à ce dispositif : il est censé relancer l’économie locale, mais il a déjà montré ses limites.La création d’une zone franche globale conduirait à exonérer toutes les entreprises de taxes pendant cinq ans. Pourtant, dans un rapport conjoint remis en 2020, l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont souligné les limites de tels dispositifs : « les exonérations sociales et fiscales zonées n’ont pas démontré leur efficacité en matière de création d’entreprises et d’emplois ».
Quel est l’avis de la commission ?
Cela ne vous surprendra pas : je ne suis pas favorable à votre amendement. Une zone franche globale, c’est l’assurance de mieux accompagner le tissu économique ; c’est plus d’activité, plus de richesses et plus d’emplois à la clé. Elle coûtera 24 millions d’euros, ce qui oppose un démenti à ceux qui parlent de « délaissement » de la part de l’État. Rappelons que la valeur ajoutée des entreprises de Mayotte est actuellement de 26 millions d’euros par an ; cette mesure sera donc un coup de pouce significatif à l’économie de l’île.
Quel est l’avis du gouvernement ?