Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 1 à 200 sur 931 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Ce matin, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles de la deuxième partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 630 portant article additionnel après l’article 9.
L’amendement no 630 de M. Romain Daubié n’est pas soutenu. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1346, 1767 et 2051. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1346.
Il s’inscrit dans le prolongement du travail réalisé par notre collègue Valérie Rossi dans le cadre de sa proposition de loi visant à renforcer le pouvoir d’achat des salariés primo-accédants. La crise du logement que nous subissons est très violente, en particulier pour les plus jeunes et les primo-accédants.L’amendement vise à relancer la primo-accession mais aussi à redonner du pouvoir d’achat aux jeunes salariés. Le sentiment de déclassement est très fort : de plus en plus de jeunes qui ont envie d’accéder à la propriété considèrent qu’ils ne pourront jamais le faire. Pour la première fois dans l’histoire, nous sommes passés de 58 % à 57 % de propriétaires. Cette baisse, certes légère, est symptomatique, et nous oblige à trouver des solutions pour accompagner ceux qui ont besoin d’accéder à un logement. L’accession à la propriété permet aussi de fluidifier le parcours résidentiel […]
L’amendement no 1767 de M. Laurent Wauquiez est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 2051.
Nous menons ce combat depuis un an, cher collègue Causse. Madame la ministre de l’action et des comptes publics, nous nous sommes appuyés sur les remarques qui nous avaient été faites en vue de mieux encadrer et de mieux cibler ce dispositif de soutien à l’accession à la propriété grâce à la prise en charge par les employeurs d’une partie des intérêts d’emprunt.Afin d’éviter les effets d’aubaine, nous avons modifié l’amendement déposé en commission en prévoyant un plafond d’exemption, de manière à ne pas empêcher les entreprises d’aller au-delà de la limite de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Certains le font d’ailleurs déjà – un certain nombre d’employeurs sont très actifs pour aider leurs collaborateurs à se loger.Je remercie notre collègue Causse d’avoir pris son bâton de pèlerin pour rencontrer toutes les administrations concernées. Ce dispositif intéressant, au coût […]
Sur les amendements no 1346 et identiques, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Plusieurs évolutions sont intervenues dans le domaine du logement – je note d’ailleurs l’arrivée du député Echaniz,…
Je suis toujours là !
…que l’on sait très mobilisé sur ces questions. Vous êtes nombreux à avoir cherché à travailler de manière transpartisane sur l’enjeu du logement.Autant je sais que de nombreux dispositifs visant à accompagner le logement social et le fameux amendement du gouvernement sur ce que certains appellent le bailleur privé, qui vise à soutenir la rénovation, susciteront beaucoup de débats, autant j’ai de vraies réserves de fond sur ces amendements – même si je comprends l’intérêt de votre proposition.Tout d’abord, l’amendement recréerait une niche sociale, puisqu’on retirerait des prélèvements sociaux sur des revenus que les entreprises s’apprêtaient à verser. Ensuite, il faudrait compenser le manque à gagner pour la sécurité sociale – pour ma part, je n’ai pas très envie de retirer des crédits au ministère du logement pour cela.Enfin, une telle mesure pourrait être très inégalitaire pour les […]
Oh ! Joli ! Bravo !
C’est quand même ce que nous cherchons à encourager ! En réalité, tous ces mécanismes d’exemption et de niche existent du fait de l’écart trop grand entre le superbrut et le net. Je me tourne vers les députés qui avaient proposé hier de baisser les charges d’un côté et d’augmenter éventuellement la TVA de l’autre.
Ce sont des services publics, derrière !
C’est une réforme de très grande ampleur. Je comprends très bien pourquoi les entreprises y seraient favorables et pourquoi certains souhaitent un forfait social à 20 %, mais cela signifierait que sur chaque versement, au moins la moitié des charges serait perdue pour la sécurité sociale.Je vous alerte : nous avons beaucoup de mal à chiffrer les effets de ces amendements. En effet, il est difficile d’évaluer quelle serait l’ampleur du recours au dispositif. Si elle était importante, on parlerait de centaines de millions, voire de milliards d’euros. Je le répète, vu la situation de la sécurité sociale et le niveau de déficit, et compte tenu des amendements votés ce matin, je n’ai pas aujourd’hui la latitude financière et budgétaire pour donner un avis favorable à cette disposition.
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, nous avions transmis l’estimation à vos services il y a un an, mais, à l’époque, vous n’étiez pas ministre chargée des comptes publics. Le nombre de prêts subventionnés avait été évalué à quelques milliers – vous me corrigerez si je me trompe.Par ailleurs, les amendements ne prévoient pas une exonération totale : il resterait la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et le forfait social de 20 % – soit un taux de 29 % pour financer la sécurité sociale. Il ne s’agit pas de faire en sorte que des dizaines de milliers de prêts subventionnés soient octroyés.Même s’il s’agit d’une niche, la question mériterait un examen plus approfondi. Nous avions conduit une étude d’impact il y a an. Je pense que le coût a très peu évolué.
La parole est à M. Lionel Causse.
Nous avons transmis aux services de Bercy, certes il y a déjà plusieurs mois, les résultats d’une étude sur le sujet. Aujourd’hui, 4 000 prêts subventionnés soumis à un taux de cotisations supérieur à 50 % sont octroyés. Au-delà de 8 000 prêts subventionnés, le dispositif engendrerait des cotisations supplémentaires. On estime que le dispositif pourrait permettre l’octroi d’une dizaine de milliers de prêts subventionnés par an, ce qui représenterait 227 millions d’euros de droits de mutation et de TVA dès 2027. Sur une période de huit ans, les recettes fiscales et sociales supplémentaires pourraient atteindre 3,2 milliards d’euros. Nous avons transmis ces chiffres ; ils n’ont jamais été contestés.J’entends vos arguments : c’est compliqué, mais c’est un projet politique. Je m’adresse ceux qui veulent relancer le logement – pour les jeunes et les salariés – et l’accession à la propriété […]
La parole est à Mme Élisa Martin.
Soyons clairs : cet amendement, s’il venait à être adopté, ne permettrait en rien un meilleur accès au logement. La question n’est pas là ; le premier sujet, c’est le nombre de logements disponibles – en particulier du côté du logement public. Pas moins de 71 % des Français peuvent prétendre accéder au parc social, mais la production connaît une crise majeure. La Macronie n’a eu de cesse d’étrangler le logement public, en particulier les offices publics.
C’est parce que vous imposez trop de taxes aux propriétaires !
Le projet de loi de finances pour 2026 transmis par le gouvernement prévoit 800 000 millions d’euros en moins pour le logement public. Il remet en cause le taux d’exonération de la taxe foncière en faveur de ce dernier. C’est cela qu’il faut regarder. Il faut arrêter de bricoler et de favoriser le patron paternaliste !
Oh là là !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1346, 1767 et 2051.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 36 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1346, 1767 et 2051 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2176.
Selon l’Agence de la transition écologique (Ademe), chaque année, en France, 10 millions de tonnes de denrées alimentaires sont gaspillées du champ à l’assiette. L’amendement vise à réduire ce gaspillage et à encourager les dons directs, en prévoyant qu’ils ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales sur les dons de denrées alimentaires en nature.
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Vidal, nous avons déjà examiné cet amendement en commission. Il avait été adopté malgré mon avis défavorable.
Cela peut arriver !
Cela arrive souvent. Je rappelle qu’il existe déjà une exonération fiscale à hauteur de 60 % de la valeur des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires. Je ne pense pas qu’il faille aller au-delà.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous disposons en la matière d’un cadre unique en Europe, puisque deux dispositifs servent précisément l’objectif que vous visez. La seule réduction d’impôt pour les entreprises sur les dons en nature représente déjà 1,5 milliard d’euros de manque à gagner pour l’État – parce qu’il encourage le don en nature plutôt que la destruction. Le rapporteur général l’a dit, l’entreprise donatrice bénéficie sur ses dons en nature d’une réduction de 60 % de son impôt sur les sociétés – c’est donc l’équivalent du prix de revient qui est exonéré. En contrepartie, l’entreprise est tenue de comptabiliser ce don comme un produit, ce qui implique en effet son assujettissement aux cotisations sociales.C’est l’équilibre qui a été trouvé. Je le dis souvent et je le redirai lors de l’examen de plusieurs amendements qui arrivent : ajouter un bénéfice social à un bénéfice fiscal existant a un coût et pour […]
Madame Vidal, maintenez-vous votre amendement ?
Dans le souci de préserver l’équilibre de la sécurité sociale, je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 2176 est retiré.)
Sur les amendements nos 74 et identiques, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 74, 1109 et 1510. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 74.
Afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants relevant du régime social agricole et exerçant des activités de location de meublés de tourisme, notre collègue Julien Dive propose une modification rédactionnelle des dispositions de l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 1109.
Cet amendement de soutien aux agriculteurs vise à préserver les avantages fiscaux et sociaux dont ils bénéficient lorsqu’ils louent des meublés de tourisme pour compléter leurs revenus.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1510.
La loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus que procure aux agriculteurs la location de meublés de tourisme.Pour l’assiette des cotisations sociales, ces revenus continuent de bénéficier ainsi d’un abattement fiscal de 71 % dans la limite de 188 700 euros de revenus locatifs annuels.Afin d’harmoniser le calcul des cotisations et contributions sociales pour les exploitants exerçant des activités de location de meublés de tourisme relevant du régime social agricole, il est proposé d’apporter une modification rédactionnelle aux dispositions du nouvel article L. 731-14-1 A du code rural.
Quel est l’avis de la commission ?
Mes chers collègues, je connais votre intérêt pour la diversification des activités des exploitants. Il me semble toutefois que la question que vous soulevez a déjà été traitée dans la loi du 19 novembre 2024 et dans la LFSS – loi de financement de la sécurité sociale – pour l’année 2025, mais mieux vaut se munir de la ceinture, des bretelles et du parachute. On peut donc inscrire cette mesure une troisième fois dans la loi pour confirmer l’intention du législateur.
Oui !
Enfonçons donc le clou, si je puis m’exprimer ainsi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Une fois n’est pas coutume, je suis favorable à inscrire dans la loi des choses qui y sont déjà. On aura le principe, l’esprit et la lettre avec toutes les virgules et tous les points. Ces amendements rédactionnels ne coûtent pas grand-chose et ils apportent une clarification.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je me réjouis de voir les députés LR défendre les gîtes ruraux, puisque le rapporteur général du budget au Sénat, lui-même LR, avait refusé, au moment de l’examen de la loi Le Meur-Echaniz, de créer des conditions favorables à ces gîtes. M. Dive et ses collègues semblent s’être rappelés au bon sens. J’espère qu’ils porteront cette idée jusqu’au Sénat.Avec plusieurs groupes, dont les LR, nous avons déposé des amendements au projet de loi de finances (PLF) pour appliquer aux gîtes ruraux le niveau d’abattement fiscal antérieur à la loi Le Meur-Echaniz, c’est-à-dire 71 %. Nous avons toutefois besoin que le ministère du tourisme définisse enfin ce qu’est un gîte rural.
Très bonne question !
Les maisons d’hôtes sont juridiquement définies, mais pas les gîtes ruraux. Nous attendons depuis 2022 qu’un décret soit pris sur le sujet.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Echaniz, il faut être précis : vous savez bien qu’il n’existe pas de groupe LR à l’Assemblée nationale. Notre groupe est dénommé Droite républicaine et il ne vous a sans doute pas échappé que certaines nuances nous séparent parfois des sénateurs.Sur les exploitants agricoles, nous sommes constants. D’ailleurs, mon prédécesseur, Yannick Neuder, a contribué, dans l’intention de ne pas pénaliser les propriétaires de gîtes ruraux, à l’écriture finale de la disposition de la LFSS pour 2025 que j’ai évoquée.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 74, 1109 et 1510.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 123 Contre 30
(Les amendements identiques nos 74, 1109 et 1510 sont adoptés.)(Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 143 rectifié et 529 rectifié. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 143 rectifié.
Cet amendement de ma collègue Marie-Christine Dalloz vise à maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole, qui est un outil essentiel pour l’emploi saisonnier agricole.Il s’agit d’éviter d’appliquer au TODE la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue par l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025 et qui tend à réduire le taux maximal d’exonération au niveau du smic. La baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait en effet une hausse du coût du travail de 40 millions d’euros dès 2025 et 80 millions à partir de 2026.Cela représenterait une charge considérable pour les exploitations, déjà fragilisées par l’augmentation des coûts, la concurrence internationale et les […]
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 529 rectifié.
Encore un amendement de soutien aux agriculteurs. Ces derniers attendent que le dispositif TODE les rende plus compétitifs en permettant que les salaires paient mieux et coûtent moins cher.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite car le problème est déjà réglé.
Eh oui !
D’ailleurs, l’adoption de vos amendements jouerait en défaveur des exploitants agricoles. En remplaçant la date du 1er janvier 2024 par celle du 31 décembre 2025, vous leur retirez l’avantage prévu par la LFSS pour 2025 !
Je suis d’accord.
Je vous invite donc à retirer vos amendements.
Il a raison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis sur la même ligne que le rapporteur général. Aux termes de l’article 8 de la LFSS pour 2025, la baisse des allégements généraux est neutralisée pour ce qui concerne le dispositif TODE. Une somme de 15 millions a été allouée à cette fin.Ces amendements sont donc satisfaits.
(Les amendements identiques nos 143 rectifié et 529 rectifié sont retirés.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 815 rectifié.
Cet amendement de ma collègue Hélène Laporte vise à étendre le dispositif TODE aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux. Ce dispositif doit être défendu car il apporte un gain de compétitivité aux agriculteurs – je le vois dans ma circonscription avec les viticulteurs, mais il concerne aussi les maraîchers – et permet de renforcer l’attractivité des métiers saisonniers, comme celui de vendangeur, sachant que les viticulteurs ont du mal à recruter. Il est important que le Parlement envoie un message clair de soutien à ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons tous des productions agricoles dans nos territoires – j’ai chez moi par exemple des producteurs de mirabelles – et nous connaissons bien les attentes des agriculteurs, notamment celles qu’ils ont très clairement exprimées lors du mouvement de 2024. Ils voulaient la pérennisation du dispositif et étendre son bénéfice jusqu’à 1,25 smic.Votre amendement va beaucoup plus loin. L’exonération totale de cotisation coûterait entre 600 millions et 1,2 milliard. En outre, elle empêcherait la participation des salariés temporaires à la solidarité collective et les priverait de droits. Je ne pense pas que cela soit votre intention.Je vous invite donc à retirer votre amendement, qui, je le rappelle, n’a pas été examiné en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sur l’amendement no 815 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement ferait doubler, voire tripler le coût du TODE pour l’État et la sécurité sociale. Les exonérations du TODE s’élèvent déjà à plus de 600 millions. Ce dispositif a pour finalité de faciliter l’embauche de travailleurs saisonniers quand les travaux, notamment agricoles, le nécessitent. L’exonération de toutes les cotisations salariales représenterait un coût additionnel de 600 millions à 1 milliard pour la sécurité sociale.Votre proposition est en outre inconstitutionnelle, puisque le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 6 août 2014, que la réduction dégressive des cotisations salariales n’était pas possible. Une telle réduction pourrait créer une situation où des salariés d’une même exploitation agricole disposeraient des mêmes droits sociaux alors qu’ils n’auraient pas cotisé de la même manière. Votre proposition empêcherait par ailleurs d’accorder aux […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Certains, dans cet hémicycle, souhaitent supprimer le mécanisme TODE.
Qui ?
Ce serait catastrophique pour nos entreprises agricoles, qui doivent faire face à des problèmes de rentabilité, n’en déplaise à une de nos illustres collègues. L’arme de l’exonération des cotisations doit pouvoir être utilisée à bon escient en ce qui les concerne.Je voudrais aussi m’étonner de la faible présence des collègues DR dans l’hémicycle, alors que nous sommes dans une sorte de tunnel d’amendements déposés par ce groupe.
Eh oui !
On vous voit affirmer sur les plateaux de télévision que vous voulez soutenir les agriculteurs, mais, dans l’hémicycle, il n’y a plus personne. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Monsieur le député, nous sommes déjà convenus de ne pas nous invectiver sur la présence des uns et des autres dans l’hémicycle.La parole est à M. Julien Dive.
Je ne vais pas répondre à mon collègue, qui a décidé de faire de la politique de caniveau cet après-midi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Je souhaite simplement vous mettre en garde sur ce qu’on fait miroiter aux agriculteurs avec ce genre d’amendement,Nous sommes tous d’accord pour pérenniser le TODE, qui est nécessaire pour recruter de la main-d’œuvre saisonnière, pour la viticulture, mais aussi pour le maraîchage ou dans les vergers. Cet amendement voudrait faire croire que tout peut être gratuit dans le travail, mais là n’est même pas le problème des agriculteurs : leur problème est de trouver de la main-d’œuvre pour aller bosser dans les vignes, dans les champs ou dans les vergers. Parce qu’on a cassé la valeur travail !Inspirons-nous plutôt d’un dispositif comme celui qui a été institué dans le département de […]
Je mets aux voix l’amendement no 815 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 181 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 62 Contre 114
(L’amendement no 815 rectifié n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 361, 1202, 1700 et 1769, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1202, 1700 et 1769 sont identiques. La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 361.
Je le retire au profit de l’amendement no 1700 de M. le rapporteur général.
(L’amendement no 361 est retiré.)
La parole est à Mme Katiana Levavasseur, pour soutenir l’amendement no 1202.
Cet amendement, que nous défendons depuis plusieurs années, vise à réintégrer les entreprises de travaux forestiers dans le dispositif TODE. Elles en sont injustement exclues, alors qu’elles réalisent les mêmes tâches que les exploitants agricoles, comme l’entretien, le reboisement, les coupes ou encore le débroussaillage.Cette inégalité pénalise nos territoires ruraux et fragilise l’emploi local. Il est temps de remettre du bon sens dans la politique forestière : tel est l’objectif de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1700, identique au précédent.
Je me réjouis, madame Levavasseur, que vous ayez repris l’amendement que j’avais déposé en commission et que celle-ci a adopté. Je remercie ma collègue Lise Magnier d’avoir retiré le sien, parce que ces trois amendements identiques sont plus ciblés et plus conformes à l’esprit du dispositif TODE et aux contraintes de la saisonnalité : plutôt que de viser les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (Etarf), soit un champ très large, ils prévoient en effet de n’intégrer que les entreprises de travaux forestier (ETF), en raison de leurs spécificités : elles servent une clientèle diversifiée et disposent rarement d’un salariat permanent.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1769.
Avec cet amendement, identique aux précédents, le groupe Droite républicaine propose d’étendre aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole.Comme cela vient d’être rappelé, les ETF partagent bien des réalités avec le monde agricole : une activité saisonnière, des besoins de main-d’œuvre concentrés sur de courtes périodes et une forte fragilité économique. Souvent unipersonnelles, elles supportent des coûts d’investissements très lourds et subissent des rapports de force défavorables face à de grands donneurs d’ordre qui imposent leurs conditions.Il est donc légitime de mettre fin à cette exclusion injustifiée et de reconnaître pleinement le rôle économique et environnemental de la filière forestière.
Sur les amendements identiques nos 1202, 1700 et 1769, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens à préciser le coût de cette mesure. L’extension du TODE à toutes les Etarf, que prévoyait l’amendement no 361, aurait entraîné une perte de recettes de près de 18 millions d’euros. En ne ciblant que les ETF, elle ne serait plus que de 5 millions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mes services me parlent plutôt d’un coût compris entre 40 et 80 millions. Si je vous suis à la lettre, monsieur le rapporteur général, je comprends que la mesure est ciblée sur les activités forestières véritablement saisonnières, qui répondent à des besoins concentrés dans le temps, à l’instar de la moisson ou de la récolte viticole – soit par exemple la coupe de sapins de Noël ou encore l’élagage de jeunes arbres.Cela dit, mon avis n’est pas a priori favorable à l’amendement.Contrairement à ce que j’entends, personne n’a prévu de supprimer le dispositif TODE : nous avons assumé cette réforme et son bénéfice pour les territoires et les activités agricoles. Le risque de sa suppression, évoqué par certains, n’existe pas.En revanche, je veux vous mettre en garde : le dispositif fait tache d’huile. Il concernait initialement les travailleurs saisonniers, puis s’est étendu aux coopératives […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne dispose pas des calculettes de Bercy, mais je vais être honnête sur l’origine de mes sources : il s’agit d’un travail réalisé avec la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui dispose de la base des cotisations. Le chiffrage avait déjà été réalisé lors d’un précédent débat, et il a été actualisé.C’est pourquoi je suis capable d’estimer le coût de la mesure à environ 18 millions dans une version large et non ciblée – coût ramené à exactement 5,3 millions dans celle proposée par les amendements identiques.Pour répondre à vos inquiétudes, je rappelle que le TODE fixe déjà à cent dix-neuf jours par année civile la durée d’exonération des cotisations. L’esprit du législateur, consigné dans les comptes rendus de nos séances – et je remercie au passage leurs rédacteurs, souvent mis à rude épreuve par l’ambiance animée de notre hémicycle – permettra de confirmer le […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1202, 1700 et 1769.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 155 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 87 Contre 68
(Les amendements identiques nos 1202, 1700 et 1769 sont adoptés.)
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir l’amendement no 816.
Avant de le défendre, je tiens quand même à préciser, madame la ministre, qu’en 2018, alors que la Macronie disposait de la majorité absolue, le dispositif TODE avait été supprimé en commission.
Je siégeais dans l’hémicycle, je m’en souviendrais !
Si, je viens de vérifier : il avait été supprimé. C’est pourquoi je me permets de douter de la sincérité de certains collègues qui siègent sur les bancs macronistes ou de la gauche et qui ont supprimé le dispositif en 2018. Je n’étais pas député mais tout le monde peut le vérifier.
Ah, en commission !
En commission, oui. Vous vous êtes rattrapés en séance – c’est tant mieux –, mais une majorité a bien souhaité le supprimer.Venons-en à cet amendement important, qui vise à étendre le champ du dispositif TODE. Dans ma circonscription comme dans d’autres territoires, de nombreux viticulteurs et maraîchers souhaiteraient en effet étendre son bénéfice aux travailleurs saisonniers dont la rémunération est supérieure à 1,25 fois le smic.Le gain de pouvoir d’achat pour ces travailleurs – retraités, étudiants, actifs en congés qui exercent un travail saisonnier, ou encore personnes sans emploi – générerait des revenus supplémentaires pour l’État, en créant un choc de consommation.
Sur l’amendement no 816, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Les votes en commission ne modifient pas les textes budgétaires. Par ailleurs, j’étais alors présent dans l’hémicycle : à trois voix près, l’Assemblée avait choisi de ne pas raboter le dispositif TODE.
Grâce aux voix des LR !
Oui, heureusement que nous étions là !
Comme souvent !
Mais les autres aussi !Ne versons pas dans la démagogie : moi qui vis au pays de la mirabelle, je n’ai jamais entendu un employeur de travailleurs saisonniers demander de relever le plafond du dispositif TODE. En effet, il s’élève déjà à 1,25 fois le smic, alors que la rémunération moyenne des saisonniers éligibles est de 1,14 fois le smic.Je doute que de nombreux saisonniers soient embauchés à un salaire équivalant à 1,6 fois le smic, compte tenu des enjeux de compétitivité qui touchent la profession. Certains le sont sans doute, à la marge – peut-être les conducteurs d’engins –, mais est-ce une raison suffisante pour étendre l’exonération ? Soyons raisonnables et restons-en à l’équilibre trouvé avec les représentants de la profession agricole, qui sont favorables à la mesure que nous venons d’adopter grâce aux amendements précédents.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez évoqué le débat de 2018 sur le TODE. À l’époque, une jeune députée avait fait battre le gouvernement sur un amendement – c’était moi. Le rapporteur général s’appelait alors Olivier Véran. Je me souviens très bien de ce bras de fer. Nous avions parlé des poires, des pommes, des vergers, des travaux saisonniers et des moissons. Je n’ai donc pas de leçon à recevoir sur le TODE, d’autant que le gouvernement, désormais, le défend, l’étend et le protège. Nous pouvons donc envisager son avenir avec sérénité.En revanche, votre amendement va bien au-delà des décisions prises l’an dernier. Le TODE représente aujourd’hui 600 millions d’euros de soutien à l’agriculture. Par ailleurs, je rappelle que lorsqu’une entreprise sort du dispositif, elle bénéficie des allègements généraux, dont nous avons longuement débattu hier après-midi. Ainsi, au-delà du plafond de 1,2 fois le smic, il n’y a […]
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Madame la ministre, vous venez de faire l’aveu qu’un combat a bien eu lieu sur la question du TODE, et que vous l’avez remporté de peu. Cela veut bien dire que certains, à l’époque, voulaient supprimer le dispositif, et c’est toujours le cas.Monsieur le rapporteur général, chez vous, il y a de la mirabelle ; chez moi, nous avons de la vigne et beaucoup de maraîchage. C’est une agriculture qui nécessite une main-d’œuvre importante. Relever le seuil, comme nous le proposons avec cet amendement, permettrait de limiter le recours aux prestataires de services.J’appelle d’ailleurs l’attention de Mme la ministre et de M. le ministre du travail – s’ils veulent bien m’écouter – sur cette question : dans le Vaucluse, l’inspection du travail requalifie systématiquement les contrats avec les prestataires de services en marchandage de main-d’œuvre. L’élargissement du TODE permettrait de réduire le […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Personne n’est dupe de la manœuvre du Rassemblement national, qui veut se présenter comme le seul défenseur du TODE. Ce n’est pas vrai ! En 2018, j’étais présent en commission des finances, et nous avions remporté le vote de justesse. Je salue d’ailleurs l’action d’Amélie de Montchalin à l’époque, je me souviens aussi du travail de Joël Giraud, qui, devenu ministre, a défendu le dispositif.Nous l’avons ensuite pérennisé. Les agriculteurs me confirment qu’il faut le conserver car il leur est absolument nécessaire. Depuis 2018, nous avons donc largement remporté cette bataille. Si certains veulent le supprimer, aucune majorité n’existe pour le faire.
Je mets aux voix l’amendement no 816.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 67 Contre 128
(L’amendement no 816 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 914 et 1553, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 914.
Il vise à exclure les sociétés internationales de prestation de service du bénéfice des exonérations du dispositif TODE.Le 28 octobre, en commission, le rapporteur général disait : « Je ne nie pas l’existence d’abus. » Vous voyez que je vous écoute avec attention, monsieur Bazin ! Je vous propose donc d’aller plus loin et de suivre votre instinct en adoptant cet amendement.Il n’y a pas de raison pour que des boîtes qui embauchent au salaire le plus bas, qui pratiquent le dumping et dont les employés sont surexposés aux accidents du travail, voire à la mortalité, dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement, touchent les mêmes aides que les producteurs, agriculteurs et dirigeants d’exploitation. Cela crée une concurrence doublement déloyale. Vous remarquerez que l’amendement ne vise même pas l’interdiction de ces pratiques, pourtant demandée par de nombreux syndicats […]
Sur les amendements nos 914 et 1553, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 1553.
Cet excellent amendement du groupe La France insoumise, adopté en commission, vise à soumettre les aides au travail occasionnel que reçoivent les exploitations agricoles à un minimum de décence humaine. Jusque dans cette assemblée, les hypocrites ont une morale à géométrie variable : ils stigmatisent la main-d’œuvre immigrée, qui constitue pourtant leur fonds de commerce, puisqu’ils l’exploitent discrètement et lui font planter des hectares de vignes. Je pense par exemple à un ancien parlementaire Rassemblement national du Médoc, qui fait honte à la profession. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est vous qui faites honte à votre profession !
Je salue le travail des viticulteurs et viticultrices de mon département, mais aussi tous les travailleurs agricoles, qui méritent sécurité, dignité et fierté, quelle que soit leur nationalité. Chaque année, faute d’inspecteurs du travail, éclatent des scandales liés aux victimes de la canicule, à la paie dérisoire des travailleurs occasionnels et à leurs amplitudes horaires indécentes. Récemment, de grands exploitants agricoles ont été condamnés…
Oh là là ! Donneuse de leçons !
…pour traite d’êtres humains. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cinquante-sept travailleurs étrangers avaient été découverts dans des conditions de vie et d’hébergement indignes. Nous ne voulons plus jamais de vendanges de la honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Clouet, vous m’avez peut-être écouté, mais très partiellement.
Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
Je n’avais qu’une minute de temps de parole !
Je vous ai invité à porter les cas que vous m’avez décrits à la connaissance de la MSA et de l’inspection du travail, car les situations inacceptables doivent être sanctionnées. Néanmoins, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui vise à exclure du bénéfice du TODE les sociétés internationales de prestation de service. Or par nature, la prestation de service repose sur un contrat. Les saisonniers employés par de telles sociétés ne peuvent donc pas être sans contrat, et sans contrat, aucune exonération au titre du TODE n’est possible. Votre proposition me semble donc un peu à côté de la plaque. Demande de retrait ou avis défavorable. (M. Julien Dive applaudit.)Madame Erodi, vous n’avez pas vraiment présenté l’amendement, mais je vous répondrai sur le fond. Vous voulez exiger des agriculteurs la mise en place d’un plan canicule. Cela obligera entre autres la MSA à vérifier 900 000 […]
L’inspection du travail est là pour ça !
…mais nous ne saurions généraliser les contrôles et la collecte de preuves comme y tend votre amendement. Les agriculteurs – je me tourne vers Julien Dive, qui les connaît mieux que moi – nous ont suffisamment dit qu’ils ne voulaient pas trop de paperasse à remplir, mais qu’ils voulaient se concentrer sur leur métier : nourrir la planète.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les abus mènent à des sanctions, les contrôles mènent parfois à la suspension immédiate de l’activité agricole. Dans l’exposé des motifs de l’amendement no 1553, vous décrivez des situations absolument scandaleuses, mais vous reconnaissez aussi qu’elles ont été durement sanctionnées. Nous pouvons faire confiance à la justice pour cela.Plutôt que de prévoir des sanctions en cas de manquement – c’est le travail des administrations et des autorités régaliennes –, vous voudriez instaurer d’emblée un mécanisme de mise sous conditions du TODE, comme si les pratiques que vous dénoncez étaient largement répandues. Cela revient à jeter la suspicion sur l’immense majorité des agriculteurs qui ont recours à des saisonniers dans un cadre réglementé et viable.Je vous demande le retrait des amendements, sans quoi j’y serai défavorable. J’ajoute que l’amendement no 914, comme l’a dit le rapporteur […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Je suis député de la Marne. Ce que vous décrivez dans votre exposé des motifs, ce n’est pas nos vendanges, mais une caricature qui vise à stigmatiser l’ensemble de la profession viticole. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh, ça va !
Il existe une réglementation pour protéger la sécurité et la santé des vendangeurs. Le monde viticole est particulièrement engagé pour la faire respecter. Dans la Marne, cela prend la forme d’une action concertée absolument remarquable avec les services de l’État. Votre amendement n’ajoutera rien à la réglementation en vigueur, il créera simplement de la paperasse, de la contrainte bureaucratique et jettera surtout la suspicion sur l’ensemble du monde viticole, qui travaille sa vigne dans le respect de nos lois. Lâchez-lui la grappe ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Mme la ministre dit que les abus mènent à des sanctions ; je propose de réduire le nombre de sanctions en prévenant les abus à la racine. Cela sera plus efficace, nous gagnerons du temps.Quant au dispositif, vous m’excuserez de revenir au monde réel, mais nous parlons de l’article L. 741-16 du code rural, qui contient les conditions d’éligibilité à l’exonération au titre du TODE et les exceptions prévues. Nous proposons d’y inscrire qu’une société internationale de prestation de service ne peut être éligible au TODE. Parlez de contrat ou d’absence de contrat si cela vous fait plaisir ; pour ma part, je parle de l’amendement, qui est très clair. Nous voulons qu’une société internationale de prestation de service ne puisse bénéficier du TODE, car ce serait encourager le dumping. Ces sociétés réalisent déjà des profits en pratiquant de bas salaires ; si nous les aidons, nous multiplierons […]
Arrêtez, là, c’est bon ! Ayez de la dignité !
Bref, il faut des conditions à ces exonérations. C’est ce que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai oublié de préciser que la commission avait adopté l’amendement no 1553. À titre personnel, mon avis est défavorable.Monsieur Clouet, j’ai répondu à votre exposé des motifs. S’il ne correspond pas au texte de l’amendement, cela complique ma tâche ! Mea culpa.
Je mets aux voix l’amendement no 914.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 43 Contre 91
(L’amendement no 914 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1553.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 77 Contre 140
(L’amendement no 1553 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 109.
Nous restons dans la thématique agricole avec cet amendement qui avait été adopté l’an dernier en commission et en séance. Je compte sur vous pour renouveler votre confiance en cette mesure particulièrement importante pour les agriculteurs ultramarins.Dans nos territoires ultramarins, l’agriculture repose sur de petites exploitations familiales qui luttent chaque jour pour survivre. Dès lors que l’agriculteur exploite plus de 40 hectares, les exonérations dont il bénéficiait sont supprimées, ce qui crée un véritable plafond de verre. Cela se produit même si le seuil n’est dépassé que d’un hectare. Cet état de fait décourage l’investissement, empêche l’agrandissement des exploitations et freine la souveraineté alimentaire de nos territoires, pourtant souhaitée par tous.Par cet amendement, je propose donc que les exonérations soient maintenues pour les 40 premiers hectares même si la […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’a pas été examiné par la commission.
Pas cette année, mais il a été adopté l’an dernier !
Je n’étais pas rapporteur général l’an dernier, mais j’ai participé aux débats. Le seuil de 40 hectares pose en effet un réel problème, car le moindre dépassement entraîne la perte des exonérations. Je précise qu’il s’agit d’hectares pondérés selon le type de culture. Le coefficient appliqué est de 10 pour la vanille – le seuil se situe donc à 4 hectares –, de 20 pour le safran, de 4 pour la banane, de 8 pour le maraîchage de plein champ. Je pense toutefois que la solution proposée n’est pas la bonne, car il convient de préserver l’exigence de diversification des cultures ainsi que la limite de cinq ans. Il faudrait plutôt revoir les coefficients de pondération, or cela relève entièrement du domaine réglementaire. Je suis prêt à appuyer vos demandes en ce sens auprès de la ministre de l’agriculture, de la ministre des outre-mer et de la MSA, pour définir des coefficients mieux adaptés. […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Les exploitations agricoles dont la surface pondérée est inférieure à 40 hectares concernent 98 % des exploitants ultramarins.
Et pour cause !
Ces exploitants bénéficient, il faut le rappeler, d’une exonération totale des cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse.
Le rapporteur général a déjà répondu en détail !
Je rappelle également que si le seuil de 40 hectares est dépassé dans le cadre d’une diversification de la production agricole ou de la remise en culture de terres abandonnées, l’exploitant conserve le bénéfice de l’exonération pour une période de cinq ans à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil. Ce délai est accordé pour permettre d’amortir des investissements récemment engagés : la plupart des équipements peuvent être amortis en cinq ans. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas justifié de maintenir l’exonération au-delà de cette durée. La mesure représente un effort de 13 millions d’euros par an au bénéfice de 19 000 exploitants agricoles ultramarins. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.Néanmoins, comme l’a dit le rapporteur général, nous sommes disposés à affiner et à simplifier le dispositif de pondération.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Ce qui est agaçant, c’est qu’il y a toujours un « mais ». L’année dernière, l’amendement, adopté en commission puis en séance, a été balayé par le 49.3. Cette année, vous m’invitez à le retirer pour que nous puissions retravailler le dispositif existant. Je veux bien que nous le révisions ; mais la ministre de l’agriculture était déjà à son poste lorsqu’elle est venue nous voir après le passage du cyclone Garance, nous lui avons déjà exposé ce problème, et rien n’a bougé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Rien n’a changé depuis l’an dernier ni depuis le début de cette année pendant laquelle notre territoire a été gravement atteint par un cyclone. Nos agriculteurs ont besoin d’un geste.M. le ministre a souligné que 98 % des exploitations étaient inférieures à 40 hectares. Ce n’est pas surprenant, puisque le dépassement du seuil entraîne la perte des […]
Allez, votons ! L’Assemblée est éclairée !
La parole est à Mme la ministre.
Comme vous le savez, j’essaie de favoriser dans cet hémicycle le compromis et la recherche de solutions. Le gouvernement vous a répondu en ce qui concerne spécifiquement les exonérations, mais il est clair que le problème est plus large : il faut aider ces 98 % d’agriculteurs à avoir davantage de revenus, donc davantage de surface et de meilleurs rendements. Je pense que vous avez entendu dans les mots de Jean-Pierre Farandou notre ouverture et notre engagement. Le gouvernement – en l’espèce, les ministres Farandou, Genevard et moi-même – s’engage à travailler à brève échéance à concevoir des mécanismes d’aide à la diversification, sans se limiter aux enjeux de cotisations sociales.Je comprends le sens de vos propos, mais étant donné la dépense de 13 millions d’euros pour 19 000 exploitants, il est clair que le soutien financier que leur procurerait votre amendement ferait une […]
Je mets aux voix l’amendement no 109.
(Sur décision de la présidence, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 90 Contre 102
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1895 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Compte tenu de la mesure qui a été votée ce matin, l’amendement n’a plus lieu d’être.
(L’amendement no 1895, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1374, 916 et 1075, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 916 et 1075 sont identiques. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1374.
Il vise à annuler la disposition, inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, qui consiste à assujettir à la CSG et à la CRDS les apprentis percevant plus de 0,5 smic. Cela signifie que le salaire des apprentis alimente la branche autonomie, et surtout que nous leur faisons payer la dette sociale dès le début de leur carrière. Je ne crois pas que cela soit juste. Nous proposons donc d’annuler cette mesure imposée par 49.3.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 916.
Il tend à supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS imposé l’an dernier aux apprentis. Rappelons que la majorité de ces jeunes travailleuses et travailleurs vivent sous le seuil de pauvreté. Nous en connaissons tous, dans nos circonscriptions, qui dorment dans leur voiture car ils n’ont pas les moyens de payer un logement à proximité de leur lieu de travail. Nous en connaissons qui sont à découvert dès le 15 du mois alors qu’ils travaillent à temps plein, car ils sont payés moins de 500 euros en début de carrière.Dans des pays comme l’Allemagne, dans la majorité des branches, un apprenti commence sa carrière avec une rémunération de 1 000 euros ; ils sont donc payés deux fois moins en France que dans le pays voisin. Et ceux qui acceptent cela nous parlent de compétitivité… Bla bla bla ! Si vous voulez de l’apprentissage, si vous voulez des gens qui travaillent, si vous voulez […]
Sur les amendements identiques nos 916 et 1075, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement no 1075.