Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 931 — page 3 / 5.
Se pose tout de même un problème de justice. En effet, l’industrie pharmaceutique se retrouve imposée sur une somme qu’elle n’a pas perçue. En modifiant le montant M, il est possible de résoudre le problème.J’ajoute qu’avec le nouveau dispositif, le montant de 1,6 milliard, qui avait été constaté ces dernières années, sera sanctuarisé. Il est donc certain que cette somme sera prélevée. Pour le reste, il faut garder à l’esprit que nous disposons, avec la clause de sauvegarde, d’une corde de rappel.
(Les amendements identiques nos 1016 et 1950 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 413 rectifié et 775 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 922, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à augmenter le taux de la contribution de base des laboratoires pharmaceutiques, pour la faire passer de 0,20 % à 0,50 %. La privatisation de tout le secteur de la production de médicaments crée d’importants problèmes. Il est difficile en France de produire les molécules de base, comme celles qui composent l’aspirine, alors que de tels médicaments font l’objet d’un usage très fréquent. Cette situation est due au fait que les acteurs privés, qui ne se préoccupent que de rentabilité et non des enjeux sanitaires, ont mis la main sur la production de ces molécules. C’est pourquoi nous souhaitons augmenter leur contribution.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 922.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 49 Contre 136
(L’amendement no 922 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2236 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2236, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 923 et 379, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 923 de Mme Élise Leboucher est défendu.La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 379.
Les vingt groupes pharmaceutiques les plus importants versent 377 milliards de dividendes à leurs actionnaires, soit un montant équivalent à celui qu’ils consacrent à leurs activités de recherche et développement (R&D) – un chiffre intéressant, madame la ministre ! En dix ans, le marché du médicament en France est passé quant à lui de 24,7 milliards à 36,5 milliards. Cette inflation fragilise la soutenabilité de tout notre système de santé, comme l’ont dénoncé différentes institutions telles que la Cour des comptes.Prenons un cas concret : le Keytruda, un médicament anticancéreux, coûte 70 000 euros par an et par patient et 2 milliards d’euros, en remboursements, à l’assurance maladie. Or ces prix exorbitants ne reflètent pas les coûts de recherche afférents.L’objet de cet amendement est très simple : proposer une augmentation de la contribution additionnelle sur le chiffre d’affaires […]
Bravo !
Sur l’amendement no 379, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable. Je redis que ce budget de la sécurité sociale prévoit de demander des efforts à tous les acteurs, y compris à ceux de l’industrie pharmaceutique, pour un rendement de 1,6 milliard.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Les grandes industries pharmaceutiques font l’objet d’une obsession. L’exemple du prix du Keytruda est véridique, mais tous les rapports relatifs à la pénurie de médicaments identifient un lien entre cette dernière et le prix payé. Or nous essayons avant tout de lutter contre cette pénurie.Par ailleurs, l’industrie pharmaceutique est très taxée en France et il ne faut pas déstabiliser ce qu’il en reste dans notre pays.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Peut-être est-elle très taxée mais un représentant de cette industrie comme Sanofi, le troisième groupe à l’échelle internationale, réalise tout de même 40 milliards de chiffre d’affaires ! Très sincèrement, je ne pense pas que de tels acteurs soient vraiment à plaindre !Surtout, le vrai problème, presque philosophique, que pose la clause de sauvegarde, c’est qu’elle leur confère un droit de faire du profit. En effet, selon cette clause, si leurs profits dépassent un certain seuil, ils seront taxés ; en revanche, en deçà de ce seuil, les médicaments sont remboursés par la sécurité sociale, ce qui revient à leur accorder le droit d’atteindre ce seuil. Ce marché privé est complètement biaisé puisque les clients y sont subventionnés par la sécurité sociale ! Il faut que vous compreniez qu’il s’agit d’un vrai problème, dont nous devons débattre. (M. Damien Maudet et Mme Danielle Simonnet […]
Je mets aux voix l’amendement no 379.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 57 Contre 143
(L’amendement no 379 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2313 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2313, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 1388.
Il vise à exonérer de la nouvelle contribution supplémentaire – qui remplace la régulation par la clause de sauvegarde – les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires ainsi que certains médicaments matures utilisés quotidiennement par des millions de patients, dont le prix est très bas et dont la vente dégage donc une faible marge. Tous ces médicaments font déjà faire à la sécurité sociale et à la collectivité d’importantes économies. Il semble donc légitime de les traiter différemment, sans quoi, comme vient de le dire notre collègue Lauzzana, on accentuerait les pénuries, voire les arrêts de production en France et en Europe.Pour que chacun comprenne de quoi je parle, je prendrai l’exemple des produits matures que sont les collyres et les pommades ophtalmologiques, qui permettent notamment de lutter contre la sécheresse oculaire. Ces produits sont très peu chers. C’est […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la questeure, je connais votre investissement à ce sujet et vous avez déjà appelé mon attention sur ces types de médicaments à plusieurs reprises. Il me semble que votre amendement va beaucoup plus loin que votre défense ne le laisse entendre, puisqu’il vise tous les médicaments génériques et biosimilaires. Par rapport à l’état actuel des choses, qui résulte de l’application de la réforme prévue par la LFSS pour 2024, l’adoption de l’article dans sa rédaction actuelle améliorerait la situation des acteurs que vous visez, puisqu’il prévoit un taux réduit. Votre amendement, par contraste, prévoit de les exonérer totalement, mais cela les ferait sortir de l’assiette et pénaliserait d’autres médicaments, ce qui n’est pas souhaitable.Vous dites fort justement que le prix des médicaments en question est très faible. Par ailleurs, le taux qu’il est prévu de leur appliquer est réduit. La […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle rapidement que la simplification que nous proposons bénéficiera aux médicaments matures, puisque la contribution prévue est assise sur le chiffre d’affaires brut et que celui-ci est très proche du chiffre d’affaires net, s’agissant des médicaments matures. Par ailleurs, il est déjà prévu d’appliquer un taux réduit aux génériques, ce qui est une très bonne chose.Ce que vous proposez engendrera beaucoup de complexité alors que la mesure prévue par l’article vise à la simplification, notamment pour donner aux fabricants de médicaments génériques une visibilité qui est attendue.Je demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
L’amendement de Mme Pirès Beaune a le mérite de mettre en lumière le fait que nous avons besoin de certains médicaments très peu chers. En tant que médecin, j’ai vu disparaître, parce qu’ils ne coûtaient pas assez cher, des médicaments qui nous étaient pourtant très utiles au quotidien.Cela dit, la nouvelle assiette que prévoit l’amendement modifierait entièrement, s’il était adopté, le rendement de la clause de sauvegarde et de la contribution supplémentaire. J’y suis donc plutôt défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1388.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 215 Majorité absolue 108 Pour l’adoption 114 Contre 101
(L’amendement no 1388 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2429 ainsi que les amendements identiques nos 971 et 2178, 408 et 776, 1014 et 2083, tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 756.
Il vise à exclure les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la contribution supplémentaire, pour restaurer une fiscalité équitable, préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé et garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de cet amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 756, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 406, 2352 et 2054, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 406 et 2352 sont identiques. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 406.
Il vise tout simplement à instaurer une remise sur la contribution supplémentaire pour les laboratoires qui produisent en France. Cette territorialisation de la contribution supplémentaire sera bonne pour l’emploi local, pour nos patients et pour éviter les ruptures de stock. Je vous invite à permettre aux laboratoires de produire en France.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2352.
Je précise que j’ai travaillé cet amendement avec Upsa, un laboratoire purement français – qui a d’ailleurs obtenu la certification Origine France garantie. Il s’agit d’introduire une remise de 20 % sur la contribution supplémentaire – la troisième dans le nouveau dispositif qu’introduit l’article – en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Cette remise renforcerait la souveraineté, puisqu’elle favoriserait la production en France, et la sécurité de l’approvisionnement. Elle s’inscrit pleinement dans la vision gouvernementale de la production et de l’autonomie stratégique en matière de santé.
La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé, pour soutenir l’amendement no 2054.
Il est proche des deux précédents, mais dans une perspective peut-être plus européenne. Il prévoit une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire pour les entreprises pharmaceutiques qui réalisent une part significative de leur production en Europe ou en France. Il tend à instaurer une régulation plus juste et cohérente avec les objectifs partagés de souveraineté sanitaire européenne et française.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’idée qui vous anime et suis moi aussi très attaché à la souveraineté sanitaire et au fait de produire en France. J’échange d’ailleurs souvent avec M. Lauzzana à ce sujet.Cependant, vos amendements présentent des difficultés. D’abord, le terme de remise est employé ici suivant une conception nouvelle relativement à l’ensemble des dispositifs. Pensez à une déduction – soit une exclusion matérielle de l’assiette –, à un abattement – soit une baisse numéraire de l’assiette – ou à une réduction, c’est-à-dire à une baisse du montant dû ?Ensuite, les critères retenus me semblent beaucoup trop simples à remplir, puisqu’il suffit qu’« une étape majeure » soit réalisée en Europe – et elle peut même l’être par un sous-traitant – pour qu’une entreprise bénéficie de cet avantage financier. Cela ne me semble pas correspondre à l’objectif que vous recherchez.Les amendements identiques […]
(Les amendements identiques nos 406, 2352 et 2054 sont retirés.)
Quelle perte de temps !
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 924.
Il vise à intégrer l’ensemble des aides sociales et fiscales reçues par le secteur de l’industrie pharmaceutique française dans le calcul des contributions versées par ces mêmes laboratoires. Le secteur pharmaceutique est l’un de ceux qui touchent le plus d’aides, tous secteurs confondus. En plus des exonérations et des aides directes, il bénéficie de 10 % de l’ensemble du crédit d’impôt recherche, soit 710 millions d’euros, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale relative à la pénurie de médicaments, paru il y a deux ans.Cela n’empêche pas que, dans bien des cas, cet argent ne fasse que transiter par l’industrie pharmaceutique pour finir dans les poches des actionnaires, voire qu’il fasse l’objet de montages tout à fait scabreux. Je pense à une entreprise travaillant sur des traitements contre le cancer de l’intestin qui a racheté une start-up états-unienne, facturé à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Les collègues qui haïssent l’assistanat seront pour cet amendement, à n’en pas douter. La commission d’enquête des sénateurs Gay et Rietmann a démontré que les aides aux entreprises représentaient chaque année plus de 200 milliards d’euros, une somme considérable captée essentiellement par quelques grosses entreprises, parmi lesquelles se trouvent des laboratoires pharmaceutiques, notamment Sanofi qui, rien qu’au titre de la recherche, a capté 1 milliard d’euros en dix ans. Tout ça pour que le groupe délocalise finalement la production du Doliprane aux États-Unis et supprime de nombreux postes en France. Il faudrait donc prévoir des contreparties aux aides que notre pays fournit aux laboratoires pharmaceutiques. Nous vous l’avons proposé à maintes reprises au cours de l’examen du projet de loi de finances. Cet amendement vous offre, une nouvelle fois, la chance d’en créer et de faire […]
Sur l’amendement no 925, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Damien Maudet, pour le soutenir.
Il s’agit de moduler la contribution supplémentaire selon le versement de dividendes par l’entreprise. Ilia est vendeuse à plein temps à Boisseuil, près de Limoges : « À la fin du mois, c’est toujours à découvert. Chez moi, je ne mets plus le chauffage depuis 2023, même l’hiver. » Et pourtant, même pour elle, ce sera une multiplication par deux des franchises parce qu’elle doit rembourser ce que nous coûtent tous les médicaments.C’est un marché de plus en plus juteux, notamment pour les actionnaires – qui eux, par contre, n’ont pas de mal à se chauffer : par exemple, le laboratoire Merck a vendu pour 2 milliards d’euros à la sécu le Keytruda, à raison de 70 000 euros par patient, soit, selon UFC-Que Choisir, quatre-vingts fois son coût de production, et Sanofi verse chaque année de plus en plus de dividendes depuis vingt ans. Alors, plutôt que de secouer les Français comme des pruniers […]
Quel est l’avis de la commission ?
Rejeté par la commission. Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article prévoit, je tiens à le rappeler, que chaque industriel paye cette contribution en fonction de son chiffre d’affaires. Jusqu’ici, la clause de sauvegarde faisait une moyenne entre toutes les entreprises ; désormais, on individualise davantage. Ce sera donc beaucoup plus juste. Avis défavorable.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. Maudet mélange le prix d’un flacon et celui d’un traitement, ce qui fausse le calcul. On estime qu’un flacon de Keytruda coûte un peu moins de 900 euros, mais il a omis de dire qu’un traitement nécessite plusieurs flacons, d’où la somme de 70 000 euros par an et par patient. Il est vrai que le prix du flacon facturé à la sécurité sociale est trop élevé, puisqu’il dépasse les 2 000 euros, mais cela correspond à deux fois et demie, et non à quatre-vingts fois, le prix de départ. La présentation que vous avez faite est faussée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 925.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 45 Contre 178
(L’amendement no 925 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 370 et 926. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 370.
Cet article prévoit un plafonnement de la contribution supplémentaire. Nous, nous pensons qu’il faut faire l’inverse et fixer plutôt un plancher de contribution pour les entreprises les plus florissantes. Il est donc proposé de supprimer ce plafond.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 926.
Il s’agit de supprimer le plafonnement individuel de la clause de sauvegarde – c’est-à-dire le montant à partir duquel on estime que l’industrie pharmaceutique fait des superprofits en vendant ses produits à la sécurité sociale, donc indirectement aux patients. Cette clause de sauvegarde est importante, parce que nous parlons d’un secteur où il existe des monopoles de fait. Selon sa spécialisation et le fruit de ses recherches, une entreprise obtient un résultat que ne peuvent pas reproduire ses concurrentes. Dès lors, faute de concurrence sur tous les produits, il faut des mécanismes de régulation des prix ou, indirectement, des mécanismes de rappel sur ces mêmes prix, et la clause de sauvegarde en est un. Nous proposons qu’elle ne soit pas limitée à 10 % du chiffre d’affaires. À voir une boîte comme Sanofi verser 5 milliards d’euros à ses actionnaires sur un exercice annuel, je pense […]
(Les amendements identiques nos 370 et 926, repoussés par la commission et le gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 371.
L’article 10 prévoit qu’en cas de déclarations de contributions manifestement erronées, l’organisme de recouvrement « peut fixer » en vue d’une taxation d’office « les chiffres d’affaires retenus pour le calcul de ces contributions par tous moyens ». Nous proposons qu’il n’en ait pas seulement la faculté, mais qu’il y ait une taxation d’office.
Quel est l’avis de la commission ?
L’absence d’individualisation des sanctions et l’automaticité des peines sont contraires à la Constitution. L’amendement a été rejeté par la commission. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le rapporteur général a été très clair. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 371.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 120 Contre 74
(L’amendement no 371 est adopté.)
L’amendement no 2237 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2237, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 928.
Les dispositions actuelles prévoient une amende de 0,05 % du chiffre d’affaires si une entreprise ne respecte pas ses obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Autant dire rien. Prenons l’exemple du laboratoire Servier – de triste réputation, tout le monde s’en souvient. En 2024, il a réalisé un chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros, et son résultat net avant impôts était de 25 %, c’est-à-dire que le quart de son chiffre d’affaires, c’était du bénéfice avant impôts… L’amende actuellement prévue est tellement insignifiante que nous proposons de la porter à 0,5 %. Il faut dissuader ces entreprises de faire des profits avec l’argent qu’elles n’ont pas versé à l’Urssaf.
Quel est l’avis de la commission ?
Vu la complexité du calcul du chiffre d’affaires retenu pour les taxes dont on parle et la lourdeur du circuit déclaratif, que celui qui est certain de tout faire remonter du premier coup à l’Urssaf sans aucune erreur jette la première pierre aux laboratoires. Je pense que ce n’est pas du tout adapté ni bienvenu. Avis défavorable. La commission l’avait rejeté.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons maintenu le principe d’une pénalité en cas d’absence de déclaration. Mais prévoir un taux tel que celui proposé dans cet amendement nuirait particulièrement, l’expérience l’a montré, aux plus petites entreprises du secteur. L’avis est donc défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Il est tout de même incroyable que vous prêtiez à ces immenses entreprises une incapacité à tenir à jour leurs livres de comptes. N’importe quelle entreprise, de la plus petite à la plus grosse, dispose d’un tableur Excel où tout le personnel est répertorié, avec les revenus afférents – peu variables d’un mois à l’autre –, ce qui fait qu’en fin d’année, elle connaît parfaitement la part du coût du personnel par rapport à ses profits. Vos propos sont de très mauvaise foi, monsieur le rapporteur général. Et franchement, faire passer à 0,5 % le taux actuellement en vigueur, c’est vraiment une petite goutte d’eau. Mais cela pourrait avoir un effet pédagogique face à la mauvaise volonté et à la mauvaise foi de ces entreprises.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 929.
Je pense que cet amendement-ci va emporter la conviction de M. le rapporteur général et, évidemment, de Mme la ministre puisqu’il ne s’agit plus, en cas de manquement aux obligations déclaratives, de calculer les pénalités en pourcentage du chiffre d’affaires, mais bel et bien d’établir un montant fixe.On ne parle pas de quelqu’un qui se trompe, mais bien d’une personne qui n’a pas respecté ses obligations déclaratives, c’est tout de même différent ! Une non-déclaration signifie que la personne n’est pas allée sur le site de l’Urssaf, ni au mois de mars pour faire la régularisation de l’année précédente, ni au mois de juin pour faire sa déclaration pour l’année suivante. Nous estimons, en ce cas, qu’il faut une pénalité d’au moins 50 000 euros. Comment pouvez-vous imaginer qu’une entreprise comme Sanofi ou même de bien moindre importance soit dissuadée par une sanction de 2 000 euros ? […]
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Vous pourriez au moins reconnaître que cet amendement est juste. Depuis le début des débats concernant l’industrie pharmaceutique, j’ai du mal à percevoir la volonté du bloc central de nouer des compromis et de rompre avec ses anciennes pratiques. Il ne s’agit hélas pas du seul sujet à propos duquel j’ai cette impression…Tant que n’aura pas été créé un pôle public du médicament, les entreprises pharmaceutiques, qui font des profits colossaux et distribuent des dividendes à qui mieux mieux, auront une responsabilité dans le trou de la sécurité sociale – qui subventionne pourtant leur activité. Ce sont les assurés qui payent les profits de l’industrie pharmaceutique. En conséquence, quand ses entreprises ne respectent pas leurs obligations déclaratives, il faut qu’au moins leurs pénalités correspondent à leurs profits. La somme de 2 000 euros est dérisoire pour ces sociétés et je trouve […]
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 930.
Il concerne lui aussi les cas de non-respect des obligations déclaratives auprès de l’Urssaf. Si besoin était, je rappelle que les entreprises concernées trichent sur leur participation au financement de la protection sociale, à laquelle leurs agissements retirent des moyens. Je cite à nouveau les chiffres clés de Sanofi : 46 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 9 milliards de bénéfices et 4,9 milliards distribués aux actionnaires. Nous proposons que la sanction à laquelle une telle entreprise s’exposerait en cas de non-déclaration soit comprise entre 50 000 euros et 1 million d’euros. Cela paraîtrait plus juste que les sommes actuellement prévues.Par ailleurs, je suis surprise par vos refus d’augmenter la pression sur l’industrie pharmaceutique et, en l’occurrence, les sanctions qui pourraient lui être infligées. J’aimerais que vous expliquiez clairement votre attitude.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable.
Mais pourquoi ne l’expliquez-vous pas ? Cela nous intéresse !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je pensais avoir déjà répondu aux interrogations de Mme Martin, car les amendements se ressemblent. Dans ce PLFSS, aucun secteur n’est épargné et l’effort est partagé : celui demandé à l’industrie pharmaceutique est de 1,6 milliard d’euros. D’autre part, contrairement à ce qui a été dit, les déclarations à l’Urssaf sont compliquées à faire et les erreurs sont plutôt le fait des plus petites entreprises. Nous ne souhaitons donc pas modifier les pénalités et donnons un avis défavorable à l’amendement.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous ne demandons pas tant d’augmenter les sanctions que de permettre qu’elles soient proportionnelles à la taille et aux capacités des entreprises. Lorsque Sanofi verse 5 milliards de dividendes et en consacre 5 autres à des opérations de rachat d’actions, pensez-vous sincèrement qu’une amende de 50 000 voire, au pire, de 100 000 euros puisse lui faire le moindre mal ? Et pourquoi Sanofi ou un autre laboratoire pourrait-il être exempté d’une obligation au prétexte qu’elle serait trop complexe à effectuer alors qu’un artisan boulanger ou un chauffeur de taxi est obligé de la respecter ?
Les amendements nos 2316, 2312 et 2314 du rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2316, 2312 et 2314, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2454 tombe.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1701.
L’équilibre dont j’ai parlé au début de l’examen de l’article passe par le maintien de la visibilité, par de la stabilité et par un dispositif plus attractif pour les médicaments génériques, biosimilaires et substituables. Par ailleurs, en raison de la marge d’erreur que la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss), menée par Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille, a mise en évidence, je propose d’augmenter le montant M de la valeur de cette marge d’erreur – soit 1,2 milliard – et d’augmenter le montant Z au prorata de M, de telle sorte que la clause de sauvegarde redevienne réellement un filet de sécurité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable parce que, si l’amendement était adopté et si les dépenses dérapaient, la sécurité sociale perdrait 1,2 milliard de recettes.
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 931 et 1024, sur lesquels je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 931.
Son examen va permettre de poursuivre la discussion sur le montant M, c’est-à-dire sur la clause de sauvegarde frappant les exploitants de médicaments. Nous trouvons étrange qu’au moment où les profits de l’industrie du médicament croissent, vous vouliez aussi augmenter la clause de sauvegarde. Cela signifie que vous cédez à un diktat du secteur, qui veut maintenir ses volumes de profit. Sinon, à quoi bon cette opération ? Est-elle conditionnée à quoi que ce soit ? Non. S’appuie-t-elle sur des engagements du secteur ? Pas plus. Avez-vous eu des engagements sur le maintien de sites de production en France ou sur une plus grande présence d’actionnaires français au capital des entreprises du secteur ? Point du tout. Les salaires progressent-ils ? Non plus.La décision tient du cadeau ou, au mieux, du geste d’espoir. Vous vous dites que si vous lancez de l’argent dans le vent, il retombera […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 1024.
Jusqu’à présent, la hausse de la clause de sauvegarde, ou du montant M, était justifiée par l’existence d’un deal avec les industriels pharmaceutiques, ces derniers s’engageant à réduire le prix des médicaments ou à limiter les volumes vendus. Or ce n’est pas ce qui se passe et, dans la période que l’on connaît, il devient compliqué de justifier que vous fassiez un tel cadeau à des entreprises qui n’en ont pas besoin.
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a rejeté ces amendements. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Non, il ne s’agit pas d’un deal. Mon objectif est de redonner à la clause de sauvegarde sa fonction originelle de filet de sécurité. C’est pourquoi j’ai aussi donné un avis défavorable à l’amendement précédent. Son montant doit rester tel que, s’il est atteint, la sécurité sociale ne perde pas de financement. La nouvelle contribution remplace l’ancienne clause de sauvegarde, qui n’était plus un filet de sécurité dans la mesure où elle se déclenchait quasi systématiquement en fin d’année ; elle était devenue une véritable contribution, sur laquelle les entreprises n’avaient aucune visibilité. Nous avons fait le choix d’instaurer une nouvelle contribution et de garder un filet de sécurité pour la sécurité sociale, parce que c’est elle qui paie les médicaments.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
J’ajoute que le mécanisme, qui prévoit quatre niveaux de taxation, dont la nouvelle contribution supplémentaire, garantit un rendement d’au moins 1,6 milliard d’euros, hors clause de sauvegarde, qui se rajoute. (Exclamation sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je maintiens ce chiffre. C’est bien le rendement prévu dans l’étude d’impact.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La décision d’accorder aux industries du médicament une clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, c’est-à-dire de leur laisser faire beaucoup de profits au-delà,…
Mais non !
…a été prise au début de 2025. Je me souviens des propos de Mme Vautrin, qui a expliqué qu’en échange d’une clause de sauvegarde de ce montant, le secteur du médicament s’engageait à faire un effort de 800 millions d’euros sur le prix des médicaments. Elle a confirmé l’existence de cet accord en audition, y compris dans nos murs. Or les économies promises ne se montent qu’à 500 millions. Le secteur n’a donc pas respecté l’accord que vous lui aviez proposé. Quelle conclusion en tirez-vous ? Que ce n’est pas grave et qu’il faut quand même lui donner de l’argent. Ce n’est pas acceptable.
La parole est à Mme la ministre.
Le montant de 1,6 milliard est celui de la contribution, non de la clause de sauvegarde, que l’on conserve comme filet de sécurité si la trajectoire dépasse ce qui est prévu. Par ailleurs, le montant M est fixé tous les ans après débat. Ce que vous laissez entendre n’existe pas.
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Clouet, il faut être exact. L’article 10 instaure trois niveaux de taxation. Les deux premiers amènent à un montant de 1,6 milliard d’euros, à partir duquel la clause de sauvegarde peut se déclencher si le coût des médicaments à rembourser n’est pas maîtrisé. Vous savez toutefois que les laboratoires ne sont pas les seuls responsables des dépenses consacrées aux médicaments : ce ne sont pas eux qui les prescrivent. La responsabilité doit être partagée entre tous les acteurs, y compris les prescripteurs. De plus, l’objectif de maîtrise des dépenses ne doit pas faire oublier la réalité démographique du vieillissement de la population, dont on ne peut nier les conséquences sur la consommation de soins et de médicaments. On ne pourrait garder cet équilibre si, comme vous le proposez, on n’augmentait pas le montant M. Ce serait préjudiciable, notamment pour les patients.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 931 et 1024.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 220 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 43 Contre 149
(Les amendements identiques nos 931 et 1024 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 932, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir cet amendement.
Je crois utile de poursuivre cette discussion intéressante, avec l’espoir d’arriver à plus de transparence – même si je doute qu’on en ait sur les prix des médicaments.L’amendement porte sur le montant Z, c’est-à-dire celui à partir duquel se déclenche la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux. Ce secteur est très dynamique dans notre pays. La France est le pays de l’OCDE qui dépense le plus en dispositifs médicaux. Or la France ne consomme pas plus de dispositifs médicaux ; c’est donc que ce sont leurs prix qui sont plus élevés qu’ailleurs. Autrement dit, le secteur connaît une forte inflation.Par ailleurs, en France, les fabricants ont des taux de profit supérieurs à la moyenne du secteur, qu’on parle de ventes à l’unité ou de ventes en gros. En dépit de cela, le montant de la clause de sauvegarde est si élevé – 2,26 milliards d’euros – qu’il n’a jamais été atteint. Il ne […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si nous baissions le montant Z, il ne serait plus du tout un filet de sécurité car je suis presque certain que la clause de sauvegarde se déclencherait.Or, je le dis à tous nos collègues, le montant Z s’élevait déjà à 2,22 milliards d’euros il y a trois ans : il n’a quasiment pas augmenté, de sorte que, si le gouvernement n’avait pas été censuré, la clause de sauvegarde se serait déclenchée pour les dispositifs médicaux, alors même que nous opérons un tournant domiciliaire. De plus, ces produits relèvent d’une chaîne qui maille nos territoires, au même titre que les médicaments. Vous étiez sensibles au sort des pharmacies et des grossistes répartiteurs, mais la même chose vaut pour les dispositifs médicaux.Pour ma part, j’ai voulu relever le montant Z, car je crains, madame la ministre, que la clause de sauvegarde sur les dispositifs médicaux soit activée. La maîtrise des dépenses est […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à rappeler qu’à la contribution prévue à l’article 10 s’ajoutent d’autres mesures, comme les baisses de prix décidées par le Comité économique des produits de santé (CEPS) ou la gestion dynamique de la liste en sus, sur laquelle figurent les médicaments qui sont mieux remboursés.Qui plus est, les dispositifs médicaux sont en majorité produits par des PME de nos territoires. Avis défavorable.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Près d’une quinzaine d’amendements ont été rejetés alors qu’ils visaient très modestement à faire contribuer davantage les mégalaboratoires pharmaceutiques, à la hauteur de ce que l’on peut attendre pour financer notre protection sociale.Alors que l’on ne cesse, sur les bancs du Rassemblement national, de dénoncer les accords passés entre le Parti socialiste et le parti macroniste (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC), je constate que depuis tout à l’heure, le Rassemblement national a voté contre tous ces amendements. Je me pose donc la question suivante, et je la pose devant les Françaises et les Français : quels sont les accords que vous, Rassemblement national, avez passés avec les grands laboratoires pour souhaiter à ce point les exempter de toute contribution ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Excellent !
Zéro !
Je mets aux voix l’amendement no 932.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 42 Contre 153
(L’amendement no 932 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 933 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 933.
M. le rapporteur général s’inquiétait tout à l’heure du risque que la clause de sauvegarde se déclenche. C’est vrai que ce serait bête que le filet serve à attraper quelque chose. Évidemment que l’objectif est qu’elle se déclenche, dès lors que les prix pratiqués semblent trop élevés ! Sinon, nous pourrions en fixer le seuil à 100 milliards d’euros : elle ne se déclencherait jamais et tout le monde serait content.Il faut une clause de sauvegarde dont le montant soit raisonnable, qui permette de contrôler l’évolution du prix des traitements et son inflation. Nous proposons ici de fixer la clause de sauvegarde sur le prix des médicaments à 23 milliards d’euros, montant dont vous ne nierez pas qu’il représente un chiffre d’affaires net excessif. Il faut ramener à la raison certaines entreprises qui refusent de pratiquer la transparence sur le prix des produits qu’elles mettent sur le […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 1636.
La clause de sauvegarde est un mécanisme obligeant les laboratoires à rembourser une part de leurs profits, quand les dépenses de médicaments remboursables dépassent un certain plafond. Ce que nous essayons de vous faire comprendre, c’est que ce plafond constitue en réalité un droit aux profits octroyé aux laboratoires, puisque le remboursement des médicaments bloque le marché. Pour le dire d’une manière humoristique, l’industrie pharmaceutique a inventé une forme de socialisme capitaliste, dans laquelle l’État accepte de garantir un certain niveau de profit. L’invention est assez extraordinaire, puisque cela revient à accepter que les nouveaux traitements soient vendus à des prix exorbitants, qui ne peuvent être tels – je le répète – que parce que la sécurité sociale rembourse les médicaments. Sinon, aucun patient ne pourrait les payer. Voilà ce que vous ne parvenez pas à […]
Sur l’amendement no 1636, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1636.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 40 Contre 147
(L’amendement no 1636 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 777.
Il reprend certaines dispositions que nous a proposées Mme Pirès Beaune, mais pour les appliquer à la clause de sauvegarde. Il s’agirait d’instaurer à nouveau – à nouveau, car cette mesure avait déjà été adoptée l’an dernier dans cet hémicycle, sans être appliquée – un plafonnement de la contribution due par les laboratoires au titre de la clause de sauvegarde pour certains médicaments, à savoir : les spécialités génériques, les médicaments soumis au tarif forfaitaire de responsabilité (TFR), les spécialités de référence ayant le même prix que leur spécialité générique et les spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un prix fixé par décret – c’est-à-dire les médicaments matures et ceux qui coûtent assez peu cher.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission l’avait rejeté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 934 et 935, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à augmenter de 1 point le taux de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques : pour 2025 aux termes de l’amendement no 934 et pour 2026 suivant l’amendement no 935.Nous rappelions tout à l’heure la promesse de Mme Vautrin d’obtenir des économies en contrepartie du maintien de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Sur les 800 millions d’euros d’économies prévues, seuls 500 millions ont été réalisées ; il manque donc 300 millions. Nous vous proposons de récupérer cette somme grâce à une hausse de la contribution supplémentaire de base, sans baisser le seuil de la clause de sauvegarde, maintenu à 1,6 milliard – la mesure ne devrait donc pas vous poser de problème.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils ont été rejetés par la commission. Avis défavorable de votre rapporteur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements nos 934 et 935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.Je suis saisie de trois amendements, nos 972, 2177 et 365, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 972 et 2177 sont identiques. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 972.
Cet amendement, déposé par notre collègue Sylvie Bonnet, vise à exclure les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides de l’assiette de calcul de la clause de sauvegarde. En effet, les soumettre à cette clause contribuerait à fragiliser ce secteur à faible marge et à freiner le développement de produits dont il serait au contraire souhaitable d’encourager la production, d’après la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et la Cour des comptes, eu égard aux économies substantielles que ces produits entraîneront d’ici à 2030.
La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 2177.