Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 800 sur 931 — page 4 / 5.
Identique au précédent, il vise à favoriser la diffusion des médicaments biosimilaires, hybrides et génériques en les excluant de l’assiette de la clause de sauvegarde. Aussi efficaces que leurs référents et moins coûteux, les génériques assurent à tous un accès durable aux traitements tout en contribuant à minimiser les coûts pour les comptes publics. Quant aux hybrides et aux biosimilaires, la Cnam et la Cour des comptes encouragent à y recourir.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 365.
Les médicaments biosimilaires, génériques et hybrides sont un moyen de concilier la qualité des soins et leur juste prix. Or leur développement peut encore progresser. C’est la raison pour laquelle les exclure de la clause de sauvegarde – qui n’est ni plus ni moins qu’une taxe sur l’industrie pharmaceutique – constituerait une incitation bienvenue à leur développement.Bien que nous examinions la partie recettes de PLFSS, nous nous situons en quelque sorte à la jonction avec son volet dépenses, puisque nous cherchons aussi à faire des économies – en l’occurrence sur les dépenses relevant de la partie soins de ville de l’Ondam, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable au développement des génériques, des biosimilaires et des hybrides, dont nous avons pu faire avancer la cause l’an dernier en permettant aux officines d’opérer plus rapidement les substitutions, comme cela était demandé depuis plusieurs années. En outre, nous venons d’exonérer ces produits de la nouvelle contribution. Nous sommes donc en train d’améliorer leur situation et vous souhaitez aller encore plus loin. Pour ma part, je pense qu’il faut préserver un équilibre d’ensemble. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’exonérer les médicaments génériques, biosimilaires et hybrides en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, lequel n’est pas censé se produire. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’amendement que vous avez adopté tout à l’heure exonère déjà les génériques de la nouvelle contribution.Par ailleurs, le modèle économique des biosimilaires n’est pas le même que celui des génériques. Nous avons adopté l’année dernière des mesures visant à favoriser la substitution des biosimilaires à leurs référents et nous en proposerons d’autres, destinées à faciliter leur utilisation, lors de l’examen de la troisième partie du texte. Avis défavorable.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Il ne faudrait pas accréditer l’idée que les laboratoires produisant des génériques devraient être exonérés de la clause de sauvegarde du seul fait qu’ils produisent des génériques – ce qui est certes une bonne chose. Un groupe comme Teva, qui réalise 8 milliards d’euros de profits nets sur 17 milliards de chiffre d’affaires, pourrait bénéficier d’une telle disposition. Il n’y a pas de raison de faire un cadeau à ce groupe ou d’autres – Teva collabore en outre avec le gouvernement israélien, mais c’est une raison d’un autre ordre. En tout cas, j’y insiste, il ne faut pas soustraire à la clause de sauvegarde des industries qui font des profits gigantesques sous prétexte qu’ils produisent des génériques.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Je souhaite relativiser un peu les termes de ce débat, car, du côté de LFI, je n’entends parler que de Big Pharma, des très grosses entreprises pharmaceutique. Or nous avons déjà beaucoup régressé dans le domaine de l’industrie pharmaceutique, en France. S’il n’existait en France que Big Pharma, je pourrais entendre certains de vos arguments. Malheureusement, ce n’est pas le cas : nous avons déjà beaucoup perdu en souveraineté dans ce domaine. Et si nous n’avons pas manqué de paracétamol pendant la crise sanitaire, c’est grâce à une petite entreprise pharmaceutique qui produit entièrement en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 972 et 2177.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 125 Contre 69
(Les amendements identiques nos 972 et 2177 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 365 tombe.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 407, 2056 et 2351. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 407.
Il vise à introduire un critère de territorialité dans le calcul de la clause de sauvegarde, en tenant compte du lieu de production des médicaments concernés. Il s’agit ainsi de créer une troisième tranche dans la répartition individuelle de la clause de sauvegarde. L’objectif, c’est de renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français en valorisant la production réalisée au sein de l’Union européenne.
L’amendement no 2056 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 2351.
J’avais fait voter le même l’an dernier ; M. le rapporteur général nous a dit que la précision de sa rédaction lui permettait d’atteindre son but et qu’il lui réserverait donc un avis favorable.
Ah bon ?
Ne lui répondez pas !
Ignorez tout cela ! Mme Rist pourrait calmer ses troupes !
Vous l’avez dit tout à l’heure, monsieur le rapporteur général. Je demande donc à l’Assemblée, qui a déjà voté cet amendement, de faire preuve de vigilance et de le voter à nouveau. Il favorise la territorialisation, dont vous avez compris que c’est un de mes chevaux de bataille.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage totalement l’ambition de ces amendements.
C’est bien, ça commence mal !
Mais ?…
Attendez un peu ! L’intérêt de votre proposition, monsieur Lauzzana, c’est qu’elle introduit un dispositif très structuré qui va obliger le CEPS à publier un schéma de déclaration et de contrôle. Il nous faut désormais clarifier les étapes de la production du médicament car certains peuvent être fabriqués de manière séquentielle ou bien en parallèle, sur différents sites situés dans différents pays, mais la DSS et le CEPS doivent rapidement se saisir du sujet pour appliquer cette idée qui me semble judicieuse. Nous avons écrit en 2022 que le calcul « peut tenir compte du lieu de production » et en 2024 qu’il « tient compte du lieu de production » ; le présent amendement permettrait de passer à une troisième étape qui irait dans le bon sens. La commission l’avait rejeté mais, à titre personnel, j’émets un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable !
La rédaction de l’amendement me conduit à une interprétation différente de celle du rapporteur général ; mon avis sera donc lui aussi différent, même si je partage l’objectif de favoriser la souveraineté en valorisant certains lieux de production. Comme cela vient d’être dit, des améliorations ont été introduites, ces dernières années, en la matière : le CEPS a commencé à prendre en compte le lieu de production pour faire baisser les prix de certains médicaments. Nous avons déjà voté en ce sens mais ce n’est pas encore réalisé à 100 %. Je m’engage donc à y travailler pour que la localisation soit systématiquement retenue comme l’un des critères présidant à la fixation du prix. Ce sera bientôt le cas mais tel qu’il est rédigé, ce n’est à mon avis pas cet amendement qui permettra d’y parvenir. Avis défavorable, donc, même si je suis favorable au principe que vous défendez et que je […]
Il faut donc retirer l’amendement !
La parole est à M. Philippe Vigier.
Quand nous parlons de l’industrie pharmaceutique, nous devons vraiment nous interroger pour savoir si, oui ou non, nous voulons continuer à disposer d’une production française et européenne de médicaments, ou si nous assumons un abandon complet de souveraineté en la matière. La décision que vous avez prise, madame la ministre, de plafonner le rendement de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros, est un premier pas. La notion de territorialisation me paraît fondamentale ; il y a même des médicaments qui, arrivant depuis certains pays d’Asie du Sud-Est, sont reconditionnés avant d’entrer dans le circuit européen ! Le sujet de la traçabilité, qu’évoquait Thibault Bazin, est donc au cœur du dispositif que nous examinons et je suis d’accord, en la matière, avec le collègue Lauzzana. L’enjeu est simple : veut-on encore une industrie pharmaceutique en France et dans l’Union européenne ? […]
(Les amendements identiques nos 407, 2056 et 2351 sont adoptés.)
La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 919.
Il s’agit encore de réfléchir au traitement que l’on souhaite réserver à l’industrie pharmaceutique. En l’occurrence, nous souhaitons supprimer le plafonnement de la contribution versée par les laboratoires pharmaceutiques au titre de la clause de sauvegarde, qui est fixé à 12 % de leur chiffre d’affaires. D’abord, rien ne justifie ce chiffre qui n’est pas objectivable : pourquoi pas plus, pourquoi pas moins ? De surcroît, 12 %, ce n’est pas suffisant. On parle d’une industrie qui a bénéficié de la crise du covid, qui s’appuie sur la recherche publique et qui profite par ailleurs de nombreuses niches fiscales : elle doit donc être mise à contribution à hauteur de ses capacités.C’est d’autant plus vrai que dans votre budget de la sécurité sociale, vous prévoyez par exemple de doubler les franchises médicales dont les Français vont devoir s’acquitter. C’est particulièrement injuste ! […]
(L’amendement no 919, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 920.
Il vise à supprimer la mesure selon laquelle le montant des contributions dues par chaque laboratoire pharmaceutique ne doit pas excéder 10 % de leur chiffre d’affaires. Ce plafond, instauré par 49.3, n’a jamais été voté par le Parlement ; c’est un cadeau fiscal offert à des multinationales qui font déjà des profits records. Chaque année, ces laboratoires versent des milliards d’euros de dividendes, profitent de crédits d’impôt recherche et de niches fiscales pendant qu’on augmente les franchises médicales et que les patients paient 2 euros de plus par boîte de médicament. On marche sur la tête ! C’est un non-sens. Les patients paient plus, les labos, moins.Quand Sanofi verse 4,9 milliards d’euros de dividendes et prévoit encore 5 milliards d’euros de rachats d’actions, il n’y a aucune raison de limiter sa contribution. Par cet amendement, nous disons donc simplement : la santé avant […]
(L’amendement no 920, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 927 rectifié.
Je tiens à dire que ce PLFSS contient vraiment une dinguerie (Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN) :…
Arrêtez de vous moquer ! Ce sont des réactions sexistes !
…il supprime la majoration forfaitaire applicable aux laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas leurs obligations déclaratives. Oui, dinguerie, excusez-moi mais c’est bien le terme qui convient ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) On est tranquillement en train de légaliser la triche. Envisagez-vous de faire la même chose pour les contribuables ? Vous allez dire aux contribuables français qu’ils peuvent ne pas payer leurs impôts ou les payer dans trois ans, parce qu’ici, c’est free party ? (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – Brouhaha.) Il est évident que vous ne le ferez pas ! Cela devrait aussi valoir pour les laboratoires pharmaceutiques.À droite, vous ne cessez de parler d’ordre, de la France des honnêtes gens ou des Français qui travaillent et dont vous seriez les défenseurs ; mais, à la vérité, les […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour un rappel au règlement.
Il sera rapide et se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif à la bonne tenue de nos débats. Chaque fois qu’une femme parle, un brouhaha se fait entendre dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR et sur quelques bancs des groupes EPR, DR et HOR.) Ce n’est pas possible de fonctionner de cette manière !
Demande à Julien Bayou ce qu’il en pense !
Nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale française ; on se doit d’adopter une certaine tenue. Je suis désolée mais ce que vous faites est inadmissible. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur divers bancs au centre et à droite de l’hémicycle.)
Chers collègues, un peu de calme, s’il vous plaît.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ?
Pour ma part, j’écoute tout le monde, qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. (Exclamations sur divers bancs.)
Tu n’as pas besoin de te justifier, va !
C’est insupportable d’avoir à répondre ! Et Bayou, qu’est-ce qu’il en pense ?
Il y a un homme qui parle et on ne l’entend pas ! Écoutez-le donc !
Je vous propose de revenir au fond pour avancer. S’agissant de l’amendement, ce que vous dites est juste : nous avons supprimé quelque chose. Mais vous oubliez de mentionner que nous l’avons remplacé par autre chose !
Eh oui ! C’est la vérité !
Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons justement prévu qu’un nouveau mécanisme s’applique à partir du 1er janvier 2026. Si je suis défavorable à votre amendement, c’est parce que je privilégie la mise en œuvre d’un circuit déclaratif sans erreur qui appelle des sommes claires, plutôt que des pénalités tenant à des retards eux-mêmes liés à la complexité du système. Les laboratoires n’étaient d’ailleurs pas les seuls à le dire : nos propres organismes, notamment l’Acoss, avaient beaucoup de mal à traiter les déclarations. Il faut donc adopter un point de vue équilibré : cette mesure répond à des observations qui ont aussi été formulées en interne, au sein même de nos institutions ! L’ancien système était critiqué et c’est ce changement qui a été retenu. Cet amendement a été rejeté par la commission et j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur général, j’ai une question à laquelle vous saurez peut-être – Mme la ministre ou vous-même – répondre. Quel était le rendement de cette pénalité et quel est le rendement attendu du nouveau mécanisme dont vous nous parlez ? L’un est-il plus efficace que l’autre pour remplir les caisses de la sécurité sociale ?
Je mets aux voix l’amendement.
On aimerait bien une réponse !
On veut une réponse avant le vote !
Mme la ministre peut répondre si elle le souhaite.
J’ai déjà répondu.
Elle a dit ce qu’elle avait à dire !
La parole est à Mme la ministre.
Je croyais avoir déjà répondu. Peut-être ai-je mal compris votre question ? Le rendement attendu de la clause de sauvegarde s’élève à 1,6 milliard d’euros, comme en 2025, grâce à sa transformation par les nouvelles mesures votées.
Donc c’est le même rendement ? On ne recherche même pas un rendement supérieur ?
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 390.
Il vise à exempter du périmètre de la clause de sauvegarde les médicaments et produits de santé constitutifs des stocks stratégiques d’État, afin de préserver leur rôle central dans la sécurité sanitaire et la souveraineté alimentaire de la France, au service des populations civiles et militaires. Il apparaît en effet totalement incohérent de les soumettre à la contribution de la clause de sauvegarde, dans la mesure où la dépense qu’ils représentent ne correspond pas à une consommation de produits ou de prestations de santé qu’il s’agirait de contrôler ou d’atténuer, mais où elle est la traduction de la doctrine de l’État en matière de sécurité et de protection des populations.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À la manière d’un autre amendement que vous avez défendu tout à l’heure – j’en profite pour vous répondre –, il vise à exempter certains produits de santé, en l’occurrence ceux acquis pour constituer les stocks stratégiques de l’État, de la contribution due au titre de la clause de sauvegarde. Les exclure reviendrait à modifier le périmètre de la clause de sauvegarde et serait un retour en arrière par rapport aux modifications adoptées ces dernières années, qui ont au contraire élargi ledit périmètre, à la suite de nos débats, à l’ensemble des médicaments sans exception. Les produits achetés par Santé publique France, qui représentent des volumes et des montants particulièrement significatifs, ne sont pas soumis à une régulation des prix comme les médicaments de ville ou hospitaliers. Les exclure du champ de la régulation pourrait encourager des pratiques tarifaires excessives et […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous allons évidemment voter contre cet amendement qui nous paraît très surprenant : au motif que ces produits de santé sont constitutifs des stocks stratégiques de l’État, vous voulez les exclure du périmètre de la clause de sauvegarde. Au fond, vous estimez qu’il est légitime pour les industries pharmaceutiques de réaliser un profit – qui serait pourtant indu – sur notre souveraineté nationale ? Est-ce bien cela ? Je sais que vous avez l’habitude de telles pratiques : pour garantir notre souveraineté nationale, on subventionne des fleurons, lesquels font des bénéfices qui se chiffrent en milliards – Dassault en est un exemple. Néanmoins, affirmer aussi franchement que l’industrie pharmaceutique peut réaliser des bénéfices sur le dos de la souveraineté nationale, il fallait oser !
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Vous le savez, le CEPS fixe les prix des produits de santé et mène avec les laboratoires pharmaceutiques des négociations qui aboutissent à des remises conventionnelles. Le montant de ce retour financier est désormais très élevé : 8,2 milliards d’euros en 2024.Actuellement, ces remises sont payées par les laboratoires à l’automne de l’année suivante. L’article 11 vise à instaurer un mécanisme d’acomptes qui permettrait au paiement d’intervenir plus rapidement. Cela soulagerait notamment la trésorerie de l’Acoss. Je crois que nous serons tous d’accord pour voter l’article 11.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le marché français du médicament, qui représente plus de 36 milliards d’euros, est marqué par une opacité systématisée. Les prix publics affichés au Journal officiel ne sont pas les prix réellement payés. Derrière ces tarifs publics se cachent des remises confidentielles négociées entre les laboratoires et le CEPS. En 2024, ces remises ont atteint plus de 9 milliards d’euros. Ces 9 milliards de fonds publics sont protégés par le secret des affaires.Deux problèmes se posent. D’une part, il y a un problème de transparence, qui fera l’objet de mon amendement no 378. D’autre part, il y a une question financière, que notre collègue Lauzzana a très bien exposée : les laboratoires remboursent ces sommes à l’assurance maladie, mais seulement l’année suivante. Pendant un an, c’est l’Acoss qui finance la trésorerie correspondante. Il faut donc que nous votions l’article 11.Ce système, qui repose […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous abordons la question de la distribution de la valeur tout au long de la chaîne pharmaceutique, ce qui donnera probablement lieu à l’un des plus importants rapports de force.Au cours des derniers mois, le gouvernement a choisi de faire reposer sur les officines pharmaceutiques une bonne partie des économies qu’il souhaitait réaliser. Pour ce faire, il a joué sur le plafond de remise sur les génériques. Cela a suscité une contestation assez large – ce dont nous pouvons nous réjouir, d’autant qu’elle a aussi été relayée par des collègues d’autres groupes politiques. Cela a conduit à de premiers reculs de la part du gouvernement, insuffisants mais bienvenus.En France, les pharmacies sont des agents de première ligne du système de santé publique. En voulant les mettre à contribution, vous les avez exposées et vous avez menacé leur modèle économique. C’est en effet grâce aux remises sur […]
Nous écoutons, ce qui ne veut pas dire que nous sommes d’accord !
Nous écoutons parce que nous sommes polis !
Je me réjouissais qu’il y ait entre nous un large accord pour défendre la pharmacie. Ce n’est pas le cas ? C’est incroyable : la droite veut toujours créer du conflit ou de la polémique, même quand nous sommes tous d’accord ! J’ai du mal à m’en remettre ! (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Rires sur divers bancs.)
LOL !
Veuillez conclure, mon cher collègue.
En tout cas, la question est de savoir qui va payer pour ces économies : les pharmaciennes et les pharmaciens, ou bien l’industrie… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Monsieur Clouet, monsieur Davi, nous ne sommes pas d’accord.La fixation du prix des médicaments est un sujet complexe. Dans le cadre de la Mecss, nous avons d’ailleurs mené une mission sur le dérapage constaté cette année, qui est de l’ordre du milliard d’euros. Mais cette complexité est au bénéfice des patients.Le montant des remboursements de médicaments augmente chaque année car la population française vieillit et souffre de plus en plus de maladies chroniques. Les pathologies sont de plus en plus lourdes mais on en soigne certaines : on peut désormais guérir de cancers dont on mourrait il y a quelques années. C’est grâce aux nouveaux médicaments, fruits de la recherche et de l’innovation. Il ne faut donc pas taper en permanence sur l’industrie pharmaceutique. Bref, on vit mieux et plus longtemps.Quant au mécanisme des remises – il y a un prix facial, ou officiel, qui n’est pas celui […]
Merci, cher collègue…
Il faut désormais diminuer le nombre de boîtes, ce qui implique de financer l’éducation thérapeutique.
Nous en venons aux amendements à l’article 11. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 378.
Les prix publics des médicaments sont affichés au Journal officiel, mais il y a des remises confidentielles, qui se sont élevées, vous l’avez dit, à 9 milliards d’euros en 2024. Notre amendement vise à lever le voile sur ces remises, pour connaître le prix réel des médicaments et des dispositifs médicaux. L’objectif est simple : permettre enfin un contrôle public et démocratique sur la dépense en médicaments, qui est financée par la solidarité nationale. Cette mesure de transparence est indispensable si nous voulons contrôler l’explosion actuelle des prix des médicaments.Vous vous félicitez que les laboratoires remboursent 9 milliards. D’abord, il serait effectivement mieux qu’ils remboursent à temps. Ensuite et surtout, un groupe comme Sanofi a tout de même versé 5 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. L’argent ainsi versé aux actionnaires procède de la vente de […]
Sanofi vend aussi à l’étranger !
Certes, mais il y a des entreprises étrangères qui vendent en France. Le problème, c’est que du privé lucratif exploite ainsi des produits qui sont remboursés in fine par la solidarité nationale. Le marché du médicament dysfonctionne, je n’en démords pas. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Davi, nous avons débattu de ces questions en commission. Sur le périmètre de l’ensemble des produits de santé et de l’ensemble des entreprises qui les exploitent, le CEPS – qui négocie les prix – publie un rapport où figurent toutes les informations que vous demandez : les remises, les prix facial et public, les acomptes, etc. Je vous invite à consulter ce document très fourni et détaillé.
On ne connaît pas le prix réel !
Il y a un colloque singulier avec chaque laboratoire, et le CEPS ne peut pas publier les éléments relatifs à un produit donné. Si on les rendait publics, on exposerait l’Acoss à des risques : elle pourrait être attaquée pour délit de divulgation.En revanche, on connaît le montant total des remises. Pour vous donner un ordre d’idée, en application de la clause de sauvegarde et du mécanisme des remises, les laboratoires versent près de 9 milliards d’euros à l’assurance maladie. C’est une somme considérable.
Eh oui !
Donc, ne laissez pas croire que les laboratoires ne contribuent pas ! Cela s’ajoute d’ailleurs aux autres contributions que toute entreprise verse en France : impôt sur les sociétés, prélèvements sur les salaires, et j’en passe.Je vous invite vraiment à retirer votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. Je précise qu’il a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous soutenons l’amendement de notre collègue Davi. En commission, il a été rejeté à une voix près. Qui sait, il sera peut-être adopté ici à une voix près… Ce sont les mystères de l’Assemblée.Nous avons besoin de faire la transparence intégrale sur l’ensemble de la chaîne de valeur des traitements et des médicaments. Je sais que le gouvernement actuel n’est guère attaché au droit international, mais la France a pris un engagement en ce sens dans le cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). En effet le 28 mai 2019, tous les États membres de l’OMS, même la Suisse et l’Allemagne – deux pays où le lobby pharmaceutique est très puissant –, se sont engagés à améliorer la transparence sur toute la chaîne du médicament.Pour une boîte de médicaments donnée, cela consiste à préciser les sommes consacrées aux différents postes : salaires, location d’infrastructures, investissements […]
Le temps de parole est écoulé, madame la présidente !
On constate ce problème pour de nombreux médicaments. Je pense par exemple au Sovaldi, traitement contre l’hépatite C : le prix d’une boîte est de 41 000 euros, alors que son coût de production est de 100 euros !
Merci, mon cher collègue…
Il faut instaurer la transparence. C’est dans l’intérêt général et ce sera bénéfique pour l’économie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le rapporteur général l’a dit, les négociations entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques relèvent du secret des affaires. Il y a effectivement une différence entre le prix facial et le prix réel – aussi appelé « prix net ». Mais c’est précisément ce qui permet à l’assurance maladie de bénéficier de remises, donc de dépenser moins. Dans le monde ouvert tel qu’il est, que se passerait-il si nous ne disposions pas de ce levier de négociation ? L’assurance maladie devrait payer un prix plus élevé. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je réitère mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 378.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 127 Contre 63
(L’amendement no 378 est adopté.) (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Quelques députés des groupes EPR, DR et Dem désignent les bancs des groupes siégeant à gauche de l’hémicycle, puis ceux du groupe RN.)
Vous pouvez dire merci au RN !
L’amendement no 2315 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Monsieur Clouet, vous souhaitez réagir à un amendement rédactionnel ? Vous avez la parole.
Madame la présidente, vous le savez, le rédactionnel est toujours un peu politique – « La forme, c’est le fond qui remonte à la surface ». Cet amendement de calendrier nous renvoie au rapport entre les prix faciaux et les prix réels. Mme la ministre le disait tout à l’heure avec justesse et nous sommes d’accord sur le principe : il y a un prix facial et un prix réel qui résulte de remises. Mais ces remises sont secrètes ; or c’est le prix facial qui sert d’étalon de comparaison entre les différents pays européens. En réalité, le fait de faire monter le prix facial conduit à une mise en concurrence entre les différents pays – vous savez très bien que c’est le cas. Chaque pays négocie sa propre remise. Nous ferions mieux d’intervenir aussi sur le prix facial pour disposer d’une marge plus importante pour négocier la remise ensuite. C’est l’un des objets du débat que nous devons avoir […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Monsieur Clouet, vous vous trompez. D’abord, l’intérêt d’avoir un prix facial et un prix réel avec une remise, c’est que cela permet à l’assurance maladie de négocier. En France, elle négocie plutôt bien, c’est la raison pour laquelle le prix du médicament est bas.Ensuite, vous n’êtes pas sans savoir que, désormais, il y a des taxes. Les États-Unis veulent nous faire payer le prix que payent les Américains ; or ces derniers payent très cher leurs médicaments.
Nous sommes bien d’accord !
Si jamais nous affichons le prix facial, nous allons payer très cher les médicaments américains, ce qui coûtera très cher à l’assurance maladie.L’amendement que nous venons de voter est selon moi une très grande erreur car nous allons faire payer très cher les médicaments à nos patients ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR.)
Il a raison !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 11.Sur les amendements nos 1000 et 1001, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 1000.
Il vise à encadrer la fabrication, la commercialisation et la fiscalité des sachets de nicotine à usage oral. Ce substitut nicotinique apparu récemment dans les bureaux de tabac ne contient pas de tabac et est consommé sans combustion. Il constitue un outil de sevrage utile. Toutefois, en l’absence de cadre juridique spécifique, les mineurs risqueraient d’y avoir accès et de développer une dépendance à la nicotine.L’amendement tend à interdire la vente de ce substitut aux mineurs et à imposer aux buralistes de contrôler l’âge de l’acheteur. Il limite le taux de nicotine à 12 milligrammes par sachet, afin d’éviter les risques de dépendance et de maladies cardiovasculaires associés à des doses plus élevées. Il crée une accise spécifique inscrite dans le code des impositions sur les biens et services. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous gardez la parole pour soutenir l’amendement no 1001.
Cet amendement de repli vise à limiter le taux de nicotine à 16,6 milligrammes, soit le taux recommandé par l’Institut fédéral allemand d’évaluation des risques – c’est également la limite recommandée par l’Union européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai pris connaissance de vos amendements relatifs aux sachets de nicotine à usage oral – ce qu’on appelle les pouches – avec attention. Je crois que c’étaient les amendements les plus longs que j’aie eus à examiner ! Je vous invite à les lire, chers collègues ; ils comptent plusieurs pages. Ces amendements n’ont pas été examinés en commission.Ma pauvre compétence est un peu limitée, car vous allez vraiment très loin, jusqu’au droit de la concurrence et au droit pénal.L’an dernier, en commission, on nous avait invités à retirer certains amendements car le gouvernement avait annoncé, soit à l’Assemblée, soit par voie de presse, que ces sachets de nicotine sans tabac à usage oral allaient être interdits, à l’exception de ceux qui sont classés comme médicament ou dispositif médical. Un décret en ce sens a enfin été pris. Il a été publié le 5 septembre 2025 et entrera en vigueur le 5 mars […]
Ils disent tous ça !
Il faut lutter contre leur consommation. Vous souhaitez le faire en régulant leur vente par les buralistes. C’est intéressant mais l’interdiction est une réponse plus forte et mieux adaptée compte tenu des enjeux de santé publique. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. (M. Michel Lauzzana applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons interdit par décret, cela vient d’être dit, ces produits, mais je tiens à rappeler leur dangerosité et je m’adresse plus spécifiquement aux plus jeunes qui arrivent à se procurer ces sachets de nicotine. Les risques sont très importants dès le premier usage.Je vous demande donc de retirer ces amendements puisqu’il n’y a pas de raison de permettre la commercialisation de ces produits, même contrôlée.
Bravo !
La parole est à M. Thierry Sother.
Je m’inscris en faux contre ces amendements. Ces pouches seront en effet bientôt interdits. C’est une bonne chose car ils représentent un véritable danger pour la jeunesse. Leur caractère ludique peut en effet faciliter l’entrée dans l’addiction. Ils ont l’air d’un petit sachet à mâcher, alors qu’ils représentent un risque de santé publique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NFP.)Nous devons maintenir le cap de l’interdiction et éviter de rouvrir le débat, notamment en permettant leur commercialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Geneviève Darrieussecq applaudit également.).
La parole est à Mme Angélique Ranc.
Le risque d’une interdiction brutale et totale est de voir se développer un marché parallèle. L’objectif de mon amendement est de légiférer pour éviter que les pouches soient accessibles aux mineurs.Le décret que vous mentionnez, monsieur le rapporteur général, n’est, semble-t-il, pas encore paru au Journal officiel. Quand il le sera, l’interdiction restera un acte réglementaire et pourra donc être suspendue, modifiée ou contestée, par exemple par des buralistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je précise que le décret a été publié le 5 septembre dernier, sous le no 2025-898.
Je mets aux voix l’amendement no 1000.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 93 Contre 113
(L’amendement no 1000 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1001.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 92 Contre 116
(L’amendement no 1001 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 375, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à taxer les boissons prémix titrant entre 12 et 25 degrés afin de prévenir l’alcoolisme des jeunes.De nouvelles boissons prémixées sont apparues sur le marché. Elles combinent alcools forts, énergisants et ingrédients sucrés ou aromatisés et sont vendues au prix moyen de 3,50 euros. Conditionnées dans des petits formats vendus à bas prix, elles représentent un titre alcoométrique compris entre 18 et 22 degrés, ce qui les exclut actuellement du champ de la taxe prémix.Le présent amendement vise donc à étendre le champ de cette taxe aux prémix les plus fortement alcoolisés sans créer de régime fiscal distinct. Nous proposons simplement d’ajuster la définition existante dans l’article 1613 bis du code général des impôts.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif car vous m’avez sensibilisé en commission – comme quoi je peux évoluer – sur ce fléau contre la jeunesse que sont les Vodys. Je ne les ai pas expérimentés à titre personnel mais je me suis documenté. Au vu des dégâts que ces boissons provoquent, il me semble plus judicieux de les interdire.
Exactement !
Vous souhaitez avec votre amendement dissuader leur consommation en les incluant dans le champ de la taxe sur les prémix. J’ai moi-même beaucoup travaillé sur la question de l’intention et partagé avec le président de la commission Frédéric Valletoux mon inquiétude qu’une telle modification touche injustement d’autres productions, notamment des productions locales, qui ne sont pas forcément consommées par les jeunes.Votre amendement présente deux écueils.Le premier est qu’il risque de toucher des vins apéritifs, comme le vermouth ou d’autres préparations traditionnelles à base de vin comme le Lillet de la région bordelaise – je ne vais pas les citer tous.Le second est que la rédaction de votre amendement peut inciter les boissons de type Vody à dépasser le seuil de 25 degrés que vous proposez pour échapper à la taxe.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Les deux amendements me semblent assez proches et je ne vois pas en quoi celui de M. Valletoux préserve les productions locales.Lors de nos débats en commission, nous avons parlé de marques spécifiques qui sont d’ailleurs déjà interdites dans certains pays d’Afrique. Peu de personnes savent que ces boissons ont été introduites en Afrique et, comme par hasard, au même moment dans les Antilles françaises et dans d’autres pays des océans français, alors qu’elles n’étaient pas encore commercialisées en France hexagonale.Le ministre de la santé précédent, qui est revenu sur ces bancs en qualité de député, avait promis d’étudier la question de l’interdiction de ces boissons qui font trop de dégâts sur la santé des jeunes. Nous attendons toujours cette interdiction et je demande à la ministre de prendre un engagement.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Comme chaque année lorsque nous étudions la litanie des amendements proposant des taxes dites comportementales sur les boissons alcoolisées, qui émanent de tous les bancs, vous donnez l’impression de méconnaître la situation des filières des boissons alcoolisées. Je vais donc vous rappeler qu’elles sont fragilisées par la concurrence. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Tout à l’heure, Mme Rousseau disait que, quand une femme intervient, il y a du bruit dans l’hémicycle. J’aimerais bien que vous fassiez preuve d’un peu de délicatesse pour écouter la fin de mon propos qui, je le comprends, vous met très mal à l’aise. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Je disais que la filière est fragilisée par la concurrence, soumise aux aléas climatiques, confrontée à la déconsommation, attaquée par des initiatives telle que Janvier sans alcool […]
Et la santé publique, vous connaissez ?
Les exploitants sont littéralement désespérés. En Gironde, cela va jusqu’à l’arrachage de vignes et, parmi toutes les entreprises viticoles en difficulté, une entreprise sur deux se trouve dans mon département. Nous avons hélas à déplorer des suicides d’agriculteurs.
C’est hors sujet !
Chers collègues, vous exprimez de la compassion quand vous êtes en circonscription au chevet de la filière viticole mais, à Paris, vous faites preuve de mépris ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il s’agit de la santé !
Et vous, vous faites preuve de mépris pour les jeunes !
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
Je tiens à apporter quelques précisions pour appuyer les propos du rapporteur.J’ai commis une erreur dans l’exposé sommaire de mon amendement no 2416. Je vous demande donc de ne pas le prendre en compte et de ne vous référer qu’au texte même de l’amendement, qui vise les produits qui mélangent l’alcool à plus de 20 degrés avec des substances énergisantes telles que la caféine, la taurine ou la guaranine.
Il y a de la guaranine en Gironde ?
Leur marketing a pour cible la jeunesse. Ces boissons, qu’on appelle les Vodys, arrivent depuis quelques mois, après les Antilles, dans l’Hexagone. Elles font de plus en plus parler d’elles. L’Assemblée avait déjà pris des mesures contre les prémix.J’ai travaillé cet amendement avec la filière de manière à exclure les produits vinicoles classiques tels que les vins apéritifs évoqués par le rapporteur. Je propose de créer dans la loi une nouvelle catégorie, qui ne cible pas le niveau d’alcool, mais « les boissons alcoolisées […] comportant une adjonction de substances actives ayant un effet stimulant sur le corps, notamment la caféine, la taurine, la guaranine ».
Très bien !
Toutes les agences de santé, qu’elles soient françaises ou européennes, pointent les risques sanitaires très élevés, notamment cardiovasculaires, de la consommation de boissons associant substances énergisantes et alcool.
Je mets aux voix l’amendement no 375.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 70 Contre 152
(L’amendement no 375 n’est pas adopté.)
Quelle honte !
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70 relatif à la mise en cause personnelle. Pendant que je m’exprimais, toute femme que je suis – comme dirait Mme Rousseau –, j’ai entendu M. Echaniz faire une remarque totalement déplacée : « Tu n’as qu’à prendre ces substances, ça t’évitera d’être en arrêt maladie. » (Rires sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je ne sais pas si les services ont pu relever ses propos.
Non, ce n’est pas ce qu’il a dit !
L’empathie socialiste est à géométrie variable !
J’ai été plusieurs fois mise en cause par ce député qui semble méconnaître le règlement et qui multiplie les polémiques malgré mes nombreux démentis.
C’est le seul moyen pour lui de se faire connaître !
Je souhaite que le bureau de l’Assemblée soit saisi de ces mises en cause personnelles particulièrement honteuses et mensongères – vous le savez bien, chers collègues, malgré le sourire cynique que vous affichez. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’en prends acte, chère collègue. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, au titre de la sincérité et de la clarté de nos débats. M. le rapporteur général a demandé le retrait de l’amendement précédent au profit de celui de M. Valletoux, car ce dernier serait selon lui plus précis et énumérerait plusieurs substances, à savoir la caféine, la taurine et la guaranine.Je souhaite lui demander si le fait d’énumérer ces substances ne risquerait pas d’exclure de l’application de la mesure les autres produits que les industriels viendraient à proposer… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Ce n’est pas un rappel au règlement. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)