Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 931 — page 2 / 5.
Nous constatons une explosion de la pauvreté : celle-ci atteint des records inédits depuis 1970. Les instituts qui travaillent sur ce problème soulignent l’apparition de travailleurs pauvres. Or vous avez imposé par 49.3, dans le projet de loi de finances pour 2025 une mesure qui frappe les apprentis, dont les trois quarts sont déjà sous le seuil de pauvreté. Qui donc a pu avoir une telle idée ?En vous exhortant à lutter contre la pauvreté, nous ne vous demandons pas un acte de charité ni de bonté mais de justice. Ne pas le faire, c’est ajouter l’indignité à l’injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Nous en avons débattu ce matin, et même si nous avons des points de désaccord, je tâche de rester cohérent dans mes réponses. Vous parlez de justice, cependant vous savez que les stagiaires, qui sont aussi en formation, sont soumis à la CSG, à la CRDS et à des cotisations salariales sur la part de leur rémunération qui dépasse 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit environ 4,50 euros, qu’une partie de la rémunération des apprentis est exonérée, et que les salariés paient la CSG et la CRDS dès le premier euro de rémunération versé.
Mais ce ne sont pas des salariés !
Rappelons que les apprentis se voient attribuer des trimestres pour la retraite.
Encore heureux !
Je ne dis pas le contraire ; je souligne simplement que leur contribution a du sens, puisqu’elle ouvre des droits. En outre, si, une fois qu’ils ont fini l’apprentissage, ils sont au chômage, ils bénéficient du régime d’assurance chômage alors qu’ils n’y ont pas cotisé.
Alors il faut leur donner un vrai salaire !
Je comprends votre position : vous soulignez la faiblesse de leurs rémunérations. Je ne le conteste pas et j’aimerais qu’elles soient meilleures. Je souligne seulement qu’à rémunération brute équivalente, leurs cotisations sont moins élevées. On ne peut pas soutenir que le dispositif actuel est indigne ou injuste car leur travail leur ouvre des droits pour la retraite et pour l’assurance chômage. J’essaie d’être équilibré, je ne suis pas un ultralibéral…
Mais vous soutenez les retraites chapeau !
Au sujet des retraites chapeau, mais j’ai montré qu’elles faisaient l’objet de contributions importantes, bien plus que celles dont il est question dans ces amendements.Les amendements nos 1374, 916 et 1075 ont été adoptés par la commission. À titre personnel, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il me semble que ce matin, certains d’entre vous ont soutenu que l’apprentissage ne relevait pas du salariat mais de la formation.
Oui, c’est cohérent avec ce que nous proposons ici !
Il est vrai que vous avez tous refusé la proposition du gouvernement de revenir sur une partie de l’exonération,…
Oui !
…qui coûte 400 millions. La mesure proposée en coûterait autant.Pris dans sa totalité, le dispositif applicable aux apprentis exprime une réelle solidarité. Je considère qu’un équilibre a été atteint et, compte tenu de nos discussions de ce matin, vous comprendrez que j’émette un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Je signale en outre que du point de vue technique, cet amendement aurait l’effet inverse de celui que vous visez, car sa rédaction soumettrait à la CSG 100 % de la rémunération des apprentis.
De quel amendement parlez-vous ?
S’il était adopté (« Lequel ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP), la rémunération des apprentis touchant le smic serait diminuée de 80 euros.
C’est une lourde responsabilité !
Je crois que vous devriez le retirer.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Me voilà fort troublée en voyant le rapporteur général confondre impôts et cotisations. La CSG que vous voulez imposer sur l’apprentissage est en effet un impôt, et non une cotisation susceptible d’ouvrir des droits.Hier, vous avez refusé une taxe sur les profits des industries pétrolières. Malheureusement – mais nous nous y attendions, il faut l’avouer –, vous avez également refusé d’instituer une taxe de type Zucman qui ne représenterait pourtant pas une contribution insupportable pour les plus riches des Français. Vous ne cessez de promouvoir un type d’apprentissage qui – c’est vrai – n’est pas celui que nous défendons. En gros, selon vous, il faut apprendre sur le tas, alors que nous voulons en faire un véritable mode d’apprentissage.
Expliquez-nous, ça a l’air intéressant !
Bref, nous nous opposons à votre approche et nous refusons que les plus pauvres paient encore et encore.
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 1374 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 916 et 1075.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l’adoption 51 Contre 129
(Les amendements identiques nos 916 et 1075 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 886.
Il a été élaboré avec l’association Solaal, qui encourage le don agricole en nature au bénéfice des associations de solidarité. Tout à l’heure, lorsque Mme Vidal a abordé la question, Mme la ministre s’est demandé si la lutte contre la précarité alimentaire et contre le gaspillage alimentaire faisait partie de nos priorités. Je considère que c’est le cas – et je pense ne pas être le seul dans cet hémicycle.Actuellement, lorsqu’un agriculteur fait un don à une association de solidarité, il bénéficie – et c’est normal – de la réduction fiscale correspondante, mais il doit s’acquitter de cotisations sociales à la MSA, alors même qu’il ne s’agit pas d’un revenu. S’il avait fait un don financier, il aurait bénéficié de la même réduction d’impôt, mais il n’aurait pas été tenu d’acquitter des cotisations sociales sur ce montant. L’amendement no 886 vise donc simplement à aligner le régime des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Garrot, je connais votre engagement relatif à l’alimentation. Je tiens à rendre hommage à toutes les associations qui permettent d’apporter à ceux qui en ont besoin la nourriture qui leur est nécessaire.Vous savez que je ne dispose pas des mêmes moyens d’expertise que le gouvernement. Or je m’interroge sur l’articulation de l’exemption d’assiette que vous proposez avec l’exonération fiscale en vigueur. En outre, votre rédaction ne prévoit pas de plafond à cette exemption, ce qui me pose problème.L’amendement no 886 n’a pas été examiné en commission. À titre personnel, je vous demande de le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement partage pleinement l’objectif d’inciter au don, notamment par des dispositifs d’allègements d’impôt. Des dons en nature ouvrent droit tant à une réduction d’impôt sur les bénéfices des entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, qu’à une réduction de l’impôt sur les bénéfices des particuliers. En 2023, ces dispositifs représentaient pour l’État un coût de 1,5 milliard d’euros si l’on s’en tient à la seule réduction d’impôt pour les entreprises. C’est donc un effort considérable.Je précise que l’entreprise donatrice bénéficie actuellement d’une réduction correspondant à 60 % du don en nature ou du prix de revient de la marchandise. Les dispositifs fiscaux d’allègement sont particulièrement avantageux. Dans ces conditions, vous comprendrez qu’il ne me paraît pas souhaitable de les renforcer.Je vous demande donc de retirer […]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Monsieur le ministre, il ne s’agit pas de revenir sur l’avantage déjà consenti, qui vaut pour l’ensemble des dons, mais simplement d’aligner le régime des dons en nature sur celui des dons financiers – c’est assez simple à comprendre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Monsieur le rapporteur général, je propose d’accepter l’amendement et de le préciser ensuite au cours de la navette parlementaire. Il me semble que c’est la démarche que Mme la ministre avait suggérée à propos de nombreux autres amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
(L’amendement no 886 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1702 rectifié.
Il a été suggéré par la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA). Vous le savez, les deux dernières lois de financement de la sécurité sociale ont révisé l’assiette sociale des indépendants, notamment des exploitants agricoles, pour mettre fin à la double circularité, contrainte qui oblige à calculer la CSG pour connaître les cotisations et inversement.Je propose que les abandons de créances de compte courant soient retirés de l’assiette sociale agricole. Il s’agit d’une renonciation par un associé à tout ou partie de la créance – l’argent qu’il avait prêté – qu’il détient sur la société – en l’espèce, l’exploitation agricole – pour en renforcer les fonds propres quand elle se trouve en difficulté. L’absence de remboursement de la mise de l’associé agricole n’entraîne pas de revenus pour la société ; il s’agit donc d’un apport. Autrement dit, c’est un produit comptable […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends parfaitement l’intention de l’amendement, mais comme je suis aussi en charge de la lutte contre la fraude, je vois qu’il a un potentiel fraudogène majeur.
« Fraudogène » ? (Sourires.)
Vous souhaitez retirer de l’assiette de cotisation d’une société en difficulté tout ce qui est mis à son service. Mais faute de critères clairs pour définir ce qu’est une société en difficulté, et compte tenu des contrôles que font déjà les organismes placés sous ma tutelle tels que la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou l’Office national antifraude (Onaf), je peux vous dire qu’une telle disposition permettrait à de nombreuses personnes de réduire massivement leur assiette de cotisation en plaçant leur argent personnel sur le compte de leur société ! Le dispositif finirait par concerner tous les exploitants agricoles. De plus, il serait contesté devant le Conseil d’État pour rupture d’égalité entre les entreprises agricoles et les autres.Vous le voyez, le risque de débordement est très élevé.Je vous invite à définir avec la CCMSA des critères plus précis. Nous pouvons […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Madame la ministre, je n’ai pas participé à vos discussions avec les socialistes, mais j’ai compris que le moyen de faire passer ma proposition, c’était que l’amendement soit adopté pour être retravaillé pendant la navette. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Je suis sensible au risque de fraude – la lutte contre la fraude est d’ailleurs un combat que nous sommes nombreux à partager. De son côté, la MSA a besoin des cotisations qu’elle reçoit pour satisfaire les besoins de ses assurés. Je vous propose donc de profiter de la navette pour faire en sorte que la mesure ne s’applique qu’aux entreprises en difficulté. Le compte rendu fera foi. Les socialistes n’ont pas le monopole de ce genre de stratagème ! (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ça s’appelle une lucarne, madame la ministre !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Monsieur le rapporteur général, avec toute l’estime et même l’affection que j’ai pour vous, permettez-moi de vous dire avec gravité qu’il faut arrêter avec cette histoire de négociations entre le gouvernement et les socialistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il n’y a pas de négociations, il n’y a que du travail parlementaire, qui se fait dans l’hémicycle. Nombre de nos propositions ont d’ailleurs été rejetées par le gouvernement et le socle commun ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Certaines d’entre elles ont réussi à convaincre, parce qu’elles permettaient de dégager des recettes pour la sécurité sociale. Je préférerais tellement que vous soyez à nos côtés pour trouver ces recettes, pour préserver les classes moyennes et populaires […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 20 et 1826, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 20.
Cet amendement de ma collègue Sylvie Bonnet vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales les véhicules mis à la disposition permanente des intervenants à domicile par leur employeur afin qu’ils effectuent leurs tournées – notamment chez les personnes âgées en perte d’autonomie ou les personnes en situation de handicap. Cela encouragerait nos compatriotes à travailler dans un secteur qui connaît des difficultés de recrutement.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1826.
Similaire au précédent, il vise à exclure de la base fiscale les véhicules mis à la disposition des personnes qui font de l’aide à domicile. Celles-ci font partie des salariés de première ligne qui sont les plus mal payés et maltraités dans notre pays. Une telle mesure ne remplacerait pas une hausse pérenne et définitive du salaire, seule manière de témoigner à quelqu’un de sa qualification et de la valeur de son travail, mais ce serait toujours ça de pris !
Sur l’amendement no 1826, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ont été adoptés en commission.
Très bien !
J’avais cependant émis un avis défavorable, pour plusieurs raisons. Un fonds pérenne doté de 75 millions d’euros est déjà prévu par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024. Son but est de soutenir la mobilité des professionnels de l’aide à domicile grâce à une aide versée à chaque département – dont celui des Ardennes, me semble-t-il. De plus, je rappelle que les indemnités kilométriques ont été revalorisées.Par ailleurs, lorsqu’on exclut un élément de rémunération de l’assiette des cotisations sociales, celui-ci cesse d’être intégré au salaire brut, sur lequel sont calculés les droits contributifs des assurés sociaux. Il faut donc être prudent, collègues Insoumis : une telle disposition pourrait avoir une incidence sur les droits contributifs des intéressés.De manière générale, la mise à disposition d’un véhicule pour un usage strictement professionnel ne constitue pas un avantage en […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1826.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 46 Contre 122
(L’amendement no 1826 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 1977, 45, 47, 56 et 108, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 45, 47, 56 et 108 sont identiques. La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement no 1977.
Nous avons évité, grâce à une mobilisation collective, le rabougrissement de dispositifs pourtant essentiels à la vitalité de nos pays des océans. Je propose d’amplifier l’effort engagé en étendant aux chambres consulaires le champ d’application de la loi dite Lodeom.Les chambres d’agriculture, de commerce et d’industrie sont en effet des acteurs économiques de premier plan dans nos territoires, des référents dans l’accompagnement du développement local et le soutien aux activités industrielles et commerciales. Pourtant, elles ont été exclues du dispositif, du fait de leur statut de service public industriel et commercial (Spic).Or les contraintes topographiques, climatiques et écologiques de nos pays représentent de nouveaux défis qui rendent nécessaire l’accompagnement des professionnels. Cela exige des centres d’agriculture qu’ils aillent toujours plus sur le terrain, qu’ils soient […]
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1977 par le groupe Socialistes et apparentés ; et sur les amendements no 45 et identiques, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 45 de M. Jean-Pierre Vigier et 47 de M. Joseph Rivière sont défendus.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 56.
L’exonération Lodeom est applicable à l’ensemble des employeurs, à l’exception des entreprises publiques. Les chambres d’agriculture étant des établissements publics, elles sont donc en dehors du champ du dispositif.Cependant, cette exclusion entraîne des distorsions de marché défavorables aux chambres d’agriculture d’outre-mer, qui exercent des missions relevant de la catégorie générale des services publics industriels et commerciaux. Ces missions, qui sont définies à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime, sont menées dans des conditions comparables à celles des entreprises privées.De plus, l’une des spécificités des chambres d’agriculture d’outre-mer est que leur financement ne provient de l’impôt qu’à hauteur de 10 à 30 %. De ce fait, l’extension de l’exonération leur permettrait de renforcer leur budget. Cet amendement vise donc à inclure les chambres […]
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 108.
Chaque année, nous débattons du manque de moyens des chambres d’agriculture. C’est un fait reconnu : les moyens qui leur sont attribués ne sont clairement pas à la hauteur de l’ampleur de leur mission. Cette réalité est encore plus marquée dans les outre-mer. L’un des moyens envisagés pour alléger leur trésorerie est de les rendre éligibles aux exonérations Lodeom.C’est l’objet de cet amendement, qui a été voté en séance l’année dernière et en commission cette année. Aujourd’hui, les chambres d’agriculture d’outre-mer sont exclues du champ de la Lodeom, alors même qu’elles exercent des activités commerciales similaires. Cela crée une distorsion de concurrence qui fragilise des acteurs essentiels au développement agricole local.Les inclure dans le champ de la Lodeom, ce serait leur donner les moyens d’accompagner nos agriculteurs et de renforcer la souveraineté alimentaire de nos […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez plus d’expertise que moi sur les chambres d’agriculture d’outre-mer. Mais ce matin, contrairement à l’avis que j’avais donné, et plutôt que de faire la simplification qui me semblait nécessaire, vous avez suivi la proposition du gouvernement : procéder à une concertation élargie et à une étude d’impact sur la réforme de l’exonération Lodeom. Compte tenu de cette décision, il me semble prudent de ne pas modifier ses paramètres.La difficulté vient du fait que les chambres d’agriculture exercent aussi bien des missions de service public que des activités à caractère industriel et commercial. Comme l’expliquait en 2020 le rapport des députés Christine Verdier-Jouclas et Stéphane Travert : « […] Des confusions peuvent se faire jour : un même agent peut, au cours d’une même journée voire sur un même dossier, conduire à la fois des activités de droit public fournies à titre gratuit […]
En effet : vous dites toujours qu’il faut négocier !
…je n’ai simplement pas eu le temps, depuis hier, de m’entraîner à mettre un carré dans un cercle. Je n’ai jamais fait de réponse systématique. Accordez-moi au moins ce mérite : nous pouvons être en désaccord, mais j’essaie toujours d’écouter, de me prononcer sur le fond, et je pense avoir émis un avis favorable à des amendements issus de tous les groupes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Quelle tolérance, monsieur Bazin !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont pour ainsi dire doubles : ils présentent l’exonération Lodeom comme un outil de soutien au secteur agricole ultramarin, notamment à La Réunion, mais ils touchent également au cœur du modèle économique des chambres d’agriculture. Pour que votre proposition franchisse le cap du Conseil constitutionnel, nous prenons le risque – le rapporteur général l’a fort bien indiqué – qu’il soit demandé à ces chambres de dissocier leurs activités concurrentielles, auxquelles l’exonération s’appliquerait, de ce qui est de l’ordre de la politique publique. Or elles ne cherchent pas et ne gagneraient certainement pas à se retrouver coupées en deux.L’accompagnement des chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), chambres d’agriculture relève plutôt du PLF, dont l’article 17, qui a trait aux taxes affectées, suscitera un débat à leur sujet. […]
La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Nous vous avons bien entendue, madame la ministre, mais précisément, nous avons travaillé ces amendements avec nos chambres d’agriculture ; cette idée leur est apparue comme une véritable solution en vue de leur permettre de dispenser un type de conseils qu’avec leurs moyens actuels, elles ne peuvent apporter.Nos territoires connaissent de vrais problèmes touchant l’environnement et les sols, qui diffèrent de l’un à l’autre ; nous avons besoin d’une ingénierie, en particulier d’ingénieurs agronomes qui viennent par exemple nous parler de la dépollution du chlordécone. Il faut que ces ingénieurs intègrent les chambres d’agriculture ; or, je le répète, les moyens dont elles disposent ne leur donnent pas l’attractivité nécessaire à ceux d’entre eux qui souhaiteraient mettre leurs compétences au service du monde agricole dans nos pays. Adoptons l’amendement afin d’ouvrir la discussion ; si […]
Je mets aux voix l’amendement no 1977.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 132 Contre 61
(L’amendement no 1977 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 45, 47, 56 et 108 tombent.)
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir les amendements nos 388, 387 et 1218, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ils visent, une nouvelle fois, à rétablir une exonération de cotisations patronales, mais pas dans n’importe quel secteur : dans celui de notre marine marchande, qui est soumise à une très forte concurrence internationale, puisque 90 % à 95 % des échanges de marchandises sur le globe se font par la voie maritime. Il s’agit également d’une question de souveraineté, de pouvoir – il y va de la préservation d’une flotte nationale.Le coût d’un marin français étant bien plus élevé que celui d’un étranger, surtout extracommunautaire, la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue avait instauré une exonération de charges aux résultats probants, puisque le nombre de navires enregistrés sous pavillon français – c’est-à-dire au registre international français (RIF) – a progressé depuis 2017 de plus de 34 %, c’est-à-dire d’un tiers. Or, l’an dernier, malgré une telle réussite, le gouvernement, dans […]
Sur l’amendement no 388, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Le Gac, je connais votre attachement aux entreprises d’armement maritime, aux navires qui font vivre votre territoire, et votre engagement en leur faveur. Vous souhaitez revenir sur l’équilibre difficilement trouvé il y a un an, qui consistait à supprimer l’exonération pour les navires de fret et la plupart des navires de service, afin de la recentrer sur les navires de transport de passagers, dont l’équipage est peu qualifié et moins bien rémunéré. Les bâtiments de fret ou de service maritime font l’objet d’autres dispositifs de soutien, notamment d’une exonération de cotisations maladie et vieillesse – les cotisations des marins étant d’ailleurs calculées à partir d’une assiette forfaitaire inférieure à l’assiette réelle.L’exonération continue de s’appliquer aux câbliers ainsi qu’aux navires de service voués aux énergies marines renouvelables (EMR), compte tenu de leur […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je serai un peu sur la même ligne que le rapporteur général : ces amendements tendent à revenir sur une discussion importante qui a eu lieu l’année dernière et qui a abouti à la rationalisation par la LFSS pour 2025 du système d’exonération des armateurs maritimes. En outre, par rapport au droit commun, le régime en question reste très favorable ; enfin, vous aurez senti – nous en avons beaucoup débattu – que le temps n’est pas au rajout d’exonérations. Pour ces trois raisons, avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous soutiendrons ces amendements. L’année dernière, lors de l’examen du PLFSS, avait été adoptée la fin du net wage, l’exonération des cotisations patronales pour les marins non affectés à un câblier, au transport de voyageurs ou aux EMR – on ne voit d’ailleurs pas très bien pourquoi. En contrepartie d’économies assez modiques – 10 millions d’euros, cela a été rappelé –, cette suppression pose un problème de compétitivité ; autrement dit, nous nous sommes tiré une balle dans le pied pour pas grand-chose. Chez nos voisins européens, embaucher un marin faiblement qualifié coûte à peu près moitié moins qu’en France ; ailleurs, c’est encore moins cher.Soyons clairs : cette exonération ne profitait pas à la CMA-CGM, dont il a beaucoup été question lors de l’examen de la première partie du PLF, mais à tous les armateurs, aux petits armateurs en particulier. Par ailleurs, sa suppression […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Nous souscrivons à l’un des enjeux évoqués par notre collègue Le Gac : le soutien à la propulsion vélique, qui représente près de soixante-dix bâtiments en mer et à peu près autant inscrits dans les carnets de commandes. Il importe que cette production soit soutenue par un bloc parlementaire aussi large que possible. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)Nous pouvons en revanche nous demander si l’exonération constitue le moyen le plus efficace d’y parvenir. Elle ne concernerait pas énormément de marins ; mieux vaut doper directement l’investissement, la commande, ce qui a d’ailleurs été fait grâce à notre soutien au principe d’un suramortissement fiscal. Nous défendons de surcroît le fléchage d’une partie de la taxe carbone, notamment vers le secteur des navires à propulsion vélique. Pour ces différentes raisons, nous souhaiterions avoir dans cet hémicycle un débat concret, relatif à […]
Je mets aux voix l’amendement no 388.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 100 Contre 95
(L’amendement no 388 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 387 et 1218 tombent.)
La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement no 743.
Il est dû à Anne-Sophie Ronceret et vise à soutenir les agriculteurs betteraviers, touchés cette année par la jaunisse virale de la betterave, en les exonérant à titre exceptionnel de leurs cotisations à la MSA, afin d’assurer la pérennité des exploitations. Il s’agit là d’un enjeu très concret : moins de betteraviers, c’est moins de betteraves récoltées, plus de sucreries fragilisées, des emplois menacés et davantage d’importations de sucre dont la production ne respecte pas nos normes.Cette aide, vous l’avez compris, serait temporaire, ciblée et contrôlée. Elle aiderait nos agriculteurs à faire face à la crise de la jaunisse virale, sans pour autant renoncer à une évolution de fond. Je vous invite donc à adopter cet amendement pour préserver la filière de la betterave en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Je sais que Mme Ronceret et un certain nombre d’autres collègues sont très sensibles à la cause des victimes de la jaunisse virale de la betterave.En cas de crise sectorielle agricole, la pratique est plutôt de traiter le sujet dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion – je parle sous le contrôle de l’ancien ministre de l’agriculture. Ça a été le cas notamment pour la crise du mildiou dans le Gers : MM. les députés Cazeneuve et Taupiac avaient alors obtenu la création d’un fonds d’urgence de 20 millions d’euros en faveur des viticulteurs concernés.Je vous invite à attendre plutôt le projet de loi de finances de fin de gestion : puisqu’il porte sur l’année en cours, il permet justement d’être plus réactif que le PLFSS qui intervient sur l’année suivante. C’est donc une demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Renault.
Le sujet de fond qui se cache derrière est évidemment l’interdiction des néonicotinoïdes. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Comment lutter contre la jaunisse virale de la betterave ? En autorisant les néonicotinoïdes ! C’est ce que font tous les pays du monde à l’exception de la France, qui les a interdits pour des raisons idéologiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et c’est reparti !
Nous avons été soumis pendant plusieurs mois à une grande campagne de désinformation sur les néonicotinoïdes, faisant croire que manger des produits français allait provoquer des cancers et tuer nos enfants. C’est absolument n’importe quoi ; ce n’est pas démontré scientifiquement.
Arrêtez !
L’interdiction des néonicotinoïdes est contraire aux pratiques de nos voisins européens. Quoi qu’il en soit, nous voterons pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Pour éviter de rouvrir le débat sur les néonicotinoïdes (Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
C’est ce qu’il a fait !
…je vais retirer l’amendement, puisque ce n’est pas le mien, et je ferai suivre le conseil de M. le rapporteur général à Mme Ronceret, qui choisira si elle souhaite présenter cet amendement dans un autre texte. (« Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement est repris.
La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 2023.
Cet amendement vise à donner aux entreprises en difficulté des chances supplémentaires de régulariser leur situation, évitant ainsi leur fermeture ou leur entrée dans l’économie informelle.Il propose, à titre temporaire, pour les nombreux cotisants des départements et régions d’outre-mer et de Saint-Martin qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs charges sociales, de rouvrir une période d’exception pouvant s’étaler jusqu’à soixante mois permettant de conclure des plans d’apurement des dettes sociales. Ses modalités d’application sont inspirées des plans dits covid-19 qui, au moment de la crise sanitaire, avaient permis aux employeurs de régulariser leur situation sans augmenter leur dette sociale de façon exponentielle et, surtout, d’assurer la survie de leurs entreprises.À terme, l’effet d’une telle mesure ne peut être que positif, à la fois sur le plan social et pour les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il est vrai que des dispositifs d’apurement ont été créés pendant la crise sanitaire ; ils pouvaient être échelonnés sur trois ans dans l’Hexagone, et sur cinq ans dans les territoires ultramarins. Mais les organismes de recouvrement peuvent proposer des plans d’apurement sans recourir à un dispositif exceptionnel. La question est de savoir – et cela dépendra aussi des consignes du ministère – si des personnes qui n’ont pas encore fini d’apurer leur dette peuvent négocier un nouveau plan sans recourir à un dispositif exceptionnel.Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Je vous invite plutôt à le retirer, mais je laisse le gouvernement se positionner.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous avons, avec l’Acoss – l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, désormais l’Urssaf Caisse nationale – une stratégie très claire d’accompagnement en cas de crise. Dans les territoires ultramarins, particulièrement exposés à toutes sortes d’événements extérieurs, notamment climatiques, nous privilégions une politique de « cousu main » local.Depuis ma nomination le 23 décembre dernier, j’ai accompagné la mise en place de nombreuses dispositions pour Mayotte et pour La Réunion. Il y a quelques jours, nous avons également voté un plan qui clarifie les règles. Nous avons désormais exclu des rattrapages toutes les cotisations antérieures à 2020, notamment dans les territoires ultramarins.Vous proposez d’étaler encore davantage les paiements de cotisations, mais cela ne résout pas toujours les problèmes. Si une entreprise a des difficultés à payer ses cotisations sur une durée […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Je suis témoin des difficultés rencontrées par les acteurs pour négocier un étalement dans les conditions réglementaires prévues. Si on résout les difficultés relationnelles qui existent entre les entreprises et la sécurité sociale, je suis prêt à retirer mon amendement.
(L’amendement no 2023 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 369 et 918, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 369.
Cet amendement vise à expérimenter la semaine de 32 heures dans les entreprises, sur la base du volontariat.
Catastrophe !
La diminution du temps de travail est un enjeu très important pour notre bien-être. Elle permet d’avoir plus de temps pour soi, pour sa famille, pour toutes sortes de liens. Elle est également pertinente eu égard aux enjeux climatiques : plutôt que d’accélérer notre modèle productiviste de croissance, nous devrions au contraire tenter de le ralentir et de faire en sorte que les personnes vivent mieux.Les chiffres de la souffrance au travail sont inquiétants ; la dégradation de la santé mentale des Français l’est tout autant. Bien sûr, certains s’épanouissent dans leur travail, mais on peut s’épanouir encore davantage en passant de cinq à quatre jours travaillés par semaine.
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 918.
Le partage du temps de travail est un levier permettant l’accès du plus grand nombre à l’emploi. Ce que nous proposons, c’est de travailler moins pour travailler tous.Le passage à la semaine de 32 heures est une manière de repenser la place du travail dans la vie d’un individu. Le travail salarié n’est pas une fin en soi, mais le moyen pour chacun de vivre dignement. Ce temps supplémentaire consacré à autre chose qu’au travail contribuerait grandement au bien-être de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous proposons une expérimentation nommée « Objectif 32 h », un contrat de 32 heures par semaine rémunéré au même niveau qu’un contrat de 35 heures. Cette expérimentation permettrait d’apporter des réponses sur la productivité de l’entreprise, sur les besoins en recrutement et sur la santé des salariés. Il s’agit d’encourager des modèles d’organisation du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Cet amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Je ne peux pas laisser passer ces amendements sans en dire un mot.Visiblement, une partie de l’hémicycle n’a pas tiré les leçons de ce qui s’est passé depuis l’instauration des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe HOR.) Vous pensez toujours que le travail est un gâteau qu’on va partager en parts de plus en plus petites.Vous nous dites depuis plusieurs jours qu’il faut absolument trouver des ressources pour financer notre modèle social. Mais la seule richesse qu’on peut partager, c’est celle que l’on crée ! Moins on produira de richesses, plus les conditions de vie seront nivelées par le bas. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Au-delà de vos amendements, j’ai un problème philosophique avec ce que vous défendez. Vous essayez de dire que le travail est un problème, une souffrance, et qu’il vole du temps de vie. Or, tous les pays […]
Sur l’amendement no 918, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’amendement no 918.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 31 Contre 130
(L’amendement no 918 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 800.
Il s’agit, par cet amendement d’appel, d’ouvrir une réflexion en articulant deux éléments : d’une part, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, dont on parle beaucoup, et, d’autre part, l’explosion des arrêts de travail et des indemnités journalières, qui pèse lourdement sur les comptes sociaux.Je propose, pour les entreprises de plus de 50 salariés, de créer un bonus-malus en fonction de leur taux d’arrêts de travail et d’indemnités journalières. L’idée, c’est que les pénalités augmentent en même temps que le taux de ces indemnités. Une entreprise bienveillante vis-à-vis de ses salariés bénéficiera au contraire d’un bonus. Il est important d’inciter les entreprises pour favoriser le bien-être et la prévention de la santé au travail, afin que le travail soit réellement une source d’épanouissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je connais votre combat pour la prévention, dont il sera question dans la troisième partie de ce PLFSS – j’espère que nous y arriverons assez vite. Cet amendement n’a pas été étudié en commission. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La santé au travail est un enjeu majeur : je ne peux que vous rejoindre sur l’importance de ce sujet.S’agissant de l’amendement, plusieurs éléments nous dérangent. D’abord, le caractère opérationnel du dispositif peut être interrogé. La mise en œuvre du bonus-malus sur les contributions de l’assurance chômage a pris plusieurs années ; on sait que ce type de mécanisme est difficile à appliquer. Ensuite, il y a un risque de complexité pour les déclarants, car cette modulation s’ajoutera à d’autres dispositifs similaires et mieux installés comme la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou le bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage.Par ailleurs, il n’est pas évident que tous ces arrêts soient imputables aux employeurs eux-mêmes, même s’ils ont évidemment une grande responsabilité en matière de prévention. En tant que ministre du […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Si nous partageons l’objectif de notre collègue Isaac-Sibille, nous ne sommes pas satisfaits par le dispositif du bonus-malus, dont il n’est pas certain qu’il rapportera de l’argent à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), qui a pourtant un vrai besoin de financement.Nous avions formulé une autre proposition qui suggérait de partir des risques et des pratiques qui exposent à la sinistralité plutôt que des indemnités journalières. Notre approche privilégie la logique de responsabilisation de l’employeur. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas cet amendement.Enfin, pour le groupe La France insoumise, les cotisations AT-MP doivent servir à réguler les pratiques. Je crois que nous pouvons trouver un terrain d’entente sur ce sujet.
Monsieur Isaac-Sibille, votre amendement est-il maintenu ?
Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire, car il est vrai que la question de la santé au travail excède celle des AT-MP.
(L’amendement no 800 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 804 et 524, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 804.
(L’amendement no 804 est retiré.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 524.
Le présent amendement de ma collègue Virginie Duby-Muller propose un mécanisme d’abattement des cotisations sociales patronales au bénéfice des entreprises appartenant à des branches professionnelles ayant instauré un dispositif mesurable et suivi de lutte contre l’absentéisme.Les arrêts maladie constituent un enjeu majeur, tant pour la soutenabilité du système de sécurité sociale que pour la performance économique des entreprises. Certaines initiatives s’attachent à en tenir compte de manière exemplaire. C’est le cas du compte individuel Active. Inspiré du compte personnel de formation (CPF), il illustre concrètement comment la prévention par l’activité physique peut contribuer à réduire les arrêts maladie. Ce dispositif permettrait aux branches professionnelles de financer la pratique régulière d’une activité physique encadrée à hauteur de 500 euros par an et par salarié.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 524 est retiré.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Thierry Frappé.
L’article 10 apporte de la confusion. Il prévoit, sans concertation, une refonte des contributions dues par les entreprises du médicament en créant une contribution de base, une contribution additionnelle et une contribution supplémentaire. Il fixe également les montants M et Z. Il vise à clarifier l’assiette et à sécuriser juridiquement les montants des années passés en validant rétroactivement les sommes déjà perçues par l’assurance maladie.S’il est légitime de vouloir renforcer la prévisibilité des recettes et d’éviter de nouveaux contentieux coûteux pour l’État, la méthode retenue soulève des interrogations. En validant a posteriori les contributions contestées, le gouvernement fragilise les principes de sécurité juridique et d’égalité devant l’impôt. En outre, l’augmentation indirecte de la charge sur les laboratoires pourrait peser sur la production française, déjà fragilisée, ce […]
La parole est à M. Michel Lauzzana.
L’article porte sur la clause de sauvegarde, un dispositif très complexe – il a d’ailleurs été modifié chaque année depuis 2014 – qui prévoit que l’industrie reverse un montant de son chiffre d’affaires à l’assurance maladie lorsque les dépenses en matière de médicaments sont trop élevées.Cet article est supposé simplifier le dispositif mais, en réalité, il le complexifie puisque, à la contribution de base et à la contribution additionnelle, qui existaient déjà, vient s’ajoute la contribution supplémentaire – la clause de sauvegarde étant maintenue. La façon dont est défini le périmètre sur lequel s’appliquent ces contributions ajoute encore un peu à la confusion.Ces propositions comportent cependant des progrès, notamment une plus grande individualisation du mécanisme, ce qui offrira à l’industrie pharmaceutique davantage de lisibilité et de prévisibilité.Nous ne voterons pas les deux […]
Je suis saisie de deux amendements, nos 2435 et 468, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement no 2435.
Cet amendement de mon collègue Philippe Vigier vise à nous mettre en garde sur les changements quasi annuels de la règle du jeu concernant la clause de sauvegarde, transformée aujourd’hui en taxation additionnelle fixe à hauteur de 1,6 milliard. Je précise qu’il s’agit du huitième changement de régulation en neuf ans. Comme le souligne le rapporteur général, cela crée des difficultés pour les industriels, qui réclament plus de stabilité et de prévisibilité.Sachez que si l’on pénalise trop le marché français, les multinationales risquent, à terme, de commercialiser leurs médicaments ailleurs. Il semble peu judicieux d’augmenter l’écart de compétitivité avec d’autres marchés. Nous devrions plutôt réfléchir à une solution au niveau européen – tel est le sens de cet amendement.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 468.
Dans le même esprit que le précédent, il vise à supprimer cette nouvelle contribution fiscale sur les entreprises du médicament destinée à sécuriser le rendement de la clause de sauvegarde.
Comme cela a été très bien dit, nous avons besoin de retrouver de la stabilité. Or les modifications qui interviennent chaque année posent des difficultés. Une telle réforme risque de compromettre les innovations et de provoquer des ruptures d’approvisionnement, c’est pourquoi elle ne me semble pas souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je veux prendre un peu de temps pour répondre sur ces deux amendements. L’article 10 du PLFSS est l’un des plus complexes à saisir. J’avais expliqué en commission que je ne disposais pas de tous les éléments d’information nécessaires. Je remercie Mme la ministre de la santé de m’avoir transmis, mardi soir, des simulations – partielles mais intéressantes – qui me rassurent sur bien des points à propos desquels, en commission, des collègues m’avaient fait part de leur inquiétude.Nous retrouvons avec cet article une certaine stabilité – un des objectifs recherchés – puisque, par rapport à la réforme incluse dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, reportée à 2026, seules deux légères modifications, qui me semblent intéressantes, ont été apportées. Premièrement, le taux réduit favorise les laboratoires spécialisés dans les médicaments génériques, biosimilaires et […]
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
L’article 10, qui porte sur l’industrie pharmaceutique, est assez technique. Cependant il représente un bel effort de simplification – une demande qui est souvent formulée ici. Comme l’a dit M. le rapporteur général, la clause de sauvegarde devait au départ jouer un rôle de filet de sécurité mais, à force d’augmenter ces dernières années, elle est devenue une véritable contribution.Nous proposons donc de réinstaurer un réel filet de sécurité, c’est-à-dire un plafond assez haut – nous discuterons tout à l’heure pour savoir à quel niveau il doit être fixé –, et d’introduire une contribution qui offre une plus grande prévisibilité aux industriels, ce qui est important.Cette mesure de simplification et de lisibilité n’a pas d’impact sur le rendement puisqu’il est fixé à 1,6 milliard pour 2026. Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à M. Michel Lauzzana.
Les propos du rapporteur général sont très justes ; c’est pourquoi je n’ai pas demandé la suppression de l’article – ce qui correspond un peu à l’objectif des deux amendements.Je reste sur ma position : l’article comporte des avancées, mais nous pouvons encore améliorer et simplifier le dispositif. J’ai fait des propositions en faveur de la territorialisation ; d’autres collègues suggèrent de modifier l’assiette. Si certaines de ces dispositions sont adoptées, nous serons plus enclins à voter pour cet article. En attendant, je voterai contre ces deux amendements.
(Les amendements nos 2435 et 468 sont retirés.)
L’amendement no 2235 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 2235, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1016, 1950, 413 rectifié et 775 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1016 et 1950 sont identiques, de même que les amendements nos 413 rectifié et 775 rectifié. La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 1016.
Il vise à rétablir une cohérence fondamentale entre la contribution des entreprises, définie dans l’article 10, et le montant de la dépense publique réelle. Nous savons tous que, d’un côté, le montant réellement remboursé peut l’être sur différents taux et que, de l’autre, le calcul de la contribution intègre des médicaments qui ne sont pas remboursés. Il existe donc une discordance entre le calcul de la contribution, qui prend en compte le chiffre d’affaires hors taxes, et le montant de la dépense publique.Par cet amendement, je propose donc que le montant de la contribution soit calculé à partir du montant exact réellement remboursé et non à partir du montant hors taxes du chiffre d’affaires des laboratoires. Il est important de procéder à ce réalignement pour que nos entreprises, qui sont dynamiques, ne se voient pas infliger une pénalité.
L’amendement no 1950 de M. Christophe Marion est défendu.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 413 rectifié.
Dans le même esprit que le précédent, il prévoit que l’assiette des contributions pour les entreprises du médicament soit calculée à partir du montant remboursé par l’assurance maladie et non du chiffre d’affaires hors taxes.
La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement no 775 rectifié.
Il est identique au précédent. Que sait-on, monsieur le rapporteur général, de la faisabilité d’une taxation fondée dès l’année prochaine sur le chiffre d’affaires ? L’administration pourra-t-elle appliquer une telle disposition ?
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble qu’il y a une confusion entre la principale référence pour le déclenchement de l’impôt et la base d’imposition. Sans vous en rendre compte, en réduisant l’assiette, vous allez réduire la base d’imposition. Je conçois que les entreprises souhaitent payer moins mais je vous rappelle que cet article vise un rendement de 1,6 milliard, qui assurerait une stabilité.Si l’on suivait votre raisonnement, cela signifierait par exemple que l’impôt sur le revenu de chacun d’entre nous, dans cet hémicycle, devrait être calculé à partir de l’ensemble de nos indemnités de député. Évidemment, cela ne fonctionnerait pas car la base de calcul n’est pas la bonne.J’essaie de tenir une ligne équilibrée, c’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Michel Lauzzana.