Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 799 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
J’ai reçu de M. David Guiraud, député de la 8e circonscription du Nord, une lettre m’informant qu’il se démettait de son mandat de député à compter d’aujourd’hui. Acte est donné de cette démission, qui sera notifiée au premier ministre.Par une communication du 7 avril 2026, le ministre de l’intérieur m’a informée que M. David Guiraud est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par Mme Shéhérazade Bentorki, élue en même temps que lui à cet effet. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)
L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
La parole est à M. Thomas Portes.
Ma question s’adresse à M. le ministre de la justice. Jeudi dernier, notre camarade et eurodéputée Rima Hassan a subi une garde à vue illégale et indigne d’un État de droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’acharnement judiciaire, politique et médiatique qu’elle subit depuis plus de deux ans, au nom de son engagement contre le génocide à Gaza, témoigne de la disparition progressive de l’État de droit sous le règne d’Emmanuel Macron. Alors qu’Israël continue d’assassiner les Palestiniens dans la bande de Gaza, amplifie la colonisation en Cisjordanie et annexe une partie du Liban, la France se terre dans le silence, préférant organiser la chasse aux soutiens de la Palestine.Je veux redire ici, au nom du groupe parlementaire de La France insoumise, notre totale et pleine solidarité avec notre camarade et eurodéputée Rima Hassan. (Mêmes mouvements.) Cet acharnement […]
La honte !
Honte à vous !
Monsieur le ministre, étiez-vous informé des échanges entre le porte-parole de votre ministère et des journalistes ? Pourquoi n’avez-vous pas confié à l’Inspection générale de la justice une enquête administrative, afin d’identifier les responsables des violations du droit au sein de vos services ? Vous avez une responsabilité politique. Nous demandons la démission du porte-parole de votre ministère et des explications claires sur les violations du secret de l’instruction ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
À la suite de la garde à vue de Mme Rima Hassan pour apologie du terrorisme et – suivant la presse – de la possible découverte de substances illégales dans ses affaires (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Menteur !
…vous avez souhaité mettre en danger un magistrat porte-parole du ministère de la justice, qui a déposé plainte – vous ne l’avez pas signalé –, ce matin, pour diffamation du fait des informations que vous relayez et de sa mise en avant sur votre compte X. Il s’appelle Sacha Straub-Kahn. Je vais lire les commentaires sous votre tweet, que vous n’avez ni condamnés…
Ce n’est pas la question !
C’est de la diversion !
…ni même supprimés : « Encore un putain de juif, c’est ce qu’il faut penser, et penser correct », c’est abject.
Diversion !
« Entrisme sioniste ! Sacha Straub-Kahn, vérifiez bien ses liens avec l’entité nazie sioniste » ; « Encore un suppôt d’Israël, ce n’est plus possible, il faut les dégager de nos institutions » ; « Le ministère de la justice avec des Juifs complices d’Israël pour salir » ; « Le nom ? Oh, Straub-Kahn ! Comme c’est étonnant » ; « On le sait, ça m’étonne pas qu’il soit juif » ; « J’imagine qu’il voue une allégeance inconditionnelle à un État génocidaire » ; « Des méthodes de voyou made in Israël, l’État pédo-judéo-fasciste » ; « Il bosse pour la France ou pour Israël ? » ; « Straub-Kahn, incroyable ces coïncidences ! » ; « Citez son nom, Sacha Straub-Kahn, c’est déjà un début d’indice. » Il y en a plus de 300 comme ceux-là. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La honte !
Oui, monsieur le député, j’ai fait mon travail. Depuis ce matin, l’Inspection générale de la justice est saisie. Faites le vôtre : condamnez l’antisionisme et l’antisémitisme dans vos rangs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et Hor.)
Vous n’avez rien à dire sur Rima Hassan ? Vous devez faire respecter la loi !
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Ma question s’adresse au ministre du travail. Combien d’accidents, combien de morts faudra-t-il pour que votre gouvernement agisse ? Le modèle de la livraison de repas sur les plateformes a causé la mort au travail de vingt-trois personnes depuis 2019. Soixante pour cent des livreurs ont déjà eu un accident. Ces entreprises exploitent en toute impunité des travailleurs omniprésents et pourtant invisibles (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC), des personnes précaires essentiellement étrangères, majoritairement sans-papiers, parfois victimes de discriminations et d’agressions racistes.Oui, il faut responsabiliser les clients, mais surtout les entreprises qui font fortune sur la misère des travailleurs. (Mêmes mouvements.) Médecins du monde a publié un rapport, fin mars, qui documente une réalité alarmante : 60 heures de travail hebdomadaires pour un salaire de misère – moins de 1 […]
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
Comme vous, j’ai lu cet article. Il est choquant.
Ce n’est pas l’article qui est choquant !
Il est choquant de voir que des personnes dépassent la norme du nombre maximal d’heures de travail pour des rémunérations très faibles, et que leur situation de précarité provient de l’exploitation des failles de notre réglementation du statut de travailleur indépendant. Je suis donc d’accord avec vous : il faut travailler sur ce sujet. Le bon cadre est celui que vous indiquez ; c’est la transposition de la directive européenne. Elle est mise à l’agenda pour avancer d’ici à la fin de l’année. Nous avons commencé à travailler, et nous invitons tous les groupes qui souhaiteraient nous rejoindre à le faire. Pour débroussailler le sujet, j’ai demandé à trois personnalités indépendantes de rassembler les faits nécessaires, de consulter les parties prenantes – je pense bien sûr aux organisations syndicales.Nous devons également réfléchir aux limites de l’Autorité des relations sociales des […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Ma question s’adresse au premier ministre. Nous saluons le cessez-le-feu entre les États-Unis, Israël et l’Iran, même si nous regrettons profondément que les frappes se poursuivent au Liban. Cette trêve constitue un premier pas vers l’apaisement, mais elle est fragile et surtout, elle ne réglera pas avant de longs mois les conséquences économiques du conflit, à commencer par la flambée des prix du pétrole. Or les prix à la pompe explosent et deviennent insupportables pour la France qui travaille. Je pense aux entreprises étranglées, parfois contraintes de licencier pour ne pas mettre la clé sous la porte. Je pense aux ouvriers, aux aides à domicile, aux accompagnants d’élèves en situation de handicap, aux soignants, aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux artisans, à tous ceux qui travaillent, qui vivent modestement et ne s’en sortent plus.Dans ma circonscription, entre Loudéac et […]
Eh oui !
Mais, au-delà de l’urgence, c’est un choix politique que nous proposons : faire enfin de la France qui bosse la priorité. Cela passe par une baisse des taxes et des charges sur ceux qui travaillent,…
Il a raison !
…compensée par une baisse des dépenses d’assistanat (Applaudissements sur les bancs du groupe DR), pour que les efforts ne soient pas toujours demandés aux mêmes. Êtes-vous prêt à ce changement de cap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Vous avez raison, la situation que nous traversons est extrêmement difficile pour beaucoup de Français, essentiellement pour ceux qui travaillent et qui roulent beaucoup. La situation est très évolutive, on l’a vu au cours des vingt-quatre dernières heures. Les déclarations du régime iranien et celles du président Trump ont provoqué une baisse spectaculaire du cours du baril. Le premier ministre a immédiatement demandé aux distributeurs de répercuter à la baisse l’évolution de ces cours, aussi vite que les répercussions à la hausse ont eu lieu ces dernières semaines. Nous réunirons les distributeurs demain, avec les ministres Lescure et Papin, pour nous assurer que, dans les jours à venir – comme l’a déjà annoncé l’Union française des industries pétrolières – ces baisses de prix soient visibles pour les Français.Nous avons commencé à aider les secteurs les plus en difficulté : les […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Votre nouvelle évaluation du coût de Cigéo, la poubelle du nucléaire, s’élève à 33,4 milliards d’euros, soit environ 8 milliards de plus que celle de 2016. Cette évaluation est vraisemblablement sous-estimée, puisque le dossier de chiffrage établi par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs proposait une fourchette comprise entre 33,6 et 46 milliards d’euros, selon les options techniques retenues. Vous vous êtes mis en deçà de la borne basse du chiffrage de l’Andra, mais sur quoi comptez-vous rogner ? Je rappelle que nous parlons de stocker les déchets les plus dangereux de l’industrie du nucléaire.Parlons aussi des autres actualités de Cigéo. Fin 2025, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection a rendu son avis définitif sur la demande d’autorisation de création. L’agence considère que le dossier, qui comprend une dizaine de milliers de pages, peut être […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Le projet de Cigeo ne consiste pas à cacher les déchets nucléaires dans un trou, comme vous venez de le dire.
Eh non !
C’est une caricature qui n’est pas à la hauteur du dossier et de ses enjeux. Ce projet fait depuis vingt ans l’objet de concertations continues,…
C’est faux ! Il n’y a eu aucune concertation !
…et trois lois ont été adoptées par l’Assemblée. Le projet Cigeo bénéficie donc d’une légitimité scientifique et démocratique.
Mais non !
Contrairement à ce que vous affirmez, soutenir ce projet ne revient pas à laisser les déchets nucléaires aux générations futures. C’est ne rien faire qui revient à leur laisser la charge du choix. Que l’on soit pour ou contre le nucléaire, il faut qu’on trouve une solution pérenne pour gérer les déchets de haute activité et à vie longue – le projet Cigeo en est une.
Pourquoi ne parlez-vous pas de l’augmentation des coûts ?
Le projet a fait l’objet d’études, de débats démocratiques qui durent depuis vingt ans et qui continueront, ainsi que d’une enquête publique à venir.
C’est faux !
On ne peut pas aborder ce sujet comme vous venez de le faire.
Pourquoi ne stockez-vous pas les déchets en région parisienne ? Pourquoi la Meuse ?
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Si tout est si clair, pourquoi ne parlez-vous pas de l’augmentation des coûts ? Pourquoi ne reportez-vous pas de quelques mois l’enquête publique ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cela fait vingt ans que le public participe à l’élaboration de ce projet. En outre, les élus locaux des territoires concernés, comme la Meuse ou la Haute-Marne, ont besoin de visibilité.
Très bien !
La parole est à M. Éric Martineau.
Du 5 au 7 avril, la France a accueilli à Lyon des représentants d’une cinquantaine de pays dans le cadre du One Health Summit. Il s’agit d’un sujet très concret dans nos vies, car une seule santé, cela signifie que les santés humaine, animale et environnementale sont interdépendantes. Près de 75 % des maladies infectieuses sont d’origine animale, comme l’a rappelé le covid, et le changement climatique renforcera les risques de transmission. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates se réjouit de l’initiative du président de la République, qui confirme l’importance des One Planet Summits, nés à Paris. Motif de fierté pour la France, pays d’excellence scientifique, ainsi que pour ses chercheurs, ingénieurs ou vétérinaires, ces sommets démontrent aussi toute l’importance du multilatéralisme et de la coopération internationale face aux coups de boutoir qu’ils subissent à travers le […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Avec mes collègues Stéphanie Rist, Philippe Baptiste et Monique Barbut,…
Belle équipe !
…nous avons participé au One Health Summit. L’approche « une seule santé » consiste à reconnaître le lien entre la santé animale, la santé humaine et la santé environnementale. Elle doit s’appuyer sur le multilatéralisme, puisque, vous l’avez rappelé, les maladies, qu’elles soient d’origine animale ou humaine, ne connaissent pas de frontières. La réponse doit se faire de façon coordonnée, entre les pays de tous les continents.Vous m’interrogez sur les suites du One Health Summit, initiative de la France qui a rencontré un large succès. Avec Philippe Baptiste, nous avons annoncé hier 47 millions pour renforcer la recherche en santé animale. D’abord, le programme prioritaire de recherche « Élevages durables », qui vise à mieux surveiller, anticiper et détecter les crises sanitaires ainsi qu’à doter les éleveurs et les vétérinaires d’outils concrets pour les prévenir, a été subventionné à […]
La parole est à M. David Taupiac.
Dans les territoires ruraux, la hausse du prix du carburant s’éprouve brutalement au quotidien. Elle constitue une véritable menace existentielle pour leur mode de vie, fragilisant un écosystème durement frappé : l’agriculture, les taxis, les transports, les infirmières, les aides à domicile, le BTP, les salariés. Par exemple, pour une entreprise de transport de ma circonscription qui consomme 60 000 litres de carburant par mois, une hausse de cinquante centimes représente une dépense supplémentaire de 30 000 euros, alors qu’elle ne réalise qu’un résultat mensuel de 8 000 euros. Les aides récemment annoncées – 130 euros par autocar, 70 euros par minibus – sont loin de combler ce déficit.Forte dépendance aux énergies fossiles, revenus plus faibles, c’est une double peine. Les ménages ruraux dépensent jusqu’à trois fois plus pour l’énergie que les urbains, accentuant les inégalités. […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Pour répondre d’abord à votre deuxième question, je réitère ce que nous avons affirmé hier : le gouvernement est ouvert à discuter de la proposition d’une taxation européenne des surprofits énergétiques. Dans les semaines à venir, nous avancerons avec tous les pays européens qui s’y sont montrés favorables. L’échelle européenne est la bonne échelle pour apporter une réponse efficace dont bénéficieraient les finances publiques et le pouvoir d’achat des Français.Quant aux aides, je me permets de rappeler ce qui a déjà été fait. Dans un premier temps, les secteurs économiques les plus touchés ont eu la possibilité de reporter le versement des cotisations sociales et d’étaler leurs échéances fiscales. Dans un deuxième temps, les agriculteurs, les transporteurs routiers et les pêcheurs ont bénéficié d’aides concrètes, notamment sous la forme d’un remboursement équivalent à 20 centimes par […]
La parole est à M. Thomas Lam.
Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, j’appelle votre attention sur une réalité qui frappe de plein fouet les PME françaises qui vendent sur internet. Une réalité qui, par exemple, a conduit Phone Recycle Solutions, entreprise spécialisée dans le reconditionnement de smartphones, au dépôt de bilan et à la suppression de 120 emplois. La faute à une concurrence déloyale qui tire profit d’une faille fiscale, sur un canal de vente qui peut représenter jusqu’à 70 % du chiffre d’affaires.Sur les grandes plateformes de vente en ligne, des vendeurs établis hors de France proposent leurs produits hors taxes, créant une distorsion de concurrence directe de 20 %. Voilà la réalité. Ces prix ne reflètent aucune prouesse industrielle. De facto, être une entreprise française qui vend à un client français via une marketplace est […]
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
La fraude à la TVA, qui explose avec le développement de l’e-commerce, constitue un double vol, vous l’avez rappelé : pour les finances publiques et pour toutes les entreprises, qu’elles soient françaises ou européennes, qui respectent la loi. Vous avez également rappelé les mesures qui ont été prises ces dernières années. Les conditions d’accréditation des représentants fiscaux sur le territoire ont été renforcées en 2022. Les contrôles ont été multipliés : en 2025, 700 numéros de TVA intracommunautaire frauduleux ont été retirés. La responsabilisation des plateformes est un levier supplémentaire. Désormais, si une plateforme ne retire pas de sa marketplace une entreprise signalée par la direction générale des finances publiques, elle devient solidaire du versement de la TVA due.Il faut aussi aller plus loin : pour fermer la porte à la fraude, la redevabilité des plateformes est une […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Actuellement en Martinique, on ne compte plus les jours. On compte les morts.Hier soir encore, nous avons eu à déplorer la mort d’un jeune homme de 26 ans, tué par arme à feu dans la ville de Rivière-Salée. Il y a à peine deux semaines, une fusillade a éclaté dans la ville du Diamant.En 2025, quarante homicides, parmi lesquels trente-quatre par arme à feu, ont été commis en Martinique. Quarante homicides en un an ! Quarante vies arrachées, quarante familles plongées dans le deuil et la peur. Derrière ces chiffres, une réalité brutale : des armes de guerre circulent désormais dans une île de 350 000 habitants.La Martinique n’est pas devenue violente par hasard. Elle est devenue l’un des carrefours du narcotrafic international et donc un champ de bataille moderne. Pendant que la cocaïne passe et traverse l’Atlantique, la violence, elle, s’installe et s’incruste dans nos quartiers.Pendant […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je partage votre constat : la Martinique connaît une situation dramatique, marquée par les nombreux homicides que vous avez cités et qui sont, pour partie, liés au narcotrafic.Y répondre est une priorité du gouvernement. En août 2025, mon prédécesseur, Bruno Retailleau, s’était rendu sur place et avait annoncé plusieurs mesures. La ministre des outre-mer et moi-même nous rendrons sur place pour conforter ces mesures. Permettez-moi de les rappeler et de vous dire, à cette occasion, que nous n’abandonnons pas la Martinique et que nous assurons la protection des Martiniquaises et des Martiniquais.Vous le savez, deux escadrons de gendarmes mobiles sont présents sur l’île en permanence. Nous avons renforcé les services de lutte contre le trafic de stupéfiants, notamment l’Office français antistupéfiants. La gendarmerie assure tous les jours le contrôle du trait de côte, par des opérations […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Le gouvernement a décidé la suppression de 4 000 postes d’enseignants, en la justifiant, comme le répète le ministre de l’éducation nationale, par la décroissance démographique.Oui, elle est une réalité. Oui, notre pays enregistre désormais plus de décès que de naissances. Mais alors, une question simple se pose : pourquoi, dans ce contexte, fragiliser encore plus les familles françaises ?Depuis le 1er mars, un décret, pris dans une grande discrétion, reporte de 14 à 18 ans l’âge à partir duquel les allocations familiales sont majorées. Une décision prise sans vote du Parlement, qui pénalise toutes les familles – et d’abord les plus modestes – pour une économie, réalisée à leur détriment, de 1,28 milliard d’euros selon l’Union nationale des associations familiales.C’est un contresens démographique ! Dans le même temps, vous fermez des classes, notamment dans nos campagnes : dans un […]
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Je partage ce que vous avez dit au sujet de la situation démographique et des projections d’effectifs d’élèves à dix ans dans les premier et second degrés ont été publiées hier soir – une première. J’alerte une nouvelle fois la représentation nationale : entre 2025 et 2035, notre système éducatif perdra 1,7 million d’élèves – un peu moins de 1 million dans le premier degré, un peu plus de 700 000 dans le second.La Creuse, puisqu’on en parle, n’est malheureusement pas à l’abri du phénomène. Elle a perdu quasiment 14 % de ses élèves lors des huit dernières années. On considère qu’elle en perdra 20 % dans les dix prochaines années.
C’est énorme !
Y a-t-il pour autant abandon ? Non. Entre 2017 et 2025, le nombre moyen d’élèves par classe est passé de 18,8 à 17 dans la Creuse. Il est inférieur à l’effectif moyen des classes prioritaires, qui sont pourtant dédoublées. Je sais que cette comparaison vous intéresse ; elle révèle que le taux d’encadrement est plus favorable dans votre département.À la rentrée prochaine, deux suppressions de postes y sont prévues, alors que la Creuse perdra près de quatre-vingts élèves. Non, nous n’abandonnons pas les familles, pas plus que l’école rurale.En revanche, notre approche collective du problème ne peut se contenter d’être annuelle ou mathématique. Il faut qu’on fasse de l’école, comme des transports ou de la politique familiale, une politique d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Alexandre Dufosset s’exclame.)Il faut aussi qu’on renverse la […]
La parole est à M. Bartolomé Lenoir.
Face à la crise démographique que vous semblez relever, vous baissez les allocations familiales ! Quel est le sens de tout cela ? Vous abandonnez les familles et, par conséquent, la France.
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Entre 2022 et 2024, 187 attaques informatiques ont visé les collectivités territoriales et jusqu’à 43 millions de personnes ont pu être concernées par des fuites de données.En janvier 2026, plus de 377 000 candidats à la fonction publique ont vu leurs données compromises.Depuis l’automne 2025, les fuites visant les détenteurs d’armes se succèdent. Près de 1 million de profils liés à la Fédération française de tir ont été compromis. En mars 2026, le système d’information sur les armes a été atteint, avec plus de 40 000 détenteurs exposés. Ces données permettent d’identifier des domiciles où se trouvent des armes et exposent ces adresses à des actes criminels, commis par des réseaux de grand banditisme ou à des fins terroristes.À chaque fois, le même enchaînement : des données volées, des fichiers exploités et des Français directement exposés.Nous sommes face à une défaillance […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Je partage votre constat. Ces derniers temps, nous déplorons un certain nombre d’importants vols de données, et ce, pas seulement dans les administrations, mais aussi dans le secteur privé – vous avez cité l’attaque d’ampleur subie par la Fédération française du tir.Le ministère de l’intérieur a également été touché par des attaques informatiques – j’en ai rendu compte à la représentation nationale. Vous avez cité le système d’information sur les armes : sa corruption a été rendue possible par l’insuffisante protection d’une entreprise utilisatrice du SIA et de nombreuses données ont été volées. Elles ont pu être revendues sur le darknet.D’ailleurs, nous avons identifié vingt à trente cambriolages de domiciles habités par des licenciés de la FFT, dont on peut penser qu’ils sont directement liés à la revente de données sur ce réseau.Deux mesures sont indispensables. D’abord, la sécurité […]
La parole est à Mme Sophie Blanc.
Vous êtes capable de répondre aux questions que l’on vous pose dans l’hémicycle. Il est certain que la protection des fichiers français est un enjeu de souveraineté nationale : il faut agir vite !
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
Peut-on encore dire que l’agriculture française se porte bien ? Hélas ! je crains que non !Dans de trop nombreux secteurs agricoles et dans de trop nombreux territoires, ces femmes et ces hommes d’un courage extraordinaire que sont nos agriculteurs travaillent sans relâche, sans toujours réussir à se verser un salaire. Ce n’est pas tolérable !Changement climatique, fluctuation des coûts, rendements en baisse, coûts des assurances, des machines, des intrants et des semences en hausse : tout leur est défavorable !Parmi les territoires les plus affectés, il en est un qui englobe plus d’une vingtaine de départements, de la Moselle à la Charente maritime, en passant par le Cher : celui que forment les zones intermédiaires agricoles.Elles se caractérisent par des sols argileux, peu profonds, à la forte sensibilité climatique. (Mme Sandra Marsaud marque son approbation.)D’après les […]
Qu’avez-vous fait depuis dix ans ?
Madame la ministre de l’agriculture, le député du Pays Fort que je suis s’interroge : êtes-vous aussi déterminée que nous à soutenir les agriculteurs des zones intermédiaires afin de leur assurer un avenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Jean-Luc Bourgeaux applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Je vous remercie pour votre question. Je me suis souvent déplacée dans ces zones dites intermédiaires, qui se caractérisent par un faible potentiel agronomique et, par conséquent, par de faibles rendements ; ils sont de surcroît durement affectés par l’effet de ciseau entre les prix et les charges. Je mesure l’ampleur du désarroi dans ces régions et je connais leurs difficultés. Parmi les nombreux territoires visités, je citerai la Nièvre, et la Vienne. Je serai demain en Haute-Vienne et après-demain dans le Loir-et-Cher.Historiquement, ces territoires étaient structurés autour de systèmes mixtes de polyculture-élevage, connus pour être plus résistants. Ils se sont malheureusement affaiblis au profit de monocultures qui accentuent leur vulnérabilité économique et agronomique. À ce titre, ils méritent une attention particulière. C’est pourquoi je tiens à trouver avec vous des solutions […]
Nous voilà rassurés !
La prochaine PAC en fournira inévitablement l’occasion, puisque parmi les sujets incontournables figure celui des zones intermédiaires. Votre proposition de créer une indemnité compensatoire de handicaps naturels végétale mérite en particulier d’être débattue – je dis bien débattue, car il y a en effet matière à débat, dès lors qu’elle se heurte à deux limites majeures : sur le plan budgétaire, d’une part, la mesure pèserait sur l’ensemble des équilibres de la PAC ; d’autre part, elle pourrait, du fait de son manque de ciblage, s’appliquer bien au-delà des cas les plus fragiles.Notre réponse se doit donc d’être plus fine et mieux adaptée. Elle doit permettre de sécuriser les revenus, d’accompagner les transitions et d’adapter les systèmes de production. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (nos 1800, 2606).
Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant, au sein d’une discussion commune, aux amendements nos 5 et 60 à l’article 2.
M. le rapporteur et Mme la ministre avaient donné un avis défavorable sur ces amendements. Plusieurs orateurs avaient demandé la parole.
La parole est à M. Pierre Cordier.
Il est toujours difficile de reprendre le fil d’un débat, surtout lorsqu’il a été aussi passionné – hier, l’amendement gouvernemental no 70, qui prévoyait d’habiliter le gouvernement à agir par voie d’ordonnance pour préciser l’application du texte, a même été rejeté.Je voudrais rebondir sur les propos qu’un collègue du Rassemblement national a tenus hier soir.
C’était moi !
Ce collègue de l’Aube confiait qu’en tant que Champenois, il ne se sentait pas particulièrement alsacien – j’espère ne pas trahir sa pensée. Je voudrais lui rappeler la manière dont a été créée la région Champagne-Ardenne. Au départ, il ne s’agissait pas d’une collectivité locale à part entière, comme les autres régions, mais d’un établissement public régional. La création de cette région la plus longue de France, allant de la pointe de Givet, dans les Ardennes, jusqu’à Langres, en Haute-Marne, a donné lieu à des discussions nourries. En effet, les Ardennais et les Haut-Marnais ne se sentaient pas de points communs avec les Champenois, les Aubois et les Marnais de l’époque.La notion même de Champagne-Ardenne a donc été créée de façon assez abstraite, sans que lui corresponde un sentiment d’appartenance particulier. Voilà le rappel que je souhaitais faire à notre collègue, sous forme de […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
L’amendement no 5 de Mme Morel est inspiré du rapport d’Éric Woerth sur la décentralisation, remis en 2024. J’aimerais vous lire quelques mots à propos de ce travail : « Éric Woerth nous rendra ses premières conclusions d’ici au printemps. Notre objectif : dépasser les débats stériles sur l’échelon à conserver ou à supprimer, et nous concentrer sur les moyens d’améliorer vraiment l’action publique locale. La règle doit être simple : pour une compétence, il faut un responsable, un financement dédié. Et je souhaite qu’une loi, construite avec les associations d’élus, soit présentée avant la fin de l’année 2024, pour tirer les conséquences des conclusions de la mission Woerth et des travaux qui ont été conduits dans cette chambre et à l’Assemblée nationale. »Ces mots figurent dans la déclaration de politique générale lue au Sénat le 30 janvier 2024 – celle de Gabriel Attal.
Il n’est pas là !
Il semblerait qu’en quelques années, il ait complètement changé d’avis et se soit assis sur ses propres mots et ses propres orientations. Peut-être aurait-il pu – c’était le 30 janvier – lancer ce travail sur la décentralisation, les régions et l’Alsace – puisqu’il paraît que cette dernière lui tient terriblement à cœur depuis quelques jours ?Chers collègues, vous voyez bien la grande supercherie : aucune réalité ne compte, si ce n’est diviser cette assemblée et les Français, alors que nous devrions les rassembler autour de nos régions et d’un projet pour le pays. (M. Hendrik Davi applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Je tiens à saluer l’engagement de Sandra Regol, d’Emmanuel Fernandes, de Thierry Sother et de Louise Morel – autant d’élus alsaciens qui, au nom de l’intérêt général et d’une certaine conception de la République, ne votent pas selon leur sol, mais selon les valeurs qui les ont conduits à être élus. Je salue leur courage, notamment celui de Louise Morel (M. Jacques Oberti applaudit), dont les amendements nos 5 et 11 montrent la voie de ce que pourrait être une démarche sensée et sérieuse : prévoir une concertation et une étude d’impact avant, le cas échéant, de confier davantage de prérogatives à la collectivité européenne d’Alsace.Il s’agit d’une démarche en douceur, respectueuse des alliances et des solidarités qui se sont déjà nouées à l’échelle de la région Grand Est. Voilà ce que des partis de gouvernement – membres de la majorité présidentielle ou soutiens du gouvernement – […]
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 20 Contre 54
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je vous propose, puisque nous examinons cette semaine des textes transpartisans, de nous en tenir désormais, pour chaque amendement, à un orateur pour et à un orateur contre. Nous procéderons de même pour les trois autres textes restant à examiner.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 11.
Il vise à prévoir un délai minimal de deux ans entre l’entrée en vigueur du texte et les élections destinées à renouveler l’assemblée d’Alsace. En effet, compte tenu de l’ampleur de cette réforme, il importe que, pour cette échéance électorale, les citoyens aient pleinement conscience du nouveau périmètre de la collectivité. Compte tenu des changements déjà intervenus au cours des dix dernières années, cette réforme institutionnelle créera naturellement de la confusion.Par ailleurs, ne nous y trompons pas : la fusion des compétences régionales et départementales donnera davantage de pouvoir au niveau local, ce qui pourra engendrer des baronnies,…
C’est elle qui dit ça ? Parole d’experte !
…qui concentrent les pouvoirs au détriment de la respiration démocratique – celle qui doit assurer le renouvellement des visages au sein de l’assemblée d’Alsace.Rappelons que nous avons été nombreux, notamment au centre, à lutter contre le cumul des mandats. Or cette proposition de loi organise, non pas le cumul des mandats, mais le cumul des compétences. Instaurer ce délai de deux ans me semble vital pour que les citoyens qui le souhaitent puissent, dans le nouveau cadre institutionnel alsacien, se porter candidats de façon sereine.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Avis défavorable. En prévoyant un délai minimal de deux ans, l’amendement ne permet pas de caler le calendrier de la nouvelle collectivité d’Alsace sur celui des élections régionales. Il crée une période transitoire difficile à appréhender, sur laquelle vous ne donnez aucune précision. Il complique les choses, là où le texte les simplifie.Je demanderai à M. Potier de faire montre d’un peu plus d’humilité. Il n’y a pas ici les républicains d’un côté et ceux qui ne le seraient pas de l’autre. Vous avez appartenu, cher collègue, à une majorité qui, en 2015, a imposé des grandes régions sans aucune concertation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs des groupes RN et HOR.) Ces régions ont été bricolées, vous le savez bien, sur un coin de table, en dépit du bon sens. Ne nous donnez donc pas de leçon !
Vous n’étiez pas socialiste, vous, à l’époque ?
Je suis favorable aux grandes régions et à la décentralisation ; les grandes régions permettent de traiter de nombreux sujets à la bonne échelle. Toutefois, les grandes régions créées en 2015 ne sont pas des menhirs, rien ne nous interdit de mener une réflexion collective sur leur évolution !
Les riches d’un côté, les pauvres de l’autre !
Je ne vous rappellerai pas toutes les critiques formulées à l’époque. Acceptons l’idée qu’on puisse, dix ans après, dresser un bilan de la réforme, identifier ce qui fonctionne bien et ce qui fonctionne moins afin de faire évoluer notre organisation territoriale. C’est ce que fait simplement ce texte, pour le cas spécifique de l’Alsace.
Ce n’est pas la bonne méthode !
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
Je comprends votre volonté de ne pas fragiliser la dynamique institutionnelle de l’assemblée d’Alsace. Toutefois, il paraît difficile de prolonger les mandats des élus actuels en dépit des règles fixées par le code électoral : cela créerait une distorsion entre les dates de renouvellement des différents conseils régionaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Sur les amendements nos 29 et 49, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Sother.
Je suis heureux de poursuivre ce débat. Comme M. le rapporteur lui-même l’a déclaré hier, il est nécessaire de prévoir un temps suffisant pour que les agents des différentes collectivités puissent organiser les fusions prévues. Sur ce point, l’amendement de Mme Morel est opportun : il permet de se donner le temps de bien appréhender la nouvelle organisation, ne serait-ce que par respect pour les agents actuellement en fonction dans la région Grand Est et qui devront peut-être rejoindre une autre collectivité quand le texte entrera en vigueur. Il faut que ces transferts puissent s’effectuer dans le cadre d’un dialogue social ouvert à tous. C’est agir de façon respectueuse que de reporter la date du scrutin et de prendre ainsi le temps nécessaire.
La parole est à M. Pierre Cordier.
Je ne suis absolument pas opposé, monsieur le rapporteur, à ce que l’on revienne sur une carte tracée en 2015. Ayons cependant une démarche nationale… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Je vous rappelle que nous nous sommes passés, monsieur le député, à un pour et un contre.
Je suis saisie de trois amendements, nos 36, 29 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 36 de M. le rapporteur est rédactionnel.La parole est à M. Théo Bernhardt, pour soutenir les amendements nos 29 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous en arrivons à la discussion sur le mode de scrutin pour cette assemblée d’Alsace. Si notre groupe a choisi de s’abstenir hier sur l’amendement du gouvernement habilitant ce dernier à procéder par voie d’ordonnance pour la création de la collectivité à statut particulier, c’est parce que nous avons été choqués de voir que ce n’aurait alors pas été au Parlement de se prononcer sur le mode de scrutin, mais au seul gouvernement.
Mais non !
Nous appelons de nos vœux un scrutin de liste assorti, bien entendu, d’une prime majoritaire destinée à assurer la stabilité de la nouvelle collectivité d’Alsace. Chaque parti étant représenté, la démocratie en serait renforcée – comme elle le serait au niveau national. Ces amendements sont d’autant plus importants que celui du gouvernement a été rejeté hier soir ; j’espère que nous pourrons avoir sur ce sujet un débat apaisé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Le texte initial ne prévoyait pas de mode de scrutin. Le choix était donc ouvert entre un mode de scrutin départemental, par cantons, ou un mode de scrutin régional, par listes. Les deux sont envisageables – on pourrait même imaginer un modèle mixte.J’ai néanmoins proposé en commission ce qui est devenu l’alinéa 29 : il s’agissait d’ouvrir le débat sans se réfugier derrière une prudence excessive. Si je ne suis pas bloqué sur le mode de scrutin que je propose, je pense que ce dernier a tout de même un certain mérite. Beaucoup de nos concitoyens nous disent que les régions sont trop grandes, qu’ils ne connaissent pas leurs conseillers régionaux, qu’on ne les écoute pas : je suis donc plutôt favorable au scrutin par cantons, qui a le mérite de la proximité, et permet une représentation exhaustive de l’ensemble du territoire.Avis plutôt défavorable, mais je reste ouvert à un débat sur ce […]
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?
Monsieur Bernhardt, permettez-moi simplement de vous rappeler que les ordonnances doivent être ratifiées par le Parlement ;…
Certes !
…je ne peux donc pas vous laisser dire que le gouvernement voudrait décider seul.Vos amendements méritent un débat, mais leur légèreté est évidente.
Pas du tout !
On peut difficilement se passer de l’avis du Conseil d’État sur un tel sujet, comme d’une évaluation précise des conditions de l’élection. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il faut ouvrir le débat !
La parole est à M. Olivier Becht.
Nous nous opposerons au scrutin proportionnel, qui éloigne en effet les citoyens de leurs élus – et réciproquement. Il est en revanche légitime de débattre du mode d’élection, puisque la collectivité, qui était une collectivité de proximité élue au scrutin majoritaire, aura à reprendre les compétences de la région – gérées jusqu’alors par des élus issus du scrutin de liste proportionnel.Avec les collègues alsaciens du socle commun, nous pensons qu’il serait intéressant de travailler – avec le gouvernement et surtout ici, à l’Assemblée – sur la proposition de scrutin mixte que vient de faire M. le rapporteur : garder la base territoriale des cantons et y ajouter une base proportionnelle, au scrutin de liste. Cela permettrait une meilleure représentativité des élus. Sur cette question, je souhaite que nous puissions, au cours de la navette, continuer à enrichir le texte de manière […]
La parole est à M. Théo Bernhardt.
Je vous remercie, chers collègues, pour ce pas que vous venez de faire en notre direction. Je comprends les arguments avancés par les détracteurs du scrutin de liste ; il est vrai que le scrutin par cantons a l’avantage de mieux ancrer les élus dans leur territoire. Nous pourrions travailler ensemble, durant la navette, à cette idée d’un mode mixant scrutin proportionnel et scrutin majoritaire. Nous innovons pour l’Alsace ; de la même manière, les parlementaires pourraient discuter d’une innovation dans le mode de scrutin. Un pas a été fait vers nous, je fais un pas vers vous.
(L’amendement no 36 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 29 et 49 tombent.)
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100. Vous avez annoncé, madame la présidente, que nous nous en tiendrons pour la suite de la discussion à un pour et un contre. Toutefois, les amendements de M. le rapporteur, d’une part, et ceux que M. Bernhardt a défendus, d’autre part, étaient totalement opposés. Je n’étais, pour ma part, favorable à aucun d’eux ; les prises de parole n’ont pas été équitables.
Il a raison !
L’amendement de M. le rapporteur n’était d’ailleurs pas un amendement rédactionnel.
C’est le règlement, monsieur le député. Dans la mesure où nous sommes dans une semaine transpartisane, nous entendons un orateur pour et un orateur contre…
Les amendements étaient différents !
Ils étaient dans une discussion commune !
Mais opposés !
Il faut rejeter le texte !
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 12.
Il vise à rendre obligatoire la consultation des Alsaciens et des Alsaciennes avant la mise en œuvre de cette réforme. Nous pourrions tous nous accorder là-dessus : ceux qui s’opposent au texte, car cet amendement permettrait aux Alsaciens de décider de leur avenir institutionnel, et ceux qui le soutiennent, puisqu’ils ne doutent pas un instant qu’une majorité des Alsaciens souhaitent ce changement.Au-delà de ses résultats, une telle consultation permettrait aux habitants de mieux se projeter dans ce nouveau cadre institutionnel, qui n’en serait que plus reconnu.J’appelle votre attention sur ce fait inquiétant pour la démocratie : les dernières élections à la collectivité européenne d’Alsace ont enregistré un taux d’abstention moyen de plus de 70 %. La légitimité de celles et de ceux qui y exercent leurs fonctions se trouve ainsi relativisée. Adopter cet amendement permettrait de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vois deux faiblesses à cet amendement : d’une part, il ne précise pas explicitement sur quel sujet les électeurs seraient consultés ; d’autre part, il prévoit que l’assemblée d’Alsace convoquera une consultation des électeurs avant même sa propre installation. Comme elle ne saurait délibérer avant que d’être installée, ce mécanisme ne tient pas. Demande de retrait.
Quelle mauvaise foi !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Vous avez raison, madame Morel, de déplorer ce taux d’abstention élevé. Toutefois, puisque vous faites référence aux dernières élections dans la collectivité européenne d’Alsace, vous pourrez noter, en toute honnêteté, que l’ensemble de la région Grand Est a connu exactement le même taux d’abstention. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – M. Théo Bernhardt applaudit également.) Le problème que vous soulevez est réel, mais il faut tirer toutes les conséquences de ces arguments ! En Alsace, nous avons pu constater que la démobilisation était probablement due à l’existence de ce grand ensemble, dans lequel nos concitoyens avaient de plus en plus de mal à se reconnaître. Vous l’avez sans doute remarqué également dans votre circonscription, dont la sociologie est identique à celle des autres circonscriptions alsaciennes.
L’amendement no 35 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 35, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 8 tombe.)
L’amendement no 9 de Mme Françoise Buffet est rédactionnel.
(L’amendement no 9, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 26, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 13.
Il revient sur une partie de nos débats d’hier relatifs à l’avis du comité du massif des Vosges et de la région Grand Est, qui exercent depuis plus de dix ans les compétences dont le transfert est en question. Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous m’aviez alors répondu qu’il n’était pas possible d’associer le comité du massif à cette réflexion. Permettez-moi cependant de vous rappeler que le décret du 27 février 2019 créant la collectivité européenne d’Alsace a été pris au regard des délibérations des conseils généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que de l’avis favorable du comité de massif.Je souhaite que nous puissions revenir de manière apaisée sur ces questions. Nous ferions ainsi preuve ainsi d’un peu de respect pour celles et ceux qui vivent de l’autre côté des Vosges, que nos débats inquiètent à raison. Il convient, au minimum, de les y associer et de recueillir […]
La parole est à M. le rapporteur.
Est-ce bien de l’amendement no 13 que nous parlons ? Car je ne vois pas bien le rapport.
La parole est à Mme Louise Morel.
J’ai en effet interverti par erreur les amendements nos 13 et 23 – considérez donc que ce dernier est défendu.Si les Alsaciens sont attachés à quelque chose, c’est bien à une certaine rigueur dans la gestion des finances publiques. Mon amendement no 13 vise donc, très simplement, à rendre obligatoire une évaluation préalable du coût de tout transfert de compétence de la région à la collectivité européenne d’Alsace.Cette évaluation est absolument centrale : on sait que les précédentes réformes, qui devaient se traduire par des économies, n’y sont pas toujours parvenues. C’est très bien de vouloir enlever une strate de décision pour simplifier le millefeuille, mais l’objectif de la proposition de loi, qui pourrait donner lieu à une étude plus approfondie, ne sera pas atteint si les dépenses doublent. C’est pourquoi j’insiste sur l’évaluation des coûts.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai reconnu d’emblée qu’il n’y avait pas d’évaluation globale dans le cadre de cette proposition de loi, parce que nos moyens sont limités – nous pouvons tous le regretter. C’est pourquoi nous avions besoin des ordonnances ; si nous franchissons, comme je l’espère, une étape dans la création de cette collectivité à statut particulier, le chemin ne sera pas pour autant terminé,…
Il en est loin !
…et nous pourrons entrer plus tard dans le détail de ce mécanisme. Nous ne devons pas renoncer maintenant au projet inscrit dans ce texte – transférer l’intégralité des compétences de la région à la collectivité européenne d’Alsace, qui devient une nouvelle CTU – collectivité territoriale unique. Je m’oppose à l’amendement, contraire au principe et à l’objectif de cette loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée Morel, je rejoins les propos du rapporteur. Nous débattons depuis hier de l’exigence d’une évaluation précise, objet de la mission d’évaluation proposée par le gouvernement – une étude d’impact, en quelque sorte. Si ce texte poursuit son parcours législatif, le gouvernement s’engage à la réaliser. Je demande le retrait ; sinon, avis défavorable.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Le groupe Écologiste et social votera en faveur de l’amendement, qui apporte la preuve que ce texte ne devrait pas être examiné aujourd’hui dans notre hémicycle.
C’est bon, on a compris ! Changez de disque !
On ne peut pas mener une réforme de cette importance sans étude d’impact, notamment sur les coûts. Madame la ministre, vous dites que l’étude sera réalisée après. Depuis quand légifère-t-on avant d’avoir évalué les conséquences de nos décisions ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Dans cet hémicycle, nous sommes sérieux et nous voulons que nos débats soient éclairés. Or nous ne disposons d’aucune étude d’impact et nous ne connaissons pas les coûts.L’amendement montre combien cette proposition de loi relève du bricolage. Ce texte devrait être un projet de loi ; nous sommes en train de faire n’importe quoi, cela n’a aucun sens et il faudrait arrêter là le travail législatif. Cette 17e législature se termine vraiment très mal !
Cela fait dix ans qu’ils font n’importe quoi !
La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’amendement est satisfait. Pourquoi ? Je vous invite à regarder l’excellent travail réalisé par l’économiste Jean-Philippe Atzenhoffer,…
Très bon économiste !
…qui a analysé les coûts en détail : si les compétences de la région Grand Est étaient transférées à la collectivité européenne d’Alsace, les économies seraient de 100 millions d’euros.
Oui !
Par conséquent, il est faux de dire que nous n’avons pas d’informations. M. Atzenhoffer est docteur en économie et il a mené un travail de recherche important et documenté.