Verbatim Le compte rendu
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(La séance est ouverte à quinze heures.)
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (nos 2841 rectifié, 3000, 3018).Je vous informe qu’à la demande du gouvernement et en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité, à l’issue de la discussion des amendements portant article additionnel après l’article 5, l’article 14 et l’amendement portant article additionnel après l’article 14, ainsi que l’article 14 bis.
Discussion des articles (suite)
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 660 portant article additionnel après l’article 11.
Après l’article 11 (amendements appelés par priorité – suite)
Le débat sur cet amendement a eu lieu ce matin.Je mets donc aux voix l’amendement no 660.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 34 Contre 56
(L’amendement no 660 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, présidente de la commission spéciale, pour soutenir l’amendement no 939.
L’article 11, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol sériel lorsque l’une des victimes est âgée de moins de 15 ans. Cependant, il ne dit rien des mineurs âgés de 15 ans et plus. Le présent amendement vise à inclure parmi les circonstances aggravantes d’un viol sériel le fait d’avoir commis ce crime sur un mineur âgé de 15 ans et plus, afin de ne pas oublier ces derniers et de ne pas introduire une différence de traitement entre mineurs selon qu’ils ont moins ou plus de 15 ans.Certes, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans, mais celle-ci n’a pas à être prise en compte dans le cas d’un viol : qu’on soit violé à 14 ans et 11 mois ou à 15 ans et 1 mois, c’est la même chose et la même peine doit être appliquée à l’auteur du crime.
La parole est à Mme Marianne Maximi, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! C’est un problème récurrent dans l’examen de ce projet de loi, qui le rend difficile à suivre : les amendements portant article additionnel après un article peuvent être appelés par priorité sans que ledit article l’ait été.Quoi qu’il en soit, nous sommes entrés dans une surenchère pénale, que je dénonce depuis le début de la discussion. Certes, nous pouvons débattre de la cohérence de l’échelle des peines, mais à condition de ne pas en profiter pour rehausser le quantum de peine, comme le fait cet amendement, contre l’avis de plusieurs groupes. En attendant le débat de fond sur l’article 11, qui interviendra probablement demain, je donne un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Stéphanie Rist
ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées · EPR
#24
L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. Ce faisant, seraient instaurés trois niveaux de répression différents en fonction de l’âge de la victime, ce qui apparaît inopportun et porterait atteinte à la cohérence de l’échelle des peines.Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement, mais il conviendra de coordonner les dispositions adoptées avec celles présentées à l’article 11.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
La proposition de loi « intégrale » prévoit de punir le viol sériel de trente ans de réclusion criminelle ; si nous réécrivons l’article 11, comme je le souhaite, de sorte à prévoir cette peine dans le cas d’un viol sériel lorsque l’une des victimes est mineure de moins de 15 ans, alors le présent amendement permettra d’inclure le cas des victimes mineures de plus de 15 ans dans une échelle des peines cohérente. Un mineur reste un mineur. Il apparaît très injuste que la circonstance aggravante ne soit pas retenue dans le cas d’une série de viols dont l’une des victimes, mineure, serait âgée de plus de 15 ans.En commission, j’avais présenté un amendement prévoyant la perpétuité pour le viol sériel commis sur au moins un mineur de plus de 15 ans ; j’ai entendu les remarques et je me suis alignée sur le niveau fixé dans la proposition de loi dite intégrale, à savoir trente ans de […]
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
C’est la lettre rectificative déposée par le gouvernement qui a introduit dans le texte la mesure de populisme pénal qu’est la perpétuité. Cela a donné lieu, en commission, à toute une série d’amendements de surenchère – et il en ira de même en séance, comme la discussion sur les peines planchers l’a déjà montré. On défend ici la perpétuité…
Je ne défends pas la perpétuité !
…pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;…
…puis on demandera la suppression de tous les aménagements de peine. Tout cela ne répond aucunement au caractère systémique des violences sexuelles commises sur les enfants.Nous allons être amenés à discuter de la perpétuité réelle. Celle-ci n’est rien d’autre qu’une peine de mort 2.0 !
La France s’enorgueillit d’avoir aboli la peine de mort il y a plus de quarante ans. Mais la perpétuité réelle revient à faire en sorte que l’individu meure silencieusement en prison et que la prison devienne son tombeau. Rappelons-nous que les premiers à avoir défendu cette mesure, ce sont les membres du Rassemblement national, afin de la substituer à la peine de mort. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Ce qui s’appelle aujourd’hui le Rassemblement national a défendu pendant des années la peine de mort : on trouve, dans les archives de l’Assemblée nationale, jusque dans les années 2000, des propositions de loi tendant à la rétablir. En 2007, le rétablissement de la peine de mort figurait toujours dans le programme de Jean-Marie Le Pen, qui contenait aussi la présomption de légitime défense des policiers.
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Afin de se donner un vernis humaniste, le Rassemblement national a remplacé, dans son programme de 2012, la peine de mort par la perpétuité réelle. Celle-ci revient bien à condamner un individu à la mort en prison. Nous refusons cette logique sécuritaire qui, par absence de pensée, se contente de solutions de facilité… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice, à qui Caroline Parmentier fait signe de partir. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Madame Cathala, mon amendement ne vise pas à instaurer la perpétuité.
C’est mon amendement qui défend la perpétuité !
Il tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion, parce que la commission a modifié l’article 11 en remplaçant par cette peine la peine d’emprisonnement à perpétuité proposée par le gouvernement, afin d’aligner la disposition sur ce que prévoit la proposition de loi « intégrale ».
J’ai mal lu le dérouleur, au temps pour moi !
Je comprends néanmoins le sens de votre propos : nous faisons effectivement face à une surenchère. Cependant, protéger la société d’un violeur sériel en le laissant un peu plus longtemps en prison ne me paraît pas un mal.
(L’amendement no 939 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 142.
Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine.Le présent amendement vise à ce que, lorsqu’une peine est assortie d’une période de sûreté, il ne soit possible ni de l’aménager ni d’actionner un mécanisme de réduction de peine, afin que celle-ci demeure incompressible.La gauche l’assume : les peines prononcées aujourd’hui sont rarement effectives sur le long terme, puisque les personnes condamnées peuvent bénéficier, par exemple, d’un aménagement de peine prenant la forme d’une libération conditionnelle, qui peut déboucher sur une libération anticipée. Malheureusement, les événements récents le prouvent, à peine sortis de prison, les délinquants récidivent, notamment en […]
Quel est l’avis de la commission ?
Des amendements à l’article 11, déposés par la droite radicalisée, ont déjà été adoptés en commission ; celui-ci porte sur la perpétuité réelle.
Déposé par la droite pragmatique !
Ce n’est pas en vous livrant à une surenchère pénale que vous parviendrez à enrayer la fabrique des agresseurs. Le véritable enjeu, c’est de faire en sorte qu’il n’y ait plus de passage à l’acte. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.) Les mesures que vous défendez, parce qu’elles n’interviennent qu’une fois les faits commis, sont un aveu d’échec. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également.)Ce qui doit nous préoccuper, c’est de déconstruire la culture du viol, de déconstruire la domination des adultes sur le corps des enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Or là-dessus, les bancs de la droite ne formulent aucune proposition et ce texte n’apportera rien d’efficace. De quels […]
La perpétuité réelle protège de la récidive !
Si les violeurs sont en prison, ils ne peuvent pas récidiver ! Il faut réfléchir deux secondes !
Ce texte ne répond pas à ce problème. Je donne un avis défavorable à cet amendement : comme ceux du même acabit, il ne réglera rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Colette Capdevielle applaudit également.)Si nous voulons être utiles, nous devons mettre des moyens dans la prévention, dans la justice, dans les services d’enquête, dans l’éducation ; or vous votez systématiquement contre lors de l’examen des différents budgets. Il faut renforcer le budget de l’éducation nationale, de la santé, de l’éducation spécialisée.
Si ! C’est précisément la réponse dont nous avons besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Si vous ne voyez pas le lien, c’est grave !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
L’idée est bien de faire de la prison le tombeau de l’individu,…
Non, c’est de réprimer les faits à la hauteur de leur gravité !
…d’acter par avance l’échec de tout processus de rédemption, d’amendement, de réinsertion.
Or le sens de la peine, selon les principes du code pénal que visiblement vous ignorez, c’est de sanctionner l’auteur, mais aussi de favoriser sa réinsertion.
Et de protéger les victimes !
En défendant un tel amendement, qui marque une défaite totale de la pensée, vous cherchez à faire de l’emprisonnement une peine de mort silencieuse, loin du reste de la société, tout en vous parant d’un vernis humaniste par l’invocation de la protection des victimes.
On reconnaît la culture de l’excuse propre à la gauche !
Vous ne protégez aucunement les victimes. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Lors des discussions budgétaires, je n’ai jamais vu un seul amendement ni un seul membre de votre groupe – j’entends le groupe macrono-lepéniste, qui s’étend de l’extrême droite jusqu’au macronisme radicalisé, en passant par la Droite républicaine (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR) – pour augmenter le budget alloué aux enquêteurs spécialisés.Un deuxième rapport d’inspection concernant l’affaire Lyhanna a été publié aujourd’hui, et il confirme les failles dans les moyens consacrés aux enquêtes.Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement visant à augmenter le budget des programmes Evar et Evars d’éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité, qui apprend aux enfants, dès le plus jeune âge, ce que sont l’égalité et le consentement.
Ce que vous dites est odieux !
Je ne vous ai jamais vus voter un seul amendement pour que les magistrats soient correctement formés, avec un budget spécifique, ni pour créer des postes de magistrats spécialisés dans les violences sexistes et sexuelles, ni pour renforcer le nombre d’enquêteurs spécialisés dans ces sujets.Lorsque vous montrerez que vous essayez réellement de faire preuve de bon sens, peut-être pourrons-nous croire que vous cherchez à lutter contre les violences sexistes et sexuelles.
En réalité, vous ne cherchez pas à empêcher les auteurs de passer à l’acte. Vous faites seulement de la surenchère pénale – pour faire de la com’ –, et c’est pathétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Stop à la justice version Montessori ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Alma Dufour s’exclame.) Pour nous, la justice n’est pas là pour faire de la câlinothérapie aux délinquants et aux criminels, surtout quand on parle de protéger les enfants. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.)Avec votre justice-câlinothérapie, vous pensez avant tout aux délinquants, aux criminels et à leur réinsertion. Or nous débattons d’un texte relatif à la protection des enfants, et le premier but de la justice, c’est de protéger la société. C’est pourquoi nous assumons d’être favorables à la perpétuité réelle – une vraie perpétuité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Pourquoi ? Parce que lorsqu’un criminel – notamment un prédateur sexuel – est derrière les verrous et y reste toute sa vie, je suis désolé de devoir vous le rappeler, il ne recommencera pas.
Et pourquoi pas la peine de mort ?
Madame la rapporteure, vous estimez que le problème de ces peines de prison, c’est qu’elles arrivent après les actes. Mais, malheureusement, bien souvent, elles arrivent aussi avant de nouveaux actes : lorsqu’un récidiviste a déjà été condamné – que vous lui avez fait des câlins –, il est sorti, il a recommencé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Nous, nous disons stop ! À partir du moment où quelqu’un touche à l’un de nos enfants, il reste en prison, point barre ! Arrêtons de faire des câlins aux criminels et protégeons la société, avec la perpétuité réelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 142 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
Article 1er
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Le Rassemblement national votera l’article 1er parce qu’il répond à une évidence que trop de gouvernements ont longtemps refusé de regarder en face : un enfant ne peut pas – ne doit pas – vivre dans l’angoisse ou dans l’instabilité permanente. Cet article va dans le bon sens lorsqu’il affirme que le placement doit rester une mesure exceptionnelle, provisoire et strictement encadrée, au service de l’intérêt supérieur de l’enfant.Protéger un enfant, ce n’est pas seulement multiplier les dispositifs, les procédures et les rapports ; c’est d’abord garantir une décision rapide, une évaluation sérieuse, une stabilité réelle du cadre de vie et, surtout, une autorité publique qui assume pleinement sa mission. Depuis des années, la protection de l’enfance souffre d’un morcellement des responsabilités, d’un manque criant de moyens et d’un renoncement politique qui laisse les départements, les […]
Et je ne parle pas des drames et des scandales qui se multiplient – ceux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), du périscolaire ou des crèches – et des défaillances graves dans tous les secteurs qui touchent à la défense et à la protection des enfants – nous en avons des exemples chaque jour. Il est vraiment très loin, le temps où le président Macron promettait de faire de l’enfance une grande cause nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 941, 389 et 637, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 389 et 637 sont identiques.L’amendement no 941 de M. Yannick Monnet est défendu.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 389.
Aux termes de l’alinéa 5, le renouvellement de la mesure de placement est conditionné à une « décision spécialement motivée » du juge des enfants. L’exigence de motivation est évidemment légitime, même indispensable, mais le mot « spécialement » est superfétatoire et introduit une exigence formelle qui n’apporte rien. Nous proposons de le supprimer.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 637.
Nous souhaitons préserver la souplesse de l’office du juge des enfants. Nous ne comprenons pas cette expression qui laisse entendre que des critères limitatifs devraient être inscrits dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait pour l’amendement no 941 de M. Monnet et avis favorable sur les deux suivants, pour les raisons exposées par leurs auteures. La rédaction initiale était suffisante, et le mot « spécialement » n’est pas nécessaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Avec cette précision, la décision de renouvellement du placement prise par le magistrat devra être spécifiquement motivée. Cela permettra de faire un point d’étape complet et transparent sur la situation et le statut de l’enfant, utile aux services éducatifs et aux familles.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Les magistrats auditionnés nous ont demandé de supprimer le mot « spécialement », en particulier les juges des enfants appartenant aux syndicats que nous avons entendus. Dans la mesure où ce terme rend difficile – ou plutôt restreint – l’office du juge des enfants, je ne comprendrais pas qu’il ne soit pas supprimé.
(L’amendement no 941 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 389 et 637 ne sont pas adoptés.)
· REJET de plusieurs amendements (main levée) adts
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 204.
Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés veut s’assurer que le juge entend l’enfant avant de se prononcer sur le renouvellement du placement, et que la décision ne repose pas uniquement sur la consultation d’un dossier, aussi fourni soit-il.Nous avons passé la matinée à rappeler que notre société devait mieux entendre, et mieux écouter, la parole de l’enfant. C’est là que se joue la bascule civilisationnelle – si vous me permettez d’employer de grands mots. Le législateur peut adopter toutes les lois qu’il veut, nous devons avant tout changer notre regard sur ce que dit l’enfant et sur la manière dont nous recueillons sa parole.Cela commence par le bureau du juge – où l’enfant sera désormais accompagné de son avocat. Il était presque inconcevable qu’un juge puisse renouveler un placement sans avoir pris le temps d’entendre l’enfant et de vérifier si la mesure est conforme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite en l’état du droit, dans le cadre du fonctionnement normal de la protection de l’enfance et des audiences devant les juges des enfants. Mais cet amendement est bienvenu car il est révélateur de l’absence de moyens supplémentaires pour faire mieux fonctionner la justice et la protection de l’enfance. Beaucoup d’autres amendements, même s’ils sont satisfaits, vont dans le bon sens car ils révèlent simplement que le droit n’est pas appliqué correctement, faute de moyens, faute d’ambition pour soutenir les juges des enfants et leur travail.J’ai longtemps assisté à des audiences avec des enfants dans le cadre de mon travail, et je peux témoigner du fait que certains juges entendent systématiquement les enfants, les reçoivent, leur parlent, leur expliquent leur décision ; d’autres, sous l’eau, ou moins bien formés, ne trouvent pas le temps de le faire. C’est cela […]
Oui, je vais vous répondre.
Dans le secteur de la protection de l’enfance, 30 000 postes sont vacants. L’État et les départements doivent investir !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait car la loi le prévoit déjà pour les mineurs ayant la capacité de discernement. Quant aux plus jeunes, le juge peut décider de les entendre. En outre, depuis l’adoption de votre proposition de loi, madame Hadizadeh, visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, l’avocat pourra demander que l’enfant soit entendu.Madame la rapporteure, je rappellerai tout au long de l’examen du texte les moyens déjà déployés – plus de 1 500 magistrats recrutés avec la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, et plus de 1 800 greffiers. Cette majorité n’a pas à rougir des budgets votés en faveur de la justice ces dernières années.
La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Nous souhaitons rendre cette audition obligatoire, et non facultative. Certes, c’est possible en l’état du droit mais, en fait, cela ne se fait pas. Dans le cadre de la commission d’enquête, certains juges ont indiqué suivre jusqu’à 850 dossiers. Avec de telles charges, ils n’entendent personne et renouvellent des mesures de placement sans avoir vu les enfants. C’est inacceptable.Rendre obligatoire l’audition de l’enfant, c’est garantir que l’enfant sera entendu, même dans les juridictions les plus en difficulté. Dans ces dernières, le placement est parfois renouvelé sans étude du rapport ni écoute de l’enfant. Les nouveaux magistrats, évoqués par la ministre, doivent être affectés dans ces juridictions où 850 mesures relèvent encore d’un seul juge : il s’agit de la vie des enfants, de leur devenir. Il est essentiel de rendre cette audition obligatoire.
La parole est à Mme la rapporteure.
Madame la ministre, vous avez évoqué l’augmentation des moyens de la justice mais ce que vient de dire Mme Santiago illustre le fait que, sur le terrain, dans les bureaux des juges, nous sommes très loin d’une révolution en termes de moyens.Il y a certes une amélioration pour les greffiers. Au cours de ma carrière, il m’est arrivé de suivre des audiences en assistance éducative sans greffe – le magistrat faisait tout, ce qui n’est normalement pas possible. Il y a désormais des greffiers, mais il faut du temps pour les former, ils ne sont pas toujours remplacés, et ce n’est pas encore efficace dans la pratique.Et si le nombre de juges des enfants augmente, les besoins augmentent également – je l’ai constaté dans le tribunal pour enfants de mon département, les juges sont absorbés par la justice pénale des mineurs du fait notamment d’une hausse des déferrements de mineurs liés aux […]
(L’amendement no 204 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement no 522.
Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot.Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. Parce qu’elle conduit à séparer un mineur de son milieu familial, cette mesure de protection doit demeurer strictement proportionnée à la situation de l’enfant et régulièrement réévaluée. Or, en l’absence de critères explicites encadrant le renouvellement d’un placement, le risque existe que sa reconduction repose davantage sur l’inertie administrative que sur une appréciation actualisée de l’intérêt supérieur de l’enfant. La situation des parents peut avoir évolué, leur capacité à exercer leurs responsabilités parentales s’être améliorée ou des mesures alternatives moins attentatoires aux liens familiaux être devenues envisageables. Ainsi, dans les cas de carence éducative, un travail de restauration du lien avec […]
Sur les amendements identiques nos 270 et 645, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement no 522 est satisfait par le droit en vigueur. Comme je l’ai dit ce matin lors du débat sur l’article 10, je comprends la volonté des parlementaires, quel que soit leur groupe, de présenter des amendements d’alerte pour rappeler ce que devrait être le fonctionnement normal de la justice dans le domaine de la protection de l’enfance, mais les dispositions proposées ici existent déjà : les juges statuent en fonction des rapports d’évaluation des équipes éducatives et de l’aide sociale à l’enfance ; ils disposent de nombreux outils pour étayer leurs décisions.Le problème réside en réalité dans les conditions de production des rapports eux-mêmes. Lorsque le taux d’encadrement d’un service éducatif est faible et qu’un éducateur est seul avec quinze ou seize enfants, il doit gérer l’urgence du quotidien et tous les soins propres à la vie normale du foyer. Dans ce contexte, la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’amendement est en effet satisfait par le texte résultant des travaux de la commission et par le code de l’action sociale et des familles. La fréquence de transmission du rapport, renforcée pour les plus jeunes enfants, garantit en outre le réexamen régulier que vous appelez de vos vœux.
(L’amendement no 522 est retiré.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 270, 645 et 954, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 270 et 645 sont identiques. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 270.
Il vise à simplifier la vie professionnelle des juges des enfants. Leur cabinet est souvent embolysé parce qu’ils sont saisis d’un très grand nombre de dossiers. Comme l’a dit Mme la rapporteure, ils ont cependant la chance de travailler entourés de professionnels de l’enfance qui les accompagnent dans leur prise de décision. Par ailleurs, nous devons leur faire confiance. Le projet de loi contraint leur action en définissant quatre cas de renouvellement des mesures de placement. En complétant le cinquième alinéa par les mots « notamment dans les situations suivantes », on simplifierait le renouvellement du placement en témoignant notre confiance aux juges. Cette modification permettrait aussi d’adapter la décision en fonction de la situation de chaque jeune. Les quatre cas de renouvellement prévus dans l’article 1er sont les plus courants, mais nous devons accorder aux juges des […]
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 645.
Par cet amendement, nous souhaitons que le juge des enfants continue d’avoir, comme aujourd’hui, toute la latitude nécessaire pour renouveler, ou non, les mesures de placement, selon les rapports et les évaluations qui lui sont fournis, et selon les personnes, les enfants, les travailleurs sociaux et les familles qu’il a reçus. L’article 1er leur impose des restrictions en établissant des critères limitatifs. Les juges des enfants sont souverains dans leurs décisions et c’est très bien ainsi.Le véritable problème, nous n’avons cessé de le répéter, est le manque de moyens de la protection de l’enfance. Chacun ici le sait, cessez de faire les hypocrites ! Donner aux acteurs de la protection de l’enfance les moyens de travailler et d’accompagner au mieux les enfants, c’est ce que nous pouvons faire de mieux, aujourd’hui, pour sortir de l’examen de ce texte la tête haute. (Applaudissements […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 954.
Il est quasiment identique aux précédents, mais propose une formulation différente – si Mme la rapporteure souhaite que je le retire, je le ferai sans difficulté. Parce que chaque situation est singulière, il faut laisser le juge des enfants statuer. Une formulation trop restrictive engendrerait, en outre, un risque de contentieux.Je profite de cette intervention pour souligner que la question des moyens a été tranchée hier par le ministre de la justice lorsqu’il a précisé que deux budgets augmenteraient dans le prochain budget : celui de l’armée et celui de la justice. Pour la justice, cela reste à voir – il faudrait d’ailleurs savoir si cette augmentation profitera à la protection de l’enfance –, mais cette annonce indique surtout que les autres budgets n’augmenteront pas, voire qu’ils baisseront. Le gouvernement ne cesse de nous expliquer depuis un an qu’il n’y a plus d’argent. S’il […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
À titre personnel, je suis favorable aux deux amendements identiques et, en effet, monsieur Monnet, je demande le retrait de votre amendement, pour une question de rédaction.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 1er vise à mettre fin au renouvellement automatique du placement en définissant des cas limités de renouvellement et en imposant au juge de formuler une décision spécialement motivée, comme point d’étape essentiel dans l’évaluation de la situation de l’enfant – je l’ai expliqué tout à l’heure. Ces amendements s’inscrivent dans une logique contraire. J’y suis donc défavorable, bien que je pense comme vous que nous devons faire confiance aux juges des enfants – l’article ne dit pas le contraire.
(L’amendement no 954 est retiré.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Je soutiens évidemment les amendements identiques puisque l’un des deux a été déposé par mon groupe.Madame la ministre, vous avez déclaré que les moyens de la justice avaient été augmentés, mais le recrutement des 1 800 greffiers et des 1 500 magistrats que vous avez évoqué n’a pas encore eu lieu. La loi de programmation du ministère de la justice de 2023 est non contraignante et a été sous-exécutée au cours des premières années en matière de recrutements. Quant aux personnes reçues au concours cette année, elles ne seront affectées à leur poste que dans trois ans, tout comme celles qui passeront le concours en 2027. À ce jour, nous ne disposons donc pas de 1 800 greffiers et de 1 500 magistrats supplémentaires.Il convient par ailleurs de savoir quelles tâches sont confiées aux personnes recrutées. Vous avez annoncé la création de cinquante postes supplémentaires de juges des enfants […]
La parole est à Mme Marine Hamelet.
Les moyens de l’aide sociale à l’enfance ont été évoqués. Sur ce sujet, soyons sérieux : l’aide sociale à l’enfance représente 12 milliards d’euros par an ! On ne peut pas dire qu’elle souffre d’un problème de moyens. (« Si ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.) Elle souffre juste d’un problème d’organisation des moyens.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 270 et 645.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 45 Contre 77
(Les amendements identiques nos 270 et 645 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 874 rectifié.
Il vise à préciser que le juge prend en compte, dans le cadre du renouvellement d’une décision de placement, les liens de fratrie lorsqu’ils existent et que leur maintien est conforme à l’intérêt de l’enfant – nous reviendrons un peu plus tard sur ce point important. S’il ne paraît pas souhaitable que la préservation des liens de fratrie constitue un motif autonome de renouvellement d’une mesure de placement – la mesure en ce sens adoptée par la commission ne me convient pas et je ne crois pas être la seule dans ce cas –, il est en revanche opportun que le juge intègre cet élément dans son appréciation générale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de votre amendement no 647, madame la rapporteure, qui supprime ce critère comme quatrième hypothèse de renouvellement du placement.Vous avez raison, le maintien du lien entre les frères et sœurs est essentiel, sauf évidemment lorsqu’il est contraire à l’intérêt de l’enfant. Toutefois, il est délicat de faire primer par principe le maintien de ce lien sur un éventuel retour au domicile, si celui-ci est envisageable.
(L’amendement no 874 rectifié est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Sur les amendements nos 647 et 653, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 942.
Il rappelle une évidence : l’accompagnement des enfants protégés n’est pas manichéen et ne peut exclure les familles. Quelle que soit la situation, on doit tenir compte à la fois de l’avis de l’enfant et de l’avis des parents. Si nous avons l’intérêt supérieur de l’enfant en ligne de mire, nous sommes aussi contraints de travailler aussi avec la famille, aussi maltraitante soit-elle.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme plusieurs autres amendements, celui-ci est déjà satisfait par le droit.
Toutes les parties doivent être entendues et des actions d’accompagnement et de soutien à la parentalité engagées. C’est d’ailleurs une autre lacune de ce texte, qui ne dit rien des mesures de prévention. Nous aborderons un peu plus tard les liens entre la famille et l’enfant et nous aurons un débat presque philosophique à l’article 2.Je tiens à vous alerter sur le fait que ce texte ne comporte aucune mesure de soutien à la parentalité ni d’accompagnement précoce. (Mme la ministre s’exclame.) C’est pourtant aussi ce dont nous avons besoin, madame la ministre : comment éviter les placements si nous sommes incapables de créer des mesures d’accompagnement en périnatalité, dès le plus jeune âge, afin de repérer les difficultés existantes et d’y répondre de manière adaptée ?Ne nous trompons pas de débat : les placements, eux aussi, sauvent des vies. La question n’est donc pas de savoir s’il […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je rejoins entièrement la rapporteure sur la question de l’accompagnement à la parentalité.Mme Hamelet a affirmé que le problème ne venait pas d’un manque de moyens. J’ai déposé un amendement qui a été jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il s’inspirait d’une bonne pratique : dans la Drôme, une fois que le juge a rendu l’ordonnance de placement, tous les adultes présents dans la vie de l’enfant – professionnels, parents, éducateurs, assistants familiaux – se mettent autour de la table et rédigent un document qui s’appelle un « pas-à-pas ». J’aurais souhaité qu’on généralise cette pratique, dont les professionnels reconnaissent l’utilité – mais il a été jugé irrecevable au motif qu’il aurait créé une charge pour les départements : voilà où nous en sommes !Ce « pas-à-pas » indique qui fait quoi. Qui, par exemple, peut emmener l’enfant chez le médecin ? Si les […]
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 647.
Permettez-moi de lever tout de suite un malentendu : nous sommes favorables au maintien des liens entre frères et sœurs. Séparer une fratrie, c’est ajouter un arrachement à un arrachement. L’alinéa 9, cependant, ne concourt pas à protéger les fratries, mais il crée un motif autonome de placement fondé sur la seule préservation du lien de fratrie. Autonome : qui se suffit à lui-même, même en cas d’absence de danger.Mesurez bien ce que cela implique : un enfant qui va bien, qui n’est pas en danger, qui n’est concerné par aucun des critères de l’article 375 du code civil, pourrait être placé simplement parce que son frère l’est. Le placement, pourtant, n’est pas un service rendu, mais une mesure de protection portant atteinte à la vie familiale. Seul un danger encouru par l’enfant en constitue le fondement légitime.Si généreuse soit l’intention, retirer un enfant à sa famille pour un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable. En commission, nous avons adopté deux amendements disposant que, si l’intérêt de l’enfant l’exige, les liens de fratrie doivent évidemment être préservés – c’est le plus souvent le cas. J’étais cependant opposée à l’introduction de la présente disposition créant un motif autonome de placement, que cet amendement tend à supprimer.Nous devons faire preuve de prudence et nous en remettre sur ce point au magistrat, compétent pour évaluer la situation au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.N’ayons pas une vision trop idéalisée des liens de fratrie. Dans beaucoup de placements, ils permettent sans aucun doute aux enfants de tenir bon. Nous devons préserver ces liens grâce à des lieux adaptés, en nombre largement insuffisant, hélas, ce qui empêche de respecter – et c’est un grave problème – les ordonnances rendues par les magistrats.Les liens de fratrie, cependant […]
Je ne suis pas certain de toujours comprendre vos signes ; depuis que M. Brun est arrivé, chère collègue, c’est compliqué entre nous.
Je vais le faire partir ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ainsi que je l’ai indiqué tout à l’heure, je suis favorable à cet amendement.Madame la rapporteure, c’est bien tout l’enjeu de ce texte que d’augmenter le nombre de places d’accueil, notamment en famille, et particulièrement pour les fratries.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Promis, monsieur le président, ce n’est pas mon collègue Philippe Brun qui me dissipe !Pour une fois, madame la rapporteure, nous ne serons pas d’accord : je suis contre la suppression de cet alinéa.Vous avez raison, des liens de fratrie peuvent être toxiques. Toutefois – et vous l’avez reconnu – quand ces liens de fratrie existent, leur préservation est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, raison suffisante pour en faire un motif autonome de placement. Imaginons un cas de figure où un membre de la fratrie, parce qu’il est le plus âgé, peut retourner dans sa famille. Un juge pourrait décider de ce retour, tout en maintenant le placement des autres. Or cette séparation d’avec l’aîné peut entraîner un traumatisme supplémentaire chez ceux qui restent. Toutes les études, toutes les enquêtes, tous les rapports et tous les témoignages d’anciens enfants placés le font savoir : après le […]
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Si l’alinéa dont nous discutons n’est pas supprimé, la disposition se retrouvera deux fois dans l’article. Tout à l’heure, nous avons adopté l’amendement no 874 rectifié, qui complète l’alinéa 5 – un alinéa « chapeau » – indiquant désormais que « toutefois, par décision spécialement motivée, le juge des enfants peut renouveler cette mesure pour les mêmes durées, en tenant compte des liens de fratrie et en s’assurant que le maintien de ces liens soit dans l’intérêt de l’enfant. »Je vous invite donc à voter l’amendement no 647, afin d’éviter tout doublon.
Je mets aux voix l’amendement no 647.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 118 Contre 5
(L’amendement no 647 est adopté.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 653.
Cet amendement, travaillé avec l’Unicef, la Cnape – la Convention nationale des associations de protection de l’enfant – et le Gepso – le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – tend à supprimer l’alinéa 10, qui subordonne le renouvellement d’un placement de longue durée à l’avis préalable de la commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (Cessec).Nous sommes d’accord sur le fond, la situation des enfants confiés doit être examinée régulièrement. Sur le mécanisme, en revanche, cette disposition est deux fois fautive.La première erreur est de fait : vous faites dépendre la protection d’un enfant d’une instance qui n’existe que dans 71 des 101 départements, et seulement depuis 2016. Dans les autres départements, le renouvellement attendrait ainsi l’avis d’une commission qui ne se réunit jamais. Loin de sécuriser le parcours de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas question de savoir si nous sommes pour ou contre les Cessec. L’amendement est toutefois important, dans la mesure où la disposition adoptée en commission risque de fragiliser, ou de retarder, des renouvellements de mesure.Les Cessec ne sont pas opérationnelles partout et les inégalités territoriales en matière de protection de l’enfance sont immenses – il faut le rappeler, s’agissant d’une politique décentralisée relevant des départements.Cela nous ramène à ce que disait tout à l’heure l’oratrice du Rassemblement national : non, le budget consacré à la protection de l’enfance n’est en rien considérable. Chaque département y met les moyens qu’il veut ; résultat, il existe 101 politiques de protection de l’enfance, ce qui est inacceptable.Si la loi prévoit que l’examen de la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dépend de structures qui n’existent pas […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le risque est de voir le juge des enfants empêché de statuer, dans l’attente de l’avis de la Cessec et alors même que l’enfant court un danger.
Je mets aux voix l’amendement no 653.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 122 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 121 Contre 1
(L’amendement no 653 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 708, 83 et identiques ainsi que l’amendement no 782 tombent.)
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir l’amendement no 22.
Il vise à préciser juridiquement les notions de « responsabilité parentale » et de « compétences parentales » en indiquant les références légales auxquelles elles se rapportent dans le code civil. La sécurité juridique de l’alinéa 9 de l’article 1er en est ainsi renforcée.
(L’amendement no 22, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
· REJET d’un amendement (main levée) adt
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh, pour soutenir les amendements nos 98 et 631, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Si je pense qu’il serait plus sage de les retirer, je défendrai néanmoins ces deux amendements.Le conseil des familles est un outil de notre système de protection de l’enfance qui fonctionne particulièrement bien – j’invite d’ailleurs ceux qui ne savent pas de quoi il s’agit à regarder l’excellent film Pupille, qui en montre le fonctionnement. On y voit des adultes, différents professionnels, mais aussi d’anciens enfants concernés, se réunir pour échanger sur la situation d’un enfant. Ces débats sont très importants et très éclairants ; ils permettent au conseil des familles – qui dépend du département – de prendre la décision la plus éclairée et la plus responsable possible permettant à un enfant de trouver la bonne famille, celle qui l’adopte de manière plénière.Il faut prendre le temps du débat, car cette décision est particulièrement lourde de conséquences. Un enfant sera adopté à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je suis défavorable à l’amendement no 98 qui porte sur les Cessec, car elles ne fonctionnent pas parfaitement. En revanche, je suis favorable à l’amendement no 631, qui rappelle utilement que le placement de longue durée ne peut constituer une solution par défaut et qu’il convient, au préalable, d’examiner si une évolution du statut juridique de l’enfant est possible et mieux adaptée à ses besoins fondamentaux, à son parcours et à ses liens d’attachement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à ces deux amendements. Pour ce qui concerne le premier, on doit faire confiance au juge pour décider d’un placement. Quant au second, il me semble satisfait et vous pourriez donc le retirer.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je tiens à préciser que c’est évidemment au juge de décider, mais sur quelle base ? Celle d’un rapport que les professionnels se passent de main en main, sans jamais prendre le temps d’échanger, ou celle du compte rendu d’une réunion où tout le monde aura eu voix au chapitre ? La voix des assistants familiaux, qui sont parfois les adultes les plus proches des enfants, ne figure pas dans les rapports, rapports que parfois ils n’ont même pas le droit de consulter, pas davantage qu’ils ne peuvent, dans certains cas, accéder au bureau du juge.Je vais retirer l’amendement no 98, mais j’espère que vous adopterez l’amendement no 631.
Mais non ! C’est dommage !
(L’amendement no 98 est retiré.)
(L’amendement no 631 est adopté.)
· ADOPTION amendement (main levée) adt
Sur les amendements identiques nos 655, 945 et 968, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 774 de Mme Marianne Maximi, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 774, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 655, 945 et 968. Les amendements nos 655 de Mme Gabrielle Cathala et 945 de Mme Soumya Bourouaha sont défendus.La parole est à Mme Marine Hamelet, pour soutenir l’amendement no 968.
Il supprime la possibilité de renouveler le placement d’un enfant de plus de 13 ans pour toute la durée de sa minorité. Une mesure de placement est par nature une mesure temporaire. Il ne faut pas oublier que la finalité, c’est le retour dans sa famille. L’article 25 de la Convention internationale des droits de l’enfant garantit à tout enfant placé le droit à un examen périodique de sa situation. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) indique constamment que le placement doit demeurer provisoire et rester sous contrôle régulier.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à ces amendements, auxquels, à titre personnel, je suis favorable.Si les placements longs peuvent être dans l’intérêt de l’enfant, ils ne doivent pas devenir un outil de gestion des flux face à l’engorgement des tribunaux. Nous sommes ici au cœur du problème, puisqu’il ressort de l’étude d’impact l’impression que ces placements sont avant tout déterminés par la pénurie des lieux d’accueil et que l’on n’adapte les procédures que parce que l’on ne peut répondre autrement aux dysfonctionnements de la justice des enfants.J’ajoute quand même, à l’intention de notre collègue du Rassemblement national, que l’objectif d’un placement n’est pas toujours un retour dans la famille naturelle. Le matériau sur lequel travaille la protection de l’enfance est un matériau humain, qui interdit toute appréhension systématique de situations individuelles extrêmement […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Un placement long n’empêche pas de pouvoir, à tout moment, organiser une audience pour réexaminer la situation de l’enfant. Par ailleurs, il s’inscrit dans la logique de ce texte, qui entend redonner aux enfants de la stabilité et, avec elle, la possibilité de créer des liens d’attachement. C’est donc un avis défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.
Cet article ne dit pas que les placements longs deviennent obligatoires à partir de 13 ans. Il laisse au juge la possibilité, dans les cas qu’il estimera nécessaires, de permettre à un enfant, parfois pris en charge par l’aide sociale depuis huit, neuf ou dix ans et dont on sait qu’il ne retournera pas chez ses parents, de ne pas se voir infliger chaque année une convocation par le juge, avec le risque de voir sa situation brusquement changer.L’alinéa 12 autorise les placements longs sans pour autant empêcher le juge de voir régulièrement l’enfant pour préparer son futur de jeune majeur.Plaçons-nous du côté de l’enfant et imaginons combien il peut être stressant d’attendre, chaque année, une nouvelle décision du juge,…
Il ne s’agit pas forcément d’une décision de placement !
…surtout quand on sait qu’on ne retournera pas dans sa famille. Je vous invite donc, bien entendu, à rejeter ces amendements.
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
J’alerte le gouvernement et peut-être la présidente de la commission spéciale sur le danger que représente cet alinéa. Certes, pour un enfant, cette audience annuelle devant le juge, qui peut prononcer un changement de placement, est comme une épée de Damoclès, une épreuve d’autant plus redoutable que l’on est tributaire de l’agenda du juge et que les anciens enfants placés nous ont rapporté qu’il arrivait qu’on vienne les chercher en pleine classe, au milieu d’un cours, pour les conduire, la boule au ventre, dans le bureau du juge.Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements en dépit du danger que j’évoquais et qui découle des conditions de contrôle des lieux de placement. Ce que nous craignons, en effet, c’est que les enfants bénéficiant d’un placement long sortent des radars. Imaginons, par exemple, que leur assistante se mette en couple avec une personne dont l’ASE n’aura pas les […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens quand même à préciser que, sans cet alinéa, le magistrat peut toujours ordonner des placements longs. C’est déjà possible en droit, quand il estime que la situation le nécessite. C’est la raison pour laquelle je soutiens ces amendements. Il ne faut pas laisser croire que nous sommes dans une logique du tout ou rien, car ce n’est pas comme cela que ça fonctionne. Si le magistrat estime que l’enfant est stabilisé dans sa famille d’accueil, qu’il s’y développe bien et que rien ne justifie un changement, il ne va pas organiser une audience chaque année pour le plaisir d’angoisser un enfant !En revanche, il faut aussi pouvoir reconnaître que ces audiences sont parfois nécessaires, y compris si elles sont synonymes de stress pour l’enfant – et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons voté la présence de l’avocat en assistance éducative.
Ce n’est pas le problème !
Il se passe beaucoup de choses au cours d’une audience ; c’est l’occasion pour l’enfant de savoir, par exemple, où en sont ses parents, mais c’est aussi le moment où il pourra entendre que la société veut le protéger, ce qui peut le rassurer.En définitive, c’est au magistrat d’apprécier librement la situation et d’évaluer la pertinence d’un placement long. Il n’est pas nécessaire que cela figure dans le texte.
La parole est à Mme la ministre.
Il est exact que le juge peut déjà ordonner des placements longs, mais les acteurs de la protection de l’enfance nous disent que c’est rare. C’est la raison pour laquelle nous avons voulu l’inscrire dans la loi. Encore une fois, quand vous avez des enfants qui, tous les ans, fuguent ou sèchent l’école à l’approche de l’audience, cette mesure a un véritable intérêt. Il me semble d’ailleurs qu’elle faisait partie des recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance rapportée par Mme Santiago.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 655, 945 et 968.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 63 Contre 64