418 amendements /// Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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418 amendements — page 1 sur 11, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°1 le Gouvernement ART. PREMIER 10 avril Adopté
n°2 le Gouvernement ART. 2 10 avril Adopté
n°3 le Gouvernement ART. 2 BIS 10 avril Adopté
n°4 le Gouvernement ART. 3 BIS A 10 avril Adopté
n°5 le Gouvernement ART. 4 AD 10 avril Adopté
n°6 le Gouvernement ART. 5 BIS 10 avril Adopté
n°7 le Gouvernement ART. 15 10 avril Adopté
n°8 le Gouvernement ART. 15 BIS 10 avril Adopté
n°9 le Gouvernement ART. 22 10 avril Adopté
n°10 le Gouvernement ART. 32 10 avril Adopté
n°11 le Gouvernement ART. 26 10 avril Adopté
n°1175 le Gouvernement ART. 36 13 oct. Adopté
n°1179 (Rect) Marc Ferracci
RE 		APRÈS ART. 31 13 oct. Adopté
n°1165 Denis Masséglia
RE 		ART. 15 BIS 12 oct. Adopté
n°1166 Paul Midy
RE 		ART. 25 12 oct. Adopté
n°1167 Paul Midy
RE 		ART. 25 12 oct. Adopté
n°1136 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 5 TER 11 oct. Adopté
n°1138 Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Adopté
n°1139 Olivier Marleix
LR 		ART. 10 BIS A 11 oct. Adopté
n°1140 Anne Le Hénanff
HOR 		APRÈS ART. 10 BIS 11 oct. Adopté
n°1146 Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 10 BIS 11 oct. Adopté
n°1160 Aurélien Lopez-Liguori
RN 		ART. 10 BIS A 11 oct. Adopté
n°1128 (Rect) Marie Guévenoux
RE 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1129 (Rect) Agnès Carel
HOR 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1131 (Rect) Aurélien Taché
Ecolo 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1132 (Rect) Christophe Blanchet
Dem 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1133 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 10 oct. Adopté
n°1134 (Rect) Christophe Naegelen
LIOT 		APRÈS ART. 5 TER 10 oct. Adopté
n°1135 Philippe Latombe
Dem 		ART. 7 10 oct. Adopté
n°1121 (Rect) Anne Le Hénanff
HOR 		ART. 7 9 oct. Adopté
n°1123 Louise Morel
Dem 		ART. 5 9 oct. Adopté
n°1124 Louise Morel
Dem 		ART. 5 9 oct. Adopté
n°1125 Louise Morel
Dem 		ART. 5 9 oct. Adopté
n°1112 Erwan Balanant
Dem 		ART. 4 AC 5 oct. Adopté
n°1116 Louise Morel
Dem 		ART. 5 5 oct. Adopté
n°1117 Louise Morel
Dem 		ART. 5 5 oct. Adopté
n°1081 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 5 4 oct. Adopté
n°1083 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
n°1084 Agnès Carel
HOR 		ART. 10 BIS B 4 oct. Adopté
n°1085 Paul Midy
RE 		ART. 4 AA 4 oct. Adopté
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