208 amendements /// visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

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N°AuteurArticleDépôtSort
n°CS527 Louise Morel
Dem 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS528 Louise Morel
Dem 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS529 Louise Morel
Dem 		ART. 5 TER 15 sept. Adopté
n°CS530 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS534 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS536 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS538 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS541 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS542 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS544 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS545 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS546 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS547 Louise Morel
Dem 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS549 Louise Morel
Dem 		APRÈS ART. 5 BIS 15 sept. Adopté
n°CS589 Clara Chassaniol
RE 		ART. 10 BIS A 15 sept. Adopté
n°CS593 Denis Masséglia
RE 		ART. 19 15 sept. Adopté
n°CS595 Denis Masséglia
RE 		ART. 19 15 sept. Adopté
n°CS599 Denis Masséglia
RE 		ART. 20 15 sept. Adopté
n°CS607 Denis Masséglia
RE 		ART. 20 15 sept. Adopté
n°CS608 Denis Masséglia
RE 		ART. 20 15 sept. Adopté
n°CS609 Denis Masséglia
RE 		ART. 21 15 sept. Adopté
n°CS610 Denis Masséglia
RE 		ART. 21 15 sept. Adopté
n°CS612 Paul Midy
RE 		ART. 31 15 sept. Adopté
n°CS613 Paul Midy
RE 		ART. 31 15 sept. Adopté
n°CS614 Paul Midy
RE 		ART. 32 15 sept. Adopté
n°CS620 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS630 Éric Bothorel
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS651 Erwan Balanant
Dem 		ART. 5 15 sept. Adopté
n°CS659 Mireille Clapot
RE 		ART. 6 15 sept. Adopté
n°CS662 Marie Guévenoux
RE 		ART. 5 BIS 15 sept. Adopté
n°CS669 Marie Guévenoux
RE 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Adopté
n°CS676 Laurent Croizier
Dem 		AVANT ART. 4 A 15 sept. Adopté
n°CS677 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS678 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS679 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS680 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS681 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS682 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS683 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
n°CS684 Louise Morel
Dem 		ART. 2 15 sept. Adopté
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