Avis n°1990 — AVISANR5L17B1990-tVII
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Avis Assemblée nationale · n°1990 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 22 octobre 2025 · XVIIe législature

Immigration, asile et intégration

sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2026 », qui en compte 140 au total.

Brigitte Klinkertrapporteur pour avis · EPR
n°1990numéro de dépôt
62pages
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Texte Extrait du document

N° 1990 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 octobre 2025 AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), TOME VII IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION PAR Mme B rigitte KLINKERT Députée —— Voir le numéro : 1906 . SOMMAIRE ___ Pages Introduction I. Des moyens budgétaires en légère augmentation afin de rendre plus efficace la politique migratoire A. Le programme immigration et asile B. Le programme intégration et accès à la nationalité française C. Les fonds de concours II. Les perspectives de réforme de la directive dite « retour » A. La directive de 2008 détermine le cadre juridique européen applicable au retour des étrangers en situation irrégulière dans leurs pays d’origine 1. Les grands principes de la directive de 2008 progressivement transposés en droit interne a. Le cadre fixé par la directive b. La transposition en droit interne 2. Des règles précisées par les jurisprudences européenne et nationale a. La jurisprudence européenne b. La jurisprudence constitutionnelle 3. Des difficultés juridiques et…

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