Examen en commission
sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2026 », qui en compte 140 au total.
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N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), TOME II examen de la premiÈre partie du projet de loi de finances conditions gÉnÉrales de l’Équilibre financier Volume 2 EXAMEN EN COMMISSION P ar M. Philippe JUVIN Rapporteur général, Député —— SOMMAIRE ___ Pages comptes rendus de l’EXAMEN DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 20 octobre 2025 à 9 heures (article liminaire à après l’article 2) Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2026, prévisions d’exécution 2025 et exécution 2024 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1 er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Prorogation de la contribution différentielle sur les…
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