sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe JUVI N , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 27 IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION Rapporteur spécial : M. Charles RODWELL Député ____ SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL DONNÉES CLÉS INTRODUCTION I. Le programme 303 : une dotation à la hauteur des enjeux A. L’importante croissance des crédits de l’action 02 en faveur de la garantie du droit d’asile 1. Les hypothèses retenues à l’appui de la construction budgétaire 2. L’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile : une réduction modérée de la capacité du dispositif national d’accueil a. L’explication de la hausse des crédits en faveur de l’accueil et de l’hébergement d’urgence b. Les conséquences sur le nombre de places ouvertes et le nombre de personnes hébergées au sein du DNA c. Regard sur le parc généraliste d’hébergement d’urgence de l’État 3. Le financement de…
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