Justice
sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2026 », qui en compte 140 au total.
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N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906) PAR M. philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 29 JUSTICE Rapporteur spécial : M. Jean-Didier BERGER Député ___ SOMMAIRE ___ Pages Principales observations du rapporteur spécial DONNÉES CLÉS INTRODUCTION La mission justice I. LE PROGRAMME 166 : des moyens en hausse pour la justice judiciaire, qui renouent avec la trajectoire fixéé par la lopj A. Les dépenses de personnel continueraient de progresser B. Hors personnel, des moyens de fonctionnement stables et une nette chute des crédits d’investissement 1. Des frais de justice enfin en voie de stabilisation ? 2. Des moyens de fonctionnement en forte baisse en AE et stables en CP 3. Les crédits d’investissement immobilier du programme II. LE programme 107 : une augmentation significative des credits pour l’administration pénitentiaire A. Une hausse des crédits nécessaire pour faire face À une surpopulation…
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