Rapport n°1996 — RAPPANR5L17B1996-tIII-a26
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1996 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 octobre 2025 · XVIIe législature

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).

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Jean-Paul Matteirapporteur spécial · Dem
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Texte Extrait du document

N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 26 gESTION Du patrimoine immobilier de l’État Rapporteur spécial : M. Jean-Paul MATTEÏ Député _____ SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL DONNÉES CLÉS INTRODUCTION premiÈre partie : les crÉdits demandÉs pour 2026 I. UNE FORTE BAISSE ATTENDUE DES ÉVALUATIONS DE RECETTES DU COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE A. LES CESSIONS IMMOBILIÈRES RESTERAIENT LA PREMIÈRE SOURCE DE FINANCEMENT DU COMPTE 1. La cession de 636 biens est attendue en 2026 2. Les cessions enregistreraient une diminution en 2026 B. LES PRODUITS DES redevances domaniales et loyers constituent la seconde source de financement du cas 1. Les produits des redevances et loyers seraient stables en 2026 2. L’État s’est engagé dans une démarche de dynamisation des recettes tirées des redevances et loyers II. LES CRÉDITS DU CAS…

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