sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).
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N ° 1906 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 25 Lutte contre l’Évasion fiscale (gESTION DES FINANCES PUBLIQUES) Rapporteurs spéciaux : Mme Mathilde FELD et M. Nicolas SANSU Députés ––––– SOMMAIRE ___ Pages PRINCIPALES OBSERVATIONS Des RAPPORTEURs SPÉCIAux DonnÉes clÉs Propositions des rapporteurs spéciaux Introduction I. De façon préoccupante, l’évasion fiscale ne fait toujours l’objet d’aucune évaluation en France DE LA parT DES les services de l’ÉTat A. Une évaluation globale de l’évasion fiscale toujours inexistante en France B. L’évaluation CIBLÉE par impôt reste elle aussi lacunaire 1. À ce jour, seul un prélèvement obligatoire fait l’objet d’une évaluation par l’administration des montants fraudés 2. Les estimations réalisées par d’autres acteurs prouvent pourtant qu’il existe un réel besoin en la matière C. Le Conseil d’évaluation des fraudes :…
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