Rapport n°1996 — RAPPANR5L17B1996-tIII-a19
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1996 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 23 octobre 2025 · XVIIe législature

Économie : Développement des entreprises et régulations ; Plan « France Très haut débit » ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

sur le projet de loi de finances pour 2026 (n°1906).

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Jacques Obertirapporteur spécial · SOC
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Texte Extrait du document

N ° 1996 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 octobre 2025. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2026 (n° 1906), PAR M. Philippe JUVIN , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 19 Économie : dÉveloppement des entreprises et rÉgulations ; Plan « France TrÈs haut dÉbit » ; PrÊts et avances À des particuliers ou À des organismes privÉs Rapporteur spécial : M. Jacques OBERTI Député ____ SOMMAIRE ___ Pages Principales observations dU rapporteur spÉciaL DonnÉes clÉs INTRODUCTION PremÈre partie : Examen des crÉdits de la MISSION ÉCONOMIE et du compte de concours financiers PrÊts À des particuliers et À des organismes privÉs I. le programme 134 DÉveloppement des entreprises et rÉgulations A. Un poids trÈs ÉLEVÉ de la fiscalitÉ au sein du programme 134 1. Les dépenses fiscales du programme 134 représentent plus de six fois le montant des crédits du programme, sans chiffrage et évaluation satisfaisants 2. La baisse du plafond des taxes affectées rattachées au programme 134 fragilise…

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