de finances Assemblée nationale · n°2247 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 15 décembre 2025 · XVIIe législature

Projet de loi de finances de finances pour 2026

pour 2026, modifié par le Sénat

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2026 », qui en compte 140 au total, 5 834 amendements ont été déposés sur ce texte, 509 adoptés.

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N ° 2247 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 décembre 2026. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, de finances pour 2026 , TRANSMIS PAR M. LE PREMIER MINISTRE À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont il a été saisi en application de l’article 47 ‑ 1, alinéa 2, de la Constitution, dont la teneur suit Voir les numéros : Assemblée nationale : 1906 , 1990 , 1996 , 2006 , 2043 , 2047 , 2048 , 2060 , 2063 et T.A. 180 . Sénat : 139 , 140 , 141 , 142 , 143 , 144 , 145 et T.A. 29 (2025‑2026). – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des…

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