Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°2266 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026 · déposé le 19 décembre 2025 · XVIIe législature
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2026.
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2026 », qui en compte 140 au total.
N° 2266 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 245 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2025. Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 décembre 2025. RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances pour 2026 PAR M. Philippe JUVIN , Rapporteur général, Député PAR M. Jean-François HUSSON , Rapporteur général, Sénateur (1) Cette commission est composée de : M. Éric Coquerel , député , président ; M. Claude Raynal, sénateur , vice-président ; M. Philippe Juvin, député ; M. Jean-François Husson, sénateur , rapporteurs . Membres titulaires : MM. Jean-Philippe Tanguy, Matthias Renault, Paul Midy, Philippe Brun et Mme Félicie Gérard, députés ; Mme Christine Lavarde, MM. Stéphane Sautarel, Michel Canévet, Thierry Cozic, et Emmanuel Capus, sénateurs , Membres suppléants : Mme Claire Marais-Beuil, MM. Jean-René Cazeneuve, Aurélien Le Coq, Mme Estelle Mercier, MM. Jean-Paul Mattei et Michel Castellani, députés ; MM. Bruno Belin, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Sylvie Vermeillet et Florence Blatrix Contat, M. Pascal…