de finances Assemblée nationale · n°218 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 27 janvier 2026 · XVIIe législature

Projet de loi de finances de finances pour 2026

de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture

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TEXTE ADOPT É n° 218 « Petite loi » ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 27 janvier 2026 projet DE LOI de finances pour 2026 En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1906 , 1996 , 1990 , 2006 , 2043 , 2047 , 2048 , 2060 , 2063 et T.A. 180 . Commission mixte paritaire : 2266 . Nouvelle lecture : 2247 et 2321 . Sénat : 1 re lecture : 138 , 139 , 140 , 141 , 142 , 143 , 144 , 145 et T.A. 29 (2025 ‑ 2026). Commission mixte paritaire : 245 et 246 (2025 ‑ 2026). – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous ‑ secteur, la prévision , déclinée par sous ‑ secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2026,…

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