de finances Assemblée nationale · n°227 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 2 février 2026 · XVIIe législature

Projet de loi de finances de finances pour 2026

de finances pour 2026, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi de finances pour 2026 », qui en compte 140 au total, texte adopté en séance.

n°227numéro de dépôt

140documents au dossier

Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPT É n° 227 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME L É GISLATURE 2 février 2026 projet DE LOI de finances pour 2026 (Texte définitif) En application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, est considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 1906 , 1996 , 1990 , 2006 , 2043 , 2047 , 2048 , 2060 , 2063 et T.A. 180 . Commission mixte paritaire : 2266 . Nouvelle lecture : 2247 , 2321 et T.A. 218 . Lecture définitive : 2410 et 2412 . Sénat : 1 re lecture : 138 , 139 , 140 , 141 , 142 , 143 , 144 , 145 et T.A. 29 (2025 ‑ 2026). Commission mixte paritaire : 245 et 246 (2025 ‑ 2026). Nouvelle lecture : 308 , 312 et T. 48 (2025 ‑ 2026). – 1 – Article liminaire Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous ‑ secteur, la prévision , déclinée par sous ‑ secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des…

Projet de loi de finances de finances pour 2026

Filiation Les 140 documents du dossier

Texte Extrait du document

Repères Autour du document