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N ° 2412 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE, EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE , DU PROJET DE loi de finances pour 2026 P ar M. Philippe JUVIN Rapporteur général, Député —— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 ère lecture : 1906 , 1996 et T.A. 180 . Commission mixte paritaire : 2266 . Nouvelle lecture : 2247 , 2321 et T.A. 218 . Sénat : 1 ère lecture : 138 , 139 et T.A. 29 (2025-2026). Commission mixte paritaire : 245 et 246 (2025-2026). Nouvelle lecture : 308 , 312 et T.A. 48 (2025-2026). Lors de sa séance du 29 janvier 2026 matin, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2026. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution, l’Assemblée nationale est saisie d’une demande du Gouvernement tendant à ce qu’elle statue définitivement. La commission mixte paritaire, réunie le 19 décembre 2025 matin, n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun, l’Assemblée…
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