sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).
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N ° 468 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2025 (n° 324), TOME II examen de la premiÈre partie du projet de loi de finances conditions gÉnÉrales de l’Équilibre financier Volume 1 COMMENTAIRES D’ARTICLES P ar M. Charles DE COURSON Rapporteur général, Député —— SOMMAIRE ___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2025, prévisions d’exécution 2024 et exécution 2023 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A – Autorisation de perception des impôts et produits Article 1 er Autorisation de percevoir les impôts existants B – Mesures fiscales Article 2 Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2024 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source Article 3…
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