Rapport n°468 — RAPPANR5L17B0468-tIII-a20
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°468 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 19 octobre 2024 · XVIIe législature

Économie : Développement des entreprises et régulations ; Plan « France Très haut débit » ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

sur le projet de loi de finances pour 2025 (n°324).

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Jacques Obertirapporteur spécial · SOC
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N ° 468 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2024. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2025 (n° 324), PAR M. Charles de COURSON , Rapporteur général Député —— ANNEXE N° 20 Économie : dÉveloppement des entreprises et rÉgulations Plan « France Très haut dÉbit » PrÊts et avances À des particuliers ou À des organismes privÉs Rapporteur spécial : M. Jacques OBERTI Député ____ SOMMAIRE ___ Pages Principales observations dU rapporteur spÉciaL DonnÉes clÉs INTRODUCTION I. le programme 134 Développement des entreprises et régulations A. Un poids très ÉLEVÉ de la fiscalité au sein du programme 134 1. Les dépenses fiscales du programme 134 représentent près de quatre fois le montant des crédits du programme, sans chiffrage et évaluation satisfaisants 2. La baisse du plafond des taxes affectées rattachées au programme 134 fragilise grandement l’action des chambres consulaires B. L’Action 23 Industrie et services est principalement marquée par le poids de la compensation carbone et…

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