Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1005 · 16 février 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 4596 de Mme Etienne et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
53pour
1abst.
167contre
221 votants · 220 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 111 · 1 non-votant
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