Adopté
Scrutin public ordinaire n°2802 · 25 octobre 2023 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement de suppression n° 47 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
119pour
3abst.
87contre
209 votants · 206 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 104
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