Adopté
Scrutin public ordinaire n°2976 · 14 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 17 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
152pour
2abst.
1contre
155 votants · 153 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 77 · 1 non-votant
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