Scrutin n°3124 — adopté /// 4 décembre 2023
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°3124 · 4 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire

L'article 2 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant (première lecture).

Contentieux du stationnement payant

59pour
23abst.
4contre

86 votants · 63 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 32 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →
Les 86 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Renaissance pour 40 0 0
Rassemblement National abstention 0 0 17
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale pour 7 0 0
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) contre 0 4 3
Écologiste - NUPES pour 6 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 3 0 0
Les Républicains pour 1 0 1
Horizons et apparentés pour 2 0 0
Non inscrit abstention 0 0 1
Gauche démocrate et républicaine - NUPES abstention 0 0 1
Démocrate (MoDem et Indépendants) pour 0 0 0

Nominatif Le vote des 86 députés

Député·eGroupeVoix
Caroline Abadie RE pour
Jean-Félix Acquaviva LIOT pour
Jean-Philippe Ardouin RE pour
Antoine Armand RE pour
Christine Arrighi Ecolo - NUPES pour
Philippe Ballard RN abstention
Mounir Belhamiti RE pour
Christophe Bentz RN abstention
Fanta Berete RE pour
Pierrick Berteloot RN abstention
Carlos Martens Bilongo LFI - NUPES pour
Bertrand Bouyx RE pour
Anthony Brosse RE pour
Fabrice Brun LR abstention
Victor Catteau RN abstention
Jean-René Cazeneuve RE pour
André Chassaigne GDR - NUPES abstention
Clara Chassaniol RE pour
Sébastien Chenu RN abstention
Caroline Colombier RN abstention
Alain David SOC contre
Christine Decodts RE pour
Frédéric Descrozaille RE pour
Nicolas Dragon RN abstention
Iñaki Echaniz SOC abstention
Philippe Emmanuel RE pour
Christine Engrand RN abstention
Martine Etienne LFI - NUPES pour
Frédéric Falcon RN abstention
Marc Ferracci RE pour
Anne Genetet RE pour
Félicie Gérard HOR pour
Hadrien Ghomi RE pour
Joël Giraud RE pour
Daniel Grenon RN abstention
Clémence Guetté LFI - NUPES pour
Claire Guichard RE pour
Jordan Guitton RN abstention
Nadia Hai RE pour
Pierre Henriet RE pour
Alexandre Holroyd RE pour
Alexis Izard RE pour
Laurent Jacobelli RN abstention
Élodie Jacquier-Laforge Dem non-votant
Marietta Karamanli SOC contre
Brigitte Klinkert RE pour
Daniel Labaronne RE pour
Emmanuel Lacresse RE pour
Julie Laernoes Ecolo - NUPES pour
Amélia Lakrafi RE pour
Luc Lamirault HOR pour
Michel Lauzzana RE pour
Pascal Lavergne RE pour
Constance Le Grip RE pour
Gisèle Lelouis RN abstention
Annaïg Le Meur RE pour
Stéphane Lenormand LIOT pour
Gérard Leseul SOC abstention
Marie-France Lorho RN abstention
Sylvain Maillard RE pour
Emmanuelle Ménard NI abstention
Lysiane Métayer RE pour
Maxime Minot LR pour
Philippe Naillet SOC contre
Danièle Obono LFI - NUPES pour
Karl Olive RE pour
Nathalie Oziol LFI - NUPES pour
Emmanuel Pellerin RE pour
Anne-Laurence Petel RE pour
Lisette Pollet RN abstention
Julien Rancoule RN abstention
Sandra Regol Ecolo - NUPES pour
Stéphanie Rist RE pour
Sandrine Rousseau Ecolo - NUPES pour
Laetitia Saint-Paul RE pour
Isabelle Santiago SOC abstention
Eva Sas Ecolo - NUPES pour
Charles Sitzenstuhl RE pour
Ersilia Soudais LFI - NUPES pour
Liliana Tanguy RE pour
Jean Terlier RE pour
Nicolas Thierry Ecolo - NUPES pour
Cécile Untermaier SOC contre
David Valence RE pour
Paul Vannier LFI - NUPES pour
Antoine Villedieu RN abstention
Jean-Luc Warsmann LIOT pour

87 sur 87

Au mot près Le débat

La proposition de loi que je vous présente aujourd’hui concerne l’engagement de la responsabilité civile en cas de trouble anormal de voisinage. Mme Nicole Le Peih Présentation · lire en contexte
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