Adopté
Scrutin public ordinaire n°3151 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
107pour
2abst.
26contre
135 votants · 133 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 1 non-votant
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