Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3159 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 109 de Mme Ferrari à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
57pour
3abst.
109contre
169 votants · 166 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 84 · 1 non-votant
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