Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3160 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 28 de M. Tivoli à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
38pour
2abst.
127contre
167 votants · 165 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 83 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →