Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3163 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 39 de Mme Duby-Muller et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
53pour
0abst.
105contre
158 votants · 158 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →