Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3165 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 88 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
34pour
2abst.
124contre
160 votants · 158 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →