Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3170 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 90 de M. de Lépinau à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
23pour
9abst.
110contre
142 votants · 133 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 67 · 1 non-votant
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