Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3579 · 26 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 67 de M. Iordanoff à l'article 3 de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
9pour
13abst.
109contre
131 votants · 118 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 1 non-votant
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