L'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (texte de la commission mixte paritaire).

Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

143 votants · 135 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 1 non-votant