Adopté
Scrutin public ordinaire n°372 · 25 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 484 (rect.) de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
200pour
1abst.
0contre
201 votants · 200 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 101 · 1 non-votant
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